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En 2006, Laurent Blind et Aurélien Tourret créent Caneva. Aguerris à la pratique des marchés publics, ils décident d’en faire leur cœur de métier et d’accompagner les entreprises dans leurs réponses aux appels d'offres.
Grâce à leur solution d'externalisation Caneva-AO, ils ont toujours gardé cette longueur d’avance et Caneva propose désormais une solution Saas de réponse aux appels d'offres ou encore des missions de conseil aux grands comptes.
Bénéficier d'une expertise humaine opérationnelle
(appels d'offres, ponctuels, programme annuel, pilotage...)
Diagnostiquer et optimiser pour améliorer son efficacité commerciale (diagnostic 360, analyse et évolution des mémoires techniques, optimisation des processus.…)
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Le marché public se définit comme un contrat établi par une personne de droit public. Il est signé à titre onéreux avec au moins une entreprise publique ou privée. Cet opérateur économique accomplira alors des services ou des travaux pour l’acheteur ou lui fournira des produits ou des matériels. L’attribution de la commande à ce prestataire nécessite un suivi de formalités en amont, dont parfois celui de l’appel d’offres. Apprenez avec Caneva les modalités d’organisation de l’appel d’offres.
L’appel d’offres constitue l’action par l’intermédiaire de laquelle l’auteur d’une commande invite des entités à répondre à un marché public précis. Il permet à l’acheteur de négocier les délais et coûts des missions, les volets techniques de son besoin, etc.
L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) peut être diffusé sur des supports variés. Parmi ces derniers, l’on mentionnera notamment les journaux d’annonces légales ou le profil d’acheteur de l’administration contractante sur la plateforme PLACE. Cette parution sert à aviser tout intéressé de l’existence de commande pour qu’il puisse déposer sa candidature.
Cependant, lorsque le marché porte sur des travaux supérieurs à 40 000 euros HT, l’annonce de l’appel d’offres s’effectue impérativement. Elle est publiée soit dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).
Cette démarche formalisée est exigée dans l’hypothèse où le coût du marché dépasse les limites applicables au sein de l’UE. Depuis le début janvier 2022, ces seuils se situent à :
Il importe de souligner que dans certains domaines (transports ou énergie), les seuils en vigueur sont différents. Ils s’élèvent à :
Au terme de la consultation, l’administration contractante désignera comme attributaire le soumissionnaire qui aura remis l’offre économiquement la plus élevée.
L’appel d’offres peut être lancé, sur la base de critères communiqués en amont aux candidats. Il peut être établi de manière ouverte ou restreinte. Dans le premier cas, toute entreprise est autorisée à participer à la consultation. La soumission d’une offre est réservée à quelques prestataires ou fournisseurs désignés au préalable par l’acheteur dans la seconde figure.
Dans le premier cas, les postulats doivent être soumis 35 jours à compter de l’émission de l’avis de marché. Ce délai est ramené à 30 jours si ce document a été transmis par le biais d’une solution dématérialisée. Il peut même être écourté à 15 jours. La condition est que l’acheteur ait publié, 35 jours (ou plus) avant la transmission de l’avis de marché. Celui peut être périodique indicatif ou de préinformation.
Lorsque l’AAPC est en revanche restreinte, les candidatures sont à soumettre :
Quant à l’offre, vous devez la proposer 25 jours après la date de transmission de l’invitation à concourir si l’envoi a été réalisé sur Internet. Ce délai est de 30 jours après la même date dans les autres cas.
Ces délais peuvent être écourtés à 10 jours. Tel est le cas lorsque l’acheteur publie, 35 jours avant la diffusion de l’avis de marché, l’un des documents suivants :
Après publication de l’AAPC concernant les marchés publics, les opérateurs économiques l’analysent. Elles choisissent ensuite d’aller plus loin dans la démarche ou non en fonction des conditions stipulées dans cet avis. Ce document l’éclaire en effet succinctement sur les informations essentielles liées à la commande. Il mentionne la date butoir pour le dépôt des candidatures, le secteur géographique dans lequel s’exercera l’éventuel contrat. Il précise également l’objet du marché, les qualifications exigées, etc.
Si vous décidez de candidater à l’appel d’offres, elle peut se procurer le dossier de consultation des entreprises (DCE). Leur délivrance s’effectue auprès du pouvoir adjudicateur. Il s’agit d’un dossier laborieux et lourd renfermant plusieurs renseignements à étudier minutieusement pour optimiser ses chances d’obtenir le marché. Le DCE comporte en effet, en plus des formulaires administratifs à remplir :
Le DCE détaille tant le cahier des charges de l’AAPC que la formalisation des réponses. Les entreprises souhaitant accéder à un marché public doivent de ce fait bien s’informer sur l’attente de l’acheteur. Elles sont également exhortées à ajuster leur offre aux expectations de ce dernier.
Après vous être bien informé sur les demandes de la personne publique, vous préparerez votre candidature et votre offre. Lors de cette étape, il faut faire preuve de prudence, sachant que toute négligence pourra nuire à votre dossier. Soyez vigilant quant à l’absence de signature d’un document par le représentant de l’entreprise, l’oubli d’un document, etc.
Vous déposez d’abord votre candidature dans les appels d’offres restreints. C’est seulement après sa sélection que vous serez invité à remettre votre offre. Dans les procédures ouvertes, les deux dossiers sont à soumettre simultanément.
Notez que le dossier de candidature comporte :
Celui de l’offre indique pour sa part à quel tarif et comment vous comptez répondre au besoin de l’acheteur. Il doit spécialement être axé sur les critères définis par ce dernier pour sélectionner la proposition économiquement la plus profitable.
Après avoir constitué votre dossier de candidature et d’offre, vous n’avez plus qu’à le transmettre à l’auteur de la commande. Cette démarche s’opère en ligne pour les contrats dont la valeur est évaluée à au moins 25 000 euros HT.
La capacité d’émission de facture dématérialisée est exigée à tout opérateur économique souhaitant postuler à un marché public. Cette règle est en vigueur depuis deux ans.
L’appel d’offres, en vue de la passation d’un marché public, est lancé dans le respect de trois principes fondamentaux. Destinés à garantir un usage raisonnable des deniers publics et l’efficacité de la commande publique, ils portent sur :
Cette règle donne, à toute personne privée ou publique, physique ou morale, le droit de candidater à un marché public. Toute forme de discrimination (sur la base de la nationalité ou de l’implantation du postulant notamment) est interdite.
Cette disposition légale est appliquée par le biais de la publicité. Son objectif consiste à favoriser l’instauration d’un véritable jeu de concurrence entre les potentiels candidats. Ce qui induit aussi au fait que chaque candidat doit pouvoir examiner les dossiers de consultation des entreprises.
