L’appel d’offres est une procédure du marché public qui régit certains contrats de l’État et de ses démembrements. L’appel d’offres peut être une possibilité ou une obligation selon la nature, le coût et les enjeux du contrat. Caneva vous propose un accompagnement pour optimiser vos chances de remporter un marché. Découvrez ci-après qu’est-ce qu’un appel d’offre.
Notion d’appel d’offres
L’appel d’offres est la procédure standard concernant la passation des marchés publics. Contrairement aux organismes privés, les autorités étatiques ne recrutent pas directement les entreprises qui vont réaliser leur projet. Il faut passer par différentes étapes dont l’appel d’offres.
L’appel d’offres doit répondre aux principes directeurs des marchés publics : transparence, liberté d’accès et égalité des chances. Toutes les informations relatives aux travaux et les profils des intervenants sont rendus publics.
Ce sont les organismes publics appelés pouvoir adjudicateur qui lancent l’appel d’offres. Les annonces sont d’abord publiées par la voie des supports officiels :
- Le Bureau Officiel des Annonces des Marchés Publics ou BOAMP ;
- Le Journal Officiel de l’Union Européenne ou JOUE
- Les Journaux d’Annonces Légales ou JAL.
Ces plateformes sont accessibles au grand public. Les annonces d’appel d’offres dans les JAL sont généralement regroupées selon la localité et le champ de compétences. Les entreprises intéressées répondent seulement aux annonces qui concernent leur domaine d’expertise.
On recense plus de 100 000 appels d’offres en France chaque année. Il est également possible de consulter les annonces sur les plateformes en ligne. Certains administrateurs font la publication directement sur leur site afin d’atteindre un large public. Les profils sont également détaillés et accessibles à tout le monde.
Dans un appel d’offres, le pouvoir adjudicateur ou l’acheteur public peut être l’État ou les communes, départements, régions. C’est lui qui propose le contrat auquel les candidats adhèrent par la suite. Les entreprises privées manifestent leur intérêt en soumettant une proposition ou une « offre » avant la date limite. Une commission d’appel d’offres trie ensuite les dossiers et sélectionne le ou les entreprises qui seront titulaires.
Les marchés publics de moins de 40 000 euros ne sont toutefois pas soumis à cette obligation. Les intervenants sont directement contactés par le maître d’ouvrage. La pandémie du coronavirus a élevé le seuil à 100 000 euros jusqu’en fin d’année 2022 pour les travaux. Ce report est en revanche définitif pour les innovations.
Appel d’offres et marché public
L’appel d’offres est souvent considéré à tort comme un type de marché public. Il s’agit tout simplement d’une procédure à laquelle d’État a recours pour promouvoir un marché. Un appel d’offres n’est donc pas une forme de contrat administratif. L’appel d’offres est nécessaire dans le cadre d’une passation de marché, surtout si celle-ci est importante. Il peut s’agir d’effectuer des travaux, de fournir des équipements ou de prestations intellectuelles, etc.
Ainsi, les commandes de l’acheteur public ne sont pas toutes des appels d’offres. Il existe des critères à respecter comme les seuils fixés par l’Union Européenne. Des travaux estimés à plus de 5 350 000 euros sont par exemple obligatoirement soumis à une passation formalisée. La limite des marchés de fournitures est en revanche de 139 000 euros pour l’État. Elle est de 214 000 euros pour les collectivités territoriales.
Lorsque les montants sont inférieurs à ces seuils, l’acheteur a recours à d’autres modes. Dans ce cas, il bénéficie d’une marge concernant les délais et les supports de publication entre autres. Il est également libre de négocier avec les candidats intéressés.
Les acheteurs publics définissent l’offre selon la valeur de la commande. L’appel d’offres peut être divisé en lots lorsque le marché est important. Dans ce cas, c’est toujours le montant total des lots qui compte. Ils choisissent ensuite la procédure légale qui leur convient. Cependant, l’appel d’offres est obligatoire, sous réserve de dérogations stipulées par la loi.
L’acheteur décide légalement des moyens et des méthodes de publication en deçà du seuil de 90 000 euros. Jusqu’à 5 382 000 euros, il faut obligatoirement passer par les bulletins officiels comme le BOAMP et les JAL. Au-delà de ce montant, la publication s’inscrit aussi au JOUE.
Caneva encourage et accompagne les entreprises privées qui se lancent dans les marchés publics. Nous partageons notre expertise et notre pratique à travers des formations dédiées.
Différentes formes d’appel d’offres
L’appel d’offres peut avoir deux formes : restreint ou ouvert selon des critères de CA, de savoir-faire ou d’envergure des entreprises. L’appel d’offres émane du maître d’ouvrage, appelé aussi acheteur public.