Le fait pour l’acheteur de mettre en place un appel d’offres restreint constitue donc une exception à cette règle.
L’État, les établissements publics, etc. sont tenus de traiter chacun des opérateurs économiques avec le même égard. Ce précepte provient du principe général du droit suivant lequel devant la loi, tous citoyens disposent de la même considération. Grâce à lui, les soumissionnaires d’offres concourent sur la base des mêmes règles et reçoivent le même niveau de renseignements.
Cette égalité de traitement des candidats est exigée à tout moment du processus de passation du marché public. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. Elles concernent les mesures que le Code des marchés publics cite au profit des petites ou moyennes entreprises (PME).
Les dérogations existent également pour les marchés réservés aux entreprises de l’économie solidaire et sociale ou aux entités salariant des employés défavorisés ou handicapés. Une exclusion est aussi faite à l’égard des droits de préférence.
En d’autres termes, l’octroi de la commande publique à un des soumissionnaires doit être dénué de favoritisme. Une telle pratique représente d’ailleurs un délit que le Code pénal réprime sévèrement. Tout responsable de la passation de marché ayant commis un délit d’attribution d’un avantage injustifié encourt :
Ces peines peuvent être assorties d’une interdiction :
Les fonctionnaires sont punis d’une amende supplémentaire si la violation de la loi a porté atteinte au Trésor public. Pour indication, le Code pénal cite comme auteur de l’infraction :
Toute personne exerçant une activité pour le compte des personnes citées ci-dessus est également sujette à cette sanction.
Suivant le principe de transparence des procédures, tout projet de marché public doit passer par une publicité en amont. Son instigateur est aussi contraint de garantir un niveau de promotion appropriée à chaque soumissionnaire. Cette règle soutient l’impartialité des démarches et la libre concurrence.
Le dressage des cahiers des charges et le règlement de la consultation obéissent également à ce principe. Le respect de ce dernier est requis à n’importe quelle phase de la commande publique. Il est de rigueur pendant l’ouverture du marché, au cours du processus d’attribution du contrat. Le principe continue d’être valide même après l’octroi de la commande à un fournisseur ou à un prestataire.
Ainsi, l’acheteur est obligé d’informer les soumissionnaires, dont le dossier n’a pas été retenu, sur la raison du rejet. Il s’agit d’un impératif pour leur permettre de mieux répondre aux appels d’offres dans l’avenir. Il les aidera en effet à analyser les lacunes de leur dossier.
Différentes options sont envisageables quand un opérateur économique se sent lésé lors d’une passation de marché public. Il dispose notamment le droit d’intenter un recours pour excès de pouvoir (REP) contre le contrat. Une autre solution se présente aux candidats évincés : celle de recourir de pleine juridiction. Cette démarche sert à mettre en cause la validité de l’acte. Comme le REP, elle permet d’obtenir un jugement sur le fond du litige.
Des procédures existent également si vous estimez que l’appel d’offres a, par exemple, été entaché de vices de forme. Les référés contractuels et précontractuels représentent des recours d’urgence devant le tribunal administratif. Ils permettent à toute entité justifiant d’un intérêt à agir de contester la validité d’un marché public dont l’attribution :
En cas de confirmation du non-respect des formalités y afférentes, le juge peut prononcer l’annulation du contrat. Une autre décision que le magistrat est susceptible de prendre réside dans l’interruption de l’exécution de ce dernier.
Les organismes publics ont l’obligation de recourir à un appel d’offres pour attribuer un marché public à une entreprise. De leur côté, les postulants doivent avoir un minimum d’attribution sur la procédure à suivre pour répondre à l’appel d’offres. Et ce, qu’il s’agisse d’une réponse dématérialisée ou d’un dossier papier à soumettre. Dans tous les cas, se faire accompagner par une agence spécialisée comme Caneva dans les procédures d’appel d’offres est vivement conseillé.
Les procédures d’appel d’offres respectent des principes d’équité et d’impartialité envers toutes les entreprises candidates. Le donneur d’ordre indique clairement la réalisation du marché public qu’il souhaite. Par ailleurs, il s’attend à ce que l’entreprise exécutrice s’y conforme.
Les cahiers des charges inhérents au marché public ne sont pas flexibles sauf exception. Ainsi, toute candidature d’appel d’offres qui n’apporte pas des réponses rassurantes ou qui dévie de ces préalables sera automatiquement rejetée.
Traiter un appel d’offres sur un marché public demande du temps, des ressources et de l’investissement. Vous n’allez certainement pas gagner tous les appels d’offres proposés, mais l’objectif est de remporter celui que vous choisirez.
Il arrive que le client ait déjà choisi une entreprise, mais procède à un appel d’offres pour se conformer à la procédure. Dans d’autres cas, ce sont les exigences du marché public qui sont très élevées et ne cadrent pas avec vos ressources. Par exemple, un chantier doit être exécuté sur une courte durée. Cependant, vous ne disposez pas de personnels suffisants pour le réaliser dans les délais impartis. Le projet devient également irréalisable si vos matériels sont inadaptés à ce type de marché public.
Inutile donc de postuler aux appels d’offres pour lesquels vos ressources internes semblent limitées pour les exécuter. Caneva vous conseille de candidater sur des marchés publics avec la certitude de pouvoir les effectuer si votre entreprise est choisie.
Pouvoir accéder aux différents marchés publics est un levier important pour la croissance de toute entreprise. Cependant, vous devez les sélectionner judicieusement en y répondant de manière efficace afin d’optimiser vos chances de gagner l’appel d’offres.
Répondre à un appel d’offres implique le respect de la procédure. Cette étape vous permettra d’atteindre à minima trois objectifs :
Une fois ces objectifs atteints, vous n’avez plus qu’à attendre sereinement la décision de la commission d’appel d’offres. En effet, vous aurez fait le nécessaire en soumettant un dossier d’appel d’offres correct et pertinent.
Un marché public en dessous d’une certaine valeur n’est pas soumis à un appel d’offres. Ce seuil est défini en fonction de la réglementation et le type de marché public. Il peut être de 25 000 euros HT, 40 000 euros HT ou 90 000 euros HT. En dessous de ces montants, le donneur d’ordre a le droit de ne pas recourir à un appel d’offres. Par ailleurs, il peut décider de l’attribuer en direct à une entreprise sur décision de l’administration publique.
En fonction de vos investissements, il est possible que vous visiez des appels d’offres plus importants en termes de budget. Toutefois, les marchés publics d’une valeur assez élevée ne sont pas à négliger. Ils peuvent contribuer à accroître votre chiffre d’affaires.
La logique est simple. Si l’administration concernée n’est pas davantage renseignée sur vos prestations, elle ne fera jamais appel à votre entreprise. C’est la raison pour laquelle il est important de se faire connaître auprès des administrations. Ces dernières concernent, entre autres, les collectivités locales, les mairies, les services publics et tout autre établissement public.
Par le canal de votre entreprise, n’hésitez pas à participer aux activités de la ville et à les soutenir. Vous pourrez ainsi nouer des liens avec des élus et des cadres. Ces derniers pourront promouvoir votre entreprise sur des marchés publics inférieurs au seuil pour une attribution directe.
Tout marché public soumis à un appel d’offres est résumé dans l’AAPC ou Avis d’appel public à la concurrence. Il contient des informations importantes telles que l’objet de l’appel d’offres, les contraintes spécifiques ou l’allotissement, s’il en existe. Ce document vous permettra de prendre connaissance :
Bien interpréter l’AAPC vous permet de préparer votre dossier en fonction des particularités du marché public. Ainsi, vous serez amené à effectuer des comparaisons entre plusieurs points de ce document et le coût de votre investissement. Il peut par exemple s’agir du lieu des travaux par rapport à vos locaux si du matériel important doit être déplacé.
L’AAPC mentionne des qualifications spécifiques que vous n’avez pas en interne. En comparant l’investissement supplémentaire à la somme accordée pour ce marché public, vous saurez si des bénéfices sont réalisables. Si la réponse est affirmative, alors vous pouvez constituer votre dossier de soumission d’appel d’offres.
Dans un appel offres, on parle de soumission de candidature lorsque vous transmettez votre dossier de manière formelle. Celui-ci contient tous les éléments relatifs aux attentes du client en y apportant des réponses précises.
Les documents de votre formulaire doivent être à jour. Après avoir constitué votre dossier, il est recommandé de le faire relire et vérifier par une tierce personne. Ce double contrôle est conseillé pour s’assurer que rien n’a été omis et que tous les documents y sont intégrés. Votre réponse comprendra aussi le mémoire technique avec toutes les caractéristiques de l’exécution du marché public.
En termes de remise officielle, il ne faudrait pas aller au-delà de la date limite. Encore mieux, soumettez votre candidature 5 jours avant la clôture de remise des dossiers. En effet, déposer votre postulat au terme du dernier délai ne fera pas bonne impression auprès de la commission d’appel d’offres. Quoique vous soyez dans les temps, on pourrait déduire que vous agissez dans l’urgence et que n’êtes pas forcément prêt.
L’absence de personnalisation d’un dossier d’appel d’offres est l’erreur commise par la plupart des entreprises. Beaucoup d’entre elles téléchargent systématiquement des formats de réponses sur Internet pour les remplir et les intégrer à leur candidature. De fait, leur dossier ne sont pas personnalisés et parfois inadaptés aux besoins de l’appel d’offres.
Vous devez considérer un dossier d’appel d’offres comme un CV pour une offre d’emploi. Mieux il sera unique, plus vous aurez de chances de décrocher le poste convoité. Le principe est aussi le même sur les appels d’offres.
L’expérience de votre entreprise vous a peut-être conduit à effectuer des chantiers similaires à ceux de l’appel d’offres. Si tel est le cas, il ne faut pas hésiter à en faire référence dans votre dossier. C’est toujours bien apprécié du côté du demandeur de savoir qu’une entreprise dispose déjà l’expérience du marché public proposé.
Présentez de manière concise tous vos matériels et autres informations utiles :
Même les solutions de rechange et/ou de maintenance doivent être mentionnées en cas de panne.
Tous ces détails apporteront de la singularité, du sérieux et du professionnalisme à votre candidature d’appel d’offres.
L’idée n’est pas de les lister en une fois, mais plutôt d’optimiser leur présentation dans votre mémoire technique. Autrement dit, il s’agit de les mettre en avant à chaque niveau d’exécution du marché public nécessitant l’utilisation d’un matériel spécifique. Si le recours à un outil est nécessaire sur les différentes phases d’exécution, mentionnez-le.
Dans une procédure d’appel d’offres, le DCE est l’un des éléments essentiels pour les candidats. Chaque appel d’offres dispose d’un DCE que vous pouvez retirer en ligne dans la plupart des cas. Dans ce document, vous soulèverez toutes les conditions du marché public et les différents cahiers des charges associés. Y sont, entre autres, mentionnés les conditions d’attribution, les jours de visites et autres détails indispensables à la soumission de candidature.
Le CCAP ou cahier des clauses administratives particulières est accessible à partir du DCE. Cette pièce mentionnera le lotissement, le budget alloué pour son exécution et aussi l’objet du marché public. Tous les autres éléments composant l’appel d’offres figurent dans le CCAP.
Le CCTP ou cahier des clauses techniques particulières vous informe sur les diverses exigences techniques de l’offre. Chaque élément de réponse sur les différents points doit être détaillé et expliqué.
Il est recommandé de bien cerner les attentes du client avant de soumettre votre dossier.
Participer à un appel d’offres fait partie du quotidien des TPE, PME et grands groupes. Dans la plupart des cas, vous constaterez que certaines pièces sont identiques lors de la constitution de chaque dossier. Il s’agit notamment des attestations de l’Urssaf et des assurances. Selon la nature du marché public, un dossier technique peut aussi être semblable à un autre appel d’offres.
Caneva vous conseille de préparer un dossier commun à tous les appels d’offres sur les pièces indispensables. Vous pouvez en amont les remplir, les cacheter et en signer certains, si besoin. Cela concerne entre autres les données sur votre entreprise qui ne changeront pas d’un marché public à un autre. Votre assureur peut également être le même, excepté s’il existe une clause particulière de non-reconduction du contrat de couverture.
En procédant ainsi, à chaque fois que vous devez postuler à un appel d’offres, vous aurez déjà une partie de votre dossier prêt. Cette stratégie vous permettra de gagner du temps et parallèlement de vous éviter une éventuelle erreur.
En effet, répondre à un appel d’offres nécessite de prendre toutes les dispositions pour esquiver la moindre erreur. Aussi minime soit-elle, l’omission d’une donnée peut entraîner la non-sélection de votre dossier d’appel d’offres.
Exécuter les travaux d’un marché public conformément aux exigences du client est de votre ressort. Néanmoins, pour sortir du lot et être choisi parmi d’autres concurrents, confiez la réponse de votre appel d’offres à Caneva. En effet, en dépits de votre niveau d’expertise, si la partie soumission n’est pas convaincante, il sera difficile d’obtenir un marché public.
Ainsi, il est recommandé de solliciter spécialement les services d’une agence dédiée à ce type de procédure. Avec Caneva, vous avez un partenaire de confiance pour vous constituer un dossier d’appel d’offres optimisé.