L’appel d’offres ouvert met en concurrence tout candidat justifiant des qualités annoncées. L’offre est composée de deux dossiers ; la candidature et l'offre technique et financière. Votre demande est automatiquement rejetée si vous ne respectez pas les conditions imposées.
L’appel d’offres accorde par exemple aux soumissionnaires 35 jours pour répondre à l’annonce. Ce délai passe toutefois à 30 jours à compter de l’émission pour les réponses électroniques. Il est aussi abaissé à 15 jours si l’acheteur a émis une pré-information avant la publication. Cet avis diffusé 35 jours avant l’appel d’offres doit néanmoins contenir les mêmes informations que celui-ci.
L’appel d’offres restreint implique des conditions plus spécifiques. La complexité de l’opération et la concurrence du marché peuvent amener l’acheteur à choisir cette procédure. Il existe notamment deux étapes à celle-ci.
Les candidats manifestent leur intérêt à participer au projet. Ceux qui sont retenus au stade de la candidature sont les seuls autorisés à soumettre leur offre. Toutefois, ils doivent être au moins au nombre de cinq, sauf indication expresse de l’appel public.
Dans un appel d’offres restreint, l’acheteur définit donc à l’avance les candidats pouvant soumissionner. Ceux qui répondent aux critères recherchés bénéficient d’un délai de 30 jours depuis la publication de l’annonce pour déposer leur offre. Il est cependant réduit à 25 si les échanges d’informations s’effectuent par voie électronique. La publication préalable d’un avis de pré-information ou dans le cas d’une urgence abaisse encore ce délai à 10 jours.
Dans certains cas, les entreprises manifestent leur intérêt de candidater pour un marché bien avant la parution de l’appel d’offres. Elles bénéficient de 15 jours depuis l’invitation pour confirmer leur candidature.
Avantages de l’appel d’offres
Un appel d’offres est d’abord une manière pour une entreprise d’accroître sa notoriété sur son domaine d’intervention et sa région. Ensuite, un appel d’offres est une source de travail important. En remporter un signifie une augmentation conséquente du chiffre d’affaires. Enfin, si vous avez déjà obtenu un marché public, vous êtes connu des pouvoirs adjudicateurs. Ainsi, il est probable que des acheteurs publics s’adresseront à vous pour de nouvelles prestations.
Il est important d’évaluer ses chances et de concourir dans les domaines de ses compétences. Vous pouvez approcher un acheteur avant l’émission d’un appel d’offres pour un projet défini.
Les appels d’offres concernent les projets qui dépassent les seuils de budget fixés par l’Union Européenne. Cela implique que l’acheteur recherche une entreprise d’envergure ou possédant des techniques spécifiques. Assurez-vous de remporter le marché en vous intéressant à l’appel d’offres qui vous convienne.
L’appel d’offres met les entreprises d’un même secteur sur un pied d’égalité. C’est d’ailleurs pour faciliter l’accès aux informations que les plateformes de publication obligatoire ont été définies : JAL, BOAMP, JOUE. Il existe par ailleurs 540 journaux autorisés à diffuser des appels d’offres en France.
L’appel d’offres est strict sur les règles imposées. Aucune négociation sur les prestations, les techniques ni les tarifs ne peut avoir lieu. Cependant, rien ne vous empêche de demander des détails sur l’annonce auprès de l’acheteur public. Cette requête doit toutefois avoir lieu avant la remise de votre proposition ou de votre candidature.
Déroulement d’un appel d’offres
Une procédure formalisée est nécessaire pour le déroulement des appels d’offres dépassant les seuils européens préétablis. L’objectif de l’acheteur est de trouver la solution la plus avantageuse sur le plan financier et sans négocier.
La procédure d’un appel d’offres peut toutefois être libérée des formalités dans des cas exceptionnels. La mise en concurrence est, par exemple, supprimée lorsqu’aucune candidature n’est recevable à la fin du délai annoncé. Les travaux urgents en prévention d’un danger imminent passent également outre la procédure conventionnelle.
Les plis reçus après la date limite de dépôt des offres ou candidatures sont automatiquement éliminés. L’ordre de réception des offres n’est pas forcément le même pour leur analyse. Ainsi, ce n’est pas le premier dossier qui parvient à l’acheteur qui obtient automatiquement le marché. Chaque offre subit à la fois un examen sur la forme et sur le fond. Les candidatures rejetées sont néanmoins notifiées par l’acheteur public.
Les offres recevables sont ensuite classées selon leur intérêt et c’est la moins disant qui a la priorité. L’acheteur s’assure par la suite que le candidat potentiel est bien en mesure de réaliser sa proposition. C’est seulement après que le marché lui est accordé. Les autres entreprises sont ensuite informées du rejet de leur candidature. L’attribution du marché est alors publiée sur les supports officiels, les mêmes que lors de la parution de l’appel d’offres.