Par la qualité de votre dossier, vous serez au même niveau que les grands groupes qui ont l’habitude des appels d’offres. Ces derniers se focalisent d’ailleurs sur l’exécution des projets et délèguent la constitution de leur mémoire technique à des experts indépendants.
Vos compétences associées et le professionnalisme de Caneva dans la soumission d’appel d’offres iront de pair. Cette collaboration vous permet de vous placer en pole position pour gagner des parts de marché public.
La plupart des grands groupes qui raflent les marchés publics ont certainement connu des échecs lors de leurs premières tentatives. Néanmoins, le rejet de votre candidature doit être considéré comme une occasion d’améliorer les points faibles de votre dossier.
D’expérience en expérience, vous allez comprendre les motifs ayant conduit au rejet de votre candidature et vous améliorer. En effet, vous avez la possibilité de demander pour chaque refus, le mobile de la décision de la commission d’appel d’offres.
Les éléments justifiant le rejet de votre candidature vous seront transmis par le client dans un document détaillé. Sur chaque point d’évaluation des dossiers, une note est attribuée au candidat. Une autre sera octroyée à l’entreprise ayant remporté le marché public.
Ainsi, vous pourriez constater dans un tableau l’écart entre vous et l’entreprise vainqueur. Cependant, vous y trouverez également tous les points satisfaisants de votre dossier.
La pérennité et le développement de toute entreprise passent par une présence active sur les appels d’offres. Parmi d’autres structures visant le même marché public que la vôtre, la société qui sera retenue devra répondre à plusieurs attentes. Les caractéristiques du dossier technique font partie, entre autres, des paramètres importants du dossier d’appel d’offres.
Le DAO ou dossier d’appel d’offres est un document qui peut être élaboré par un maître d’ouvrage ou une entreprise privée. Ce formulaire doit permettre à l’organisme émettant l’appel d’offres de savoir que l’entreprise choisie dispose des compétences pour l’exécution du projet.
Aussi appelé dossier technique d’appel d’offres ou dossier d’appel à la concurrence, il comprend des informations significatives. Toute entreprise souhaitant répondre à un appel d’offres doit constituer un dossier d’appel d’offre répondant aux normes et aux exigences.
Vous pouvez contacter Caneva, expert sur les marchés publics, pour monter votre dossier d’appel d’offres.
Le dossier d’appel d’offres doit contenir des éléments prouvant l’aptitude du candidat à répondre aux exigences de l’offre. Selon la nature de cette dernière, certains postulants ne parviennent pas à cerner concrètement les attentes du soumissionnaire. Dans ce cas, il est conseillé de le contacter directement pour demander plus de précisions sur l’appel d’offres.
Un dossier d’appel d’offres comprend plusieurs cahiers. Chacun de ces documents met en valeur un aspect spécifique, tant sur le plan juridique qu’opérationnel. On distingue le cahier des modalités techniques générales, le CCAG ou cahier des modalités administratives générales.
Il existe également un CCAP ou cahier des modalités administratives particulières et un cahier des modalités environnementales. Le cahier spécial des charges ainsi que les différents formulaires du dossier d’appel d’offres constituent d’autres pièces.
Le dossier de soumission peut aussi contenir les échantillons et les métrés, les dessins ou les plans d’exécution.
À part les informations du dossier d’appel d’offres, il faudra joindre à ce dossier le DPAO. Ce dernier concerne notamment les données particulières de l’appel d’offres.
Dans une procédure de marché public, il est important de bien faire la distinction entre l’offre et la candidature. C’est à travers le dossier d’appel d’offres, qui réunit les deux, que l’acheteur aura une idée sur le potentiel du postulant.
L’entreprise qui répond à un appel d’offres est tenue, sur le volet candidature, de fournir toutes les données permettant de l’identifier. Celles-ci doivent notamment être vérifiables et conformes avec le dossier d’appel d’offres.
L’acheteur a donc le droit de réclamer des pièces supplémentaires, comme une déclaration de banque ou un bilan annuel. La législation définit la liste des justificatifs qu’un acheteur peut demander en plus dans le cadre d’un appel d’offres. Il s’agit du registre de tous les ouvrages effectués pendant les 5 dernières années. C’est également un inventaire complet sur le matériel qui sera utilisé pour exécuter le marché. Cette liste présente aussi le nombre de collaborateurs en moyenne sur les 3 précédentes années et leurs qualifications.
La partie de l’offre dans le dossier concerne en particulier le coût de la prestation et des moyens pour l’exécuter.
Le dossier d’appel d’offres est composé de deux éléments principaux, à savoir votre candidature et l’offre en elle-même.
Concernant votre candidature, le DAO doit décrire la forme juridique de votre société, les ressources économiques, professionnelles et techniques de l’entreprise. Ces données seront utiles pour constater que votre entreprise détient les aptitudes et moyens d’exécuter correctement le marché.
Peu importe le type de marché public auquel vous répondez, certains éléments indispensables doivent y figurer. Il s’agit, entre autres, de la lettre de candidature (DC1), de la déclaration du candidat (DC2) et du pouvoir du dirigeant autorisé à engager l’entreprise. Y sont également présentés les références de la société et les documents justifiant ses capacités. Les personnels et dispositifs techniques devront être mentionnés dans cette partie.
Enfin, tous les représentants de l’entreprise et autre intervenant devront joindre leur CV. Il ne faudra pas oublier les différentes qualifications et les contrats d’assurance.
Le DC1 dans un dossier d’appel d’offres est une lettre de candidature. Vous y mentionnez officiellement votre intention de postuler à l’attribution du marché. D’une part, ce document sert à identifier l’entreprise candidate. D’autre part, il doit contenir les informations spécifiques sur le marché public visé. En outre, il importe de mentionner le lot du marché concerné s’il est connu.
Si vous êtes accompagné par un autre groupe, vous devez le préciser dans votre lettre de candidature. Une déclaration sur l’honneur est aussi annexée au formulaire DC1. Ce document stipule que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction pour participer à l’appel d’offres. Cette disposition légale est prévue aux articles 45 à 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
En complément du formulaire DC1 du dossier d’appel d’offres, le DC2 est un document annexe. Il met en avant les caractéristiques de votre société, à savoir le statut juridique (SARL, SA…) et sa constitution. C’est sur ce formulaire que vous devez mentionner les éléments justificatifs sur vos ressources organisationnelles, humaines, techniques et financières.
Le DC2 est la déclaration de votre entreprise ou d’un membre du groupement si vous répondez à un appel d’offres commun. Pour le dernier cas de figure cité, chaque société faisant partie du groupement doit remplir un DC2.
Si votre candidature concerne différents appels d’offres, vous devez fournir un DC2 pour chacun d’eux.
Selon le type d’appel d’offres, il se peut qu’une entreprise tierce intervienne dans l’exécution d’un marché public. Cette société, avec le statut de sous-traitant, peut être mandatée par l’entité candidate ou par l’acheteur.
Pour déclarer cette entreprise sous-traitante, il faudra utiliser le formulaire DC4. Ce dernier mentionnera toutes les informations essentielles sur le sous-traitant. Il s’agit, entre autres, de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de sa forme juridique. Ses numéros d’enregistrement au CFE (Centre de formalité des entreprises), au RM (Répertoire des métiers) et au RC (Registre du commerce) y sont également stipulés. Seront aussi renseignés la nature exacte du service sous-traité, son coût et les conditions de paiement.
Le formulaire DC4 comprend aussi une déclaration sur l’honneur à remplir par le sous-traitant.
Concernant les appels d’offre sur le marché européen, la Commission européenne a décidé de simplifier et centraliser les procédures. Dans ce sens, elle a mis en place le DUME (Document unique de marché européen).
Il s’agit d’un formulaire à renseigner lors d’une procédure d’appel d’offres. Les opérateurs économiques, de même que les acheteurs publics (entités adjudicatrices ou pouvoir adjudicateur), peuvent s’en servir.
Ce document au format XML a été élaboré conformément aux directives européennes de candidature. Une entreprise ayant déjà postulé à un appel d’offres peut le réutiliser dans une autre démarche de marché public.
Il est recommandé aux entreprises de candidater en utilisant un DUME.
Dans cette partie du dossier d’appel d’offres, vous devez présenter comment votre entreprise compte satisfaire à la passation de marché. Elle doit donc être personnalisée tout en apportant les garanties nécessaires à la bonne exécution du projet.
Les données attendues dans la partie offre sont notamment le mémoire technique, l’acte d’engagement, d’autres pièces et leurs annexes.
Le mémoire technique sert à mettre en avant votre offre sur les détails techniques de son exécution. Ceux-ci doivent s’accommoder aux exigences du marché proposé. Par exemple, un marché qui souhaite préserver l’environnement pendant son exécution. Votre offre ne doit pas présenter une utilisation de matériels, d’outils ou produits, qui n’est pas conforme à cette attente.
L’acte d’engagement est un document sur l’honneur qui vous investit quant au respect des termes et clauses concernant l’exécution du marché. Il est le plus souvent élaboré selon les attentes du cahier des charges.
La partie offre contient toutes les informations sur les coûts des différentes phases d’exécution du projet. Celles-ci serviront à justifier l’offre financière (BPU, DPGF, DQE). Tous ces documents peuvent être accompagnés d’annexes pour apporter plus de précision dans les détails.
L’objet de la candidature à un appel d’offres est détaillé dans un cahier spécial des charges. Ce dernier reprend les principales caractéristiques de l’exécution du marché public. L’objectif est de rassurer l’acheteur quant à la compréhension et les attentes de l’offre.
Ce document est composé de plusieurs éléments, dont les délais d’exécution et le planning prévisionnel du marché. Il énumère aussi les détails pouvant aider à confirmer que cette offre présente des avantages économiques. Les informations nécessaires sur chaque paramètre susceptible d’avoir une incidence sur le coût doivent être indiquées.
S’il s’agit d’un marché de travaux, il faudra mentionner le planning prévisionnel circonstancié. Ce cahier doit aussi prévoir les clauses de pénalité. Si les coûts ont besoin d’être révisés en fonction de l’avancée de l’exécution du marché public, ils doivent être déterminés. Une prime éventuelle d’exécution avant le terme prévu reste facultative.
Répondre à un appel d’offres nécessite de bien comprendre en amont les attentes et la réglementation liées à cette offre. S’il s’agit d’un marché public, il est conseillé de lire attentivement l’AAPC ou Avis d’appel public à la concurrence. Ce document s’accompagne du règlement de consultation et est mis à disposition par l’annonceur.
Ces documents vous permettront notamment de prendre connaissance des pièces à fournir et leur ordre. Vous ne devez pas en omettre, et surtout, elles doivent être agencées dans le bon ordre. Un manquement à ces obligations peut justifier le rejet de votre dossier de candidature.
Par ailleurs, vous serez avisé via l’AAPC de la date limite de soumission des candidatures. Pensez à respecter le délai de la DRLO, la Date limite de remise des offres, entre autres.
Votre dossier d’appel d’offres peut certainement être assez fourni pour remporter un marché public. Néanmoins, vous avez la certitude que le volet technique offre toutes les garanties et attentes nécessaires ?
Une enquête a été menée par l’OPQIBI en 2016 sur les appels d’offres dans le BTP. Elle révèle les différents critères les plus importants pour attribuer une passation de marché à une entreprise. De loin, la valeur technique était en tête parmi ces critères d’attribution avec 77,5 %. Ensuite le prix et la qualité de l’offre étaient évalués en priorité.
Ces données démontrent que réussir le mémoire technique permet d’optimiser les chances d’être retenu sur un marché public.
Dans un dossier d’appel d’offres, il est possible d’émettre plusieurs propositions selon différentes possibilités d’exécution du marché. Il s’agit des variantes. Si le pouvoir adjudicateur en effectue clairement la demande, le soumissionnaire doit les mentionner dans son dossier d’appel d’offres.
Un marché public peut requérir des variantes dans les dossiers d’appel d’offres. Dans ce cas, le résultat sera basé sur le classement de celles-ci et des propositions de base.
Les procédures d’attribution des marchés publics ont évolué. La dématérialisation des démarches pour lancer des appels d’offres rend la recherche relativement accessible au public et aux entreprises. Par ailleurs, les améliorations technologiques et la meilleure gestion des données permettent d’optimiser les plateformes de veille dans ce secteur.
Les agences comme Caneva sourcent les publications sur les marchés publics. Elles proposent un accompagnement sur-mesure en fonction des besoins des entreprises. Cette orientation peut porter sur une mission d’audit, un diagnostic ou sur des conseils stratégiques.
Par ailleurs, il n’est pas évident de contrôler tous les supports de publication des appels d’offres. Ce sont des centaines de journaux d’annonces légales et des millions de sites internet qui opèrent dans le domaine. Il faudra aussi compter le JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) et le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics).
La passation d’une commande publique à un opérateur économique est encadrée de manière rigoureuse par le Code des marchés publics. En son article premier, ce texte cite ainsi des principes à intérêt constitutionnel à suivre. Il s’agit de la transparence des formalités, l’égalité de traitement des postulants et la liberté d’accès au marché public. Ces règles visent à assurer l’efficacité de ce dernier et l’affectation convenable des deniers publics. Pour en savoir plus, contactez Caneva.
Du fait du principe de transparence, une publicité est exigée en amont de chaque projet de marché public. En plus, l’acheteur est tenu de garantir un niveau de promotion appropriée à l’ensemble des candidats. Cette notion soutient l’impartialité des formalités et la libre concurrence. Elle est aussi appliquée par le biais de la rédaction des cahiers des charges et du règlement de la consultation.
La conformité à ce principe constitue un impératif tout au long des phases de la commande publique. Son observation est donc requise en premier lieu dès l’ouverture du marché. Elle s’impose pareillement au cours de la passation du marché et lors de l’étape suivant ce processus.
La notion de transparence implique, entre autres dans les détails, l’obligation d’expliquer aux soumissionnaires et candidats dont le dossier a été rejeté les raisons de leur éviction. Elle contraint de communiquer convenablement les critères d’attribution du marché public aux candidats dès le début des formalités y afférentes. Cette information est nécessaire même pour une sollicitation de devis lorsque la procédure dite adaptée a été mise en place, etc.
Le principe de l’égalité de traitement des candidats à un marché public signifie que chacun des entrepreneurs doit concourir selon les mêmes conditions. Ceci vaut à n’importe quel stade de la procédure de commande. Il engendre de surcroît l’exigence selon laquelle l’acheteur est tenu de leur fournir le même niveau de renseignements. Si un des candidats formule une interrogation supplémentaire, l’acheteur est alors obligé d’informer chacun d’entre eux de sa réponse.
En outre, l’acheteur est appelé à témoigner d’un même degré de considération à leur égard.
Ainsi, le contrat doit être octroyé en l’absence de favoritisme ou de discrimination. L’acheteur est contraint d’analyser chacune des offres déposées dans le délai imparti. Il le fera indépendamment de la situation de leur auteur et de leur nationalité.
Ces règles sont issues du principe général du droit d’égalité des citoyens face à la loi. Ces préceptes font que les cahiers des charges doivent être rédigés de telle sorte que leur contenu ne comporte aucune orientation quelconque. Ce document fera ainsi preuve d’impartialité.
Le Code des marchés publics prévoit toutefois quelques exceptions à ce principe de l’égalité des traitements des postulants. Cela concerne des dispositions que le texte consacre au bénéfice des PME. Cette dérogation concerne également les marchés dont l’accès est restreint à quelques opérateurs préalablement sélectionnés. Néanmoins, il peut s’agir uniquement de mécanismes de préférence.
Toute entité, publique ou privée, physique ou morale, dispose du droit de se porter candidat à un marché public. Telle est l’implication du principe de la liberté de participation à une commande publique. Il veille notamment à ce que la mise en concurrence et la publicité soient suffisantes. Cette notion s’assure également que les postulants accèdent au dossier de consultation des entreprises.
Selon le Code de la commande publique, il incombe à l’autorité contractante de sélectionner une offre pertinente. Cependant, elle est également appelée à ne pas traiter chroniquement avec un même entrepreneur. Et ce, quand une multitude d’offres est en mesure de satisfaire son besoin.
Deux types de sanctions peuvent être prononcées en cas d’inobservation de ces trois principes régissant les marchés publics. La première porte sur les pénalisations administratives, tandis que la seconde concerne les condamnations pénales.
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le tribunal administratif pour statuer sur un contrat litigieux. À cet effet, elle bénéficie du droit de former un recours pour excès de pouvoir, dans lequel les magistrats jugeront le différend sur le fond.
L’intéressé peut également recourir de plein contentieux pour soulever l’invalidité du contrat.
Il est en outre possible d’ester en justice à travers des référés contractuels et précontractuels. Ces procédures constituent des recours d’urgence permettant à tout opérateur économique évincé de contester un contrat. Ceci est valable autant en amont qu’en aval de sa conclusion.
Ces démarches servent à attaquer les vices de forme observés lors de la passation du marché public. Ces anomalies concernent notamment la transgression des règles de mise en concurrence en vigueur. Il peut également s’agir de manquement aux règles de publicité applicables.
Elle vise à obtenir l’annulation de la commande concernée ou à interrompre son exécution pour une certaine durée.
Les individus responsables des marchés publics dont l’attribution a connu des vices de forme peuvent aussi être sanctionnés. Les candidats non retenus sont en mesure d’engager leur responsabilité pénale.
Le Code pénal punit sévèrement les infractions relatives aux commandes publiques. Les sanctions seront identiques qu’elles découlent d’une négligence ou d’un acte volontaire. Ainsi, l’agent public ou le fonctionnaire ayant été reconnu coupable de trafic d’influence est exposé à une peine d’un million d’euros d’amende. Ce montant peut même monter jusqu’à deux fois le produit perçu de la transgression. En plus, il encourt dix ans d’emprisonnement.
Ce délit est consommé lorsque le contrevenant se propose à un candidat comme intermédiaire, dont le poste assurerait l’obtention :
L’auteur d’une concussion est, quant à lui, châtié de 500 000 euros d’amende. Cette somme peut aussi être portée jusqu’au double du profit issu de la perpétration du délit. Il s’expose également à cinq ans d’incarcération.
Cette infraction suppose qu’un individu chargé d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique ait :
Notez que cette dernière peut prendre l’aspect de taxes publiques ou impôts, de contributions ou droits.
En outre, le délit de favoritisme est puni de 200 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Il réside dans le fait de conférer ou tenter d’accorder à un candidat un avantage injustifié ou allant à l’encontre des dispositions réglementaires. Ces dernières concernent notamment la législation régissant le marché public ;
Le marché public représente un contrat qu’un ou plusieurs acheteurs publics signent avec au moins un opérateur économique. Il est conclu à titre onéreux à l’issue d’une démarche qui peut se décliner sous différents types.
Son objectif consiste en la satisfaction des besoins d’une entité telle qu’un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif. Tel est le cas d’un centre hospitalier, d’une université, etc. L’État et les collectivités territoriales : région, département ou commune, sont également visés.
Le marché public peut investir l’attributaire d’une ou deux missions, à savoir la prestation de services, la réalisation de travaux. La fourniture de produits ou de matériels à travers une location ou un achat constitue également une autre attribution.
Notez que l’objet premier du contrat repose sur l’approvisionnement en biens lorsqu’il vise à acquérir des fournitures. Tel est aussi le cas quand il tend à mener, accessoirement, des travaux de pose et d’installation de celles-ci.
Le Code des marchés publics parle en revanche de marché de travaux en présence d’une commande :
Enfin, le marché est dit de services lorsque :
La distinction entre ces types de besoins s’avère indispensable puisque certaines règles dépendent de leur qualification. L’adoption d’une procédure au lieu d’une autre est par exemple déterminée par le montant du contrat évalué par l’acheteur. Celui-ci varie en fonction du besoin stipulé dans la commande.
Les acheteurs disposent d’un certain nombre de choix de procédures lors des passations des marchés publics. Ils ont ainsi la possibilité de recourir à une démarche dite formalisée. On parle de dialogue compétitif, appel d’offres (ouvert à tout opérateur économique ou réservé à quelques-uns), etc.
En outre, les acheteurs peuvent aussi avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA), une démarche négociée sans publicité ni mise en concurrence.
L’appel d’offres s’impose quand la valeur potentielle du contrat équivaut ou dépasse les seuils applicables dans l’Union européenne. Pour l’exercice 2022/2023, le plafond a été fixé à 215 000 euros hors taxes (HT) pour les contrats :
Il s’établit en revanche à 140 000 euros HT pour les marchés publics :
Enfin, le seuil se situe à 5 382 euros HT pour les commandes publiques liées à la conduite de travaux.
D’autres limites sont appliquées lorsque la passation de marchés est opérée par une entité dépendant des domaines. Cette séparation prend en compte les services postaux, les transports, l’énergie, l’eau.
Dans ces secteurs, les seuils ont été portés à :
L’appel d’offres permet à l’organisme public contractant d’opter pour l’offre la mieux-disante sur le plan économique. Elle est pilotée sans négociation et repose sur des critères objectifs préalablement communiqués aux candidats dans un avis de marché.
Quant au MAPA, l’acheteur peut y recourir à cause de l’objet ou de la valeur du marché. C’est notamment le cas lorsque le besoin du contrat est basé sur des services sociaux ou spécifiques, distinctement de son montant. Parmi ces services figurent ceux des domaines de l’hôtellerie, de l’éducation, des soins médicaux, etc.
Pour ce type de marché, l’acheteur détermine librement les critères de publicité. Ceux-ci étant plafonnés à un million d’euros HT pour les entités adjudicatrices. Pour les pouvoirs adjudicateurs, la limite s’élève à 750 000 euros HT. La publicité doit paraître dans le JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) en cas de dépassement de ces montants.
Enfin, les acheteurs sont autorisés à mettre en œuvre une procédure négociée sans mise en concurrence ni publicité lorsque :
Le marché de travaux dont l’objet coûte moins de 100 000 euros HT peut aussi être passé avec cette procédure. Cela est valable jusqu’à la fin de l’année en cours. La valeur cumulée des lots doit seulement être plafonnée à 20 % du montant total estimé de leur ensemble.
L’utilisation de cette démarche se présente comme une exception au principe d’égalité d’accès au marché public.
Postuler pour les marchés publics fait partie du quotidien de plusieurs entreprises. Chacune adopte une stratégie pour soumettre un dossier d’appel d’offres. Elle est établie en fonction des capacités et de l’expérience de l’entreprise sur ce type de projet. Toutefois, il importe de bien ficeler le dossier pour être sélectionné. Votre entreprise est régulièrement mise en concurrence sur des marchés publics ? Ce guide vous aidera à vous démarquer et à gagner un appel d’offres.
L’appel d’offres est un procédé utilisé par un organisme public afin de permettre aux sociétés de postuler pour des marchés spécifiques. Cette démarche se distingue de l’attribution d’un marché privé, car elle doit exclusivement se dérouler par l’entremise d’un appel d’offres.
La collectivité publique est donc obligée de signifier publiquement qu’elle recherche un prestataire pour exécuter un marché public. Néanmoins, une exception s’applique sur des marchés publics d’une valeur inférieure à 40 000 euros HT. En dessous de ce seuil, l’organisme public n’est pas contraint de passer par un appel d’offres. Il pourra choisir librement l’entreprise pour effectuer les travaux.
Étant officiellement informées via l’appel d’offres, toutes les entreprises intéressées pourront présenter leur candidature. La commission d’appel d’offres examinera le profil de chaque postulant après un processus précis et rigoureux pour en choisir un.
La phase d’identification des appels d’offres de votre secteur d’activité est très importante pour pouvoir se préparer à temps. Vous aurez ainsi suffisamment de marge pour monter votre dossier d’appel d’offres.
Disposer d’un excellent réseau professionnel vous permettra d’être informé au moment opportun d’un nouvel appel d’offres correspondant à votre cœur de métier. Comme autre solution pour ne rien omettre sur les marchés publics, vous pouvez vous inscrire sur des newsletters d’agence spécialisée. Caneva est notamment un expert sur les marchés publics, capable de vous accompagner dans toutes les étapes d’un appel d’offres. Du diagnostic à l’étude de cas, en passant par la constitution de dossier AO, l’agence vous aide à multiplier votre chiffre d’affaires.
D’autres supports, comme le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), sont de véritables relais de ces derniers. Les avis publics de concession, d’attribution, de partenariat privé-public, de marchés nationaux et/ou européens sont annoncés sur le site.
Plus tôt vous aurez connaissance d’un appel d’offres, meilleure sera la préparation de votre dossier de candidature.
Parmi tous les appels d’offres des marchés publics, sélectionnez ceux pour lesquels, vous pensez avoir réellement les chances de l’emporter.
La création, l’innovation, la rénovation des chantiers existants ou à venir conduisent les pouvoirs publics à rechercher régulièrement des prestataires. Ainsi, d’une ville ou d’une région à une autre, de nombreux marchés publics peuvent être lancés en même temps.
Cette diversité d’offres ne doit vous dissiper par rapport à votre objectif, celui de remporter au moins un appel d’offres. N’hésitez pas à effectuer une étude de cas pour jauger le potentiel de votre entreprise sur ce marché public. Cette démarche vous permettra aussi d’anticiper les points à améliorer sur votre dossier d’appel d’offres et le rendre meilleur.
Caneva réalise votre étude de cas sur-mesure en prenant en compte les particularités de l’offre et celles de la concurrence.
Plutôt que de postuler à toutes les offres, choisissez celles pour lesquelles vous pensez être réellement capable de gagner.
La soumission d’un dossier d’appel d’offres est effectuée par des personnes physiques, de même que l’annonce des résultats. Au-delà de l’aspect purement professionnel, faire connaître votre structure auprès des annonceurs présente de nombreux avantages. Cette démarche servira à développer votre notoriété, et surtout, vous obtiendrez une approche du client.
Pensez à installer un climat de confiance avec le demandeur. Cela jouerait en votre faveur dans la décision finale.
Ainsi, vous ne devez pas hésiter à contacter l’annonceur pour éclaircir certains points de l’appel d’offres. Vous pouvez leur envoyer un courrier recommandé, et si besoin les joindre par téléphone si vous avez leur contact.
Chaque commission d’appel d’offres, comme tout recruteur dans une offre d’emploi, souhaiterait lire une présentation personnalisée, motivée et adaptée. Singulariser votre dossier d’appel d’offres est une étape importante dans la candidature. Ainsi, les parties techniques et administratives doivent être élaborées avec le plus grand soin et professionnalisme.
Il faudra veiller à les structurer non pas selon vos souhaits, mais plutôt en fonction des attentes du demandeur. Comme vous allez présenter un dossier pour qu’il donne son avis, il faudra que celui-ci s’aligne à ses aspirations.
De l’avis des experts, le mémoire technique est la variable influant le plus la décision de la commission d’appel d’offres. Mieux ils est élaboré, plus vous aurez de chances de gagner un appel d’offres. La plupart des marchés publics des BTP, des services, des fournitures et bien d’autres, prêtent une attention particulière au mémoire technique.
L’erreur commise par certaines entreprises est de télécharger un mémoire technique en ligne, le remplir et l’intégrer dans le dossier. Leur résultat n’est évidemment pas probant. S’inspirer de mémoire technique prérédigé est à proscrire.
L’objectif est de personnaliser votre mémoire technique afin que chaque point réponde précisément au besoin de l’annonceur. Par ailleurs, les marchés publics sont souvent proposés par lot, et chacun nécessite une exécution différente. Si un marché public nécessite un allotissement, vous êtes tenu de fournir autant de mémoires techniques que de lots. Cette séparation des lots sur un même marché public permet à différentes entreprises de candidater et de mieux répartir les offres.
Ainsi, une entreprise peut être compétente sur un lot de marché et ne pas avoir les capacités d’exécution sur un autre. Seul le mémoire technique permettra de faire savoir que votre structure est apte pour des travaux spécifiques sur un lot donné.
Si vous rencontrez des difficultés pour personnaliser et séquencer votre mémoire technique, contactez Caneva pour les réaliser.
Un appel d’offres sur un marché public est généralement constitué de plusieurs éléments. On distingue, entre autres, les cahiers des charges du marché, les exigences, les échéanciers ou les plans de localisation. En règle générale, l’annonceur peut préciser ou énumérer en amont la liste des critères qui aideront au choix de l’entreprise.
Ces paramètres de sélection peuvent être basés sur l’aspect environnemental, sur la recherche, le développement et la qualité des travaux. Vous devez vous assurer que votre dossier répond en tout point aux éléments de l’appel d’offres. Veillez à ne pas en négliger. Votre dossier doit aussi respecter les délais de livraison prévus.
Si vous ne pouvez pas apporter une réponse précise à un point, n’oubliez pas de mettre en avant une autre solution. Cependant, le résultat de votre proposition doit être conforme à l’objet d’exécution du sujet cité. Si vous avez recours à un dispositif innovant, il faudra joindre une annexe détaillant les particularités de cette solution. Ces documents complémentaires permettront d’attester que vous faites le nécessaire pour répondre au mieux au besoin de l’annonceur.
Comme astuce, reprenez point par point sur une feuille toutes les attentes de l’acheteur. Ensuite, cochez au fur et à mesure une croix sur chaque point dès lors qu’un élément de votre dossier y répond. En procédant ainsi, vous aurez la certitude de ne rien négliger ou omettre.
L’attribution d’un marché public n’est pas en elle-même le terme du processus. Il s’agit plutôt d’assurer son exécution et garantir une livraison conforme. En dehors des propositions de votre mémoire technique, il serait judicieux de mettre en avant l’utilisation de logiciel de suivi.
Ainsi, l’acheteur aura, grâce à vos solutions, l’opportunité de suivre l’avancée du marché public en temps et en heure. Grâce à ce logiciel, il ne sera pas non plus contraint d’être sur le terrain à chaque fois. Les entrepreneurs ont souvent l’habitude de négliger ces détails, mais ils peuvent faire la différence parmi les candidatures.
Optez pour des logiciels permettant de suivre et retracer, point par point, l’évolution du marché public. Le programme doit notamment pouvoir vous fournir l’historique du chantier, les facteurs bloquants et l’avancée en pourcentage. Il serait préférable que le logiciel soit en mesure de générer diverses autres données pertinentes de suivi.
Mentionner ces types d’outils dans votre dossier d’appel d’offres témoignera de votre professionnalisme. Il affirmera votre sérieux et surtout votre transparence.
La commission d’appel d’offres des marchés publics statue de manière indépendante et en toute impartialité sur les dossiers des candidats. Prendre contact ne servira surtout pas à influencer leur décision, mais plutôt à sonder leurs premières impressions.
L’objectif d’une telle approche est double. Vous pourrez saisir l’occasion pour éventuellement les rassurer s’ils ont des doutes ou des craintes sur votre dossier. Par ailleurs, il importe d’établir un contact pour apporter davantage d’éclaircissement si besoin ultérieurement.
Vous pouvez, entre autres, prétexter de les appeler pour savoir s’ils ont bien reçu votre dossier d’appel d’offres. Cette suggestion est valable, que vous ayez candidaté par courrier postal, par courriel ou via un support en ligne. En effet, un problème technique peut survenir à tout moment. Compte tenu de l’enjeu, il est légitime de vous assurer que votre dossier ait bien été réceptionné.
Si aucun retour particulier n’est émis concernant votre candidature, il est possible qu’elle n’ait pas encore été examinée. Dans ce cas, vous pouvez poliment laisser votre contact à l’interlocuteur et signifier que vous restez disponible pour tout besoin d’information.
Cette phase d’appel d’offres est sans aucun doute la partie la plus importante et la plus décisive après le mémoire technique. Les potentiels candidats éligibles sont sélectionnés dans la première liste. La règle essentielle est de ne surtout pas être en retard. Chaque candidat aura un temps précis et limité pour effectuer sa présentation.
Ainsi, il faudra s’habituer à la contrainte du lieu, car ce n’est pas vous qui allez choisir le lieu de l’oral.
La plupart des procédures des marchés publics font parfois l’objet d’un oral avec les derniers candidats retenus. Si vous réussissez brillamment cette étape, vous aurez toutes les chances de gagner un appel d’offres.
Préparez correctement votre oral devant la commission d’appel d’offres en maîtrisant, si possible, par cœur le marché public visé. Aucun détail ne doit vous échapper, à commencer par les attentes du donneur d’ordre.
Vous devez bien connaître le marché public et son contexte particulier. Il est conseillé de s’entraîner en interne pendant une simulation sur ce type d’exercice. Pour ce faire, l’élaboration de brochures ainsi que de présentations du projet (PDF, PowerPoint…) est recommandée.
Testez minutieusement vos appareils de présentation et assurez-vous qu’ils sont tous fonctionnels. Prévoyez en outre un plan alternatif si un improbable désagrément informatique survenait. Il peut s’agir, par exemple, d’un ordinateur très performant pour présenter des diapositives.
Notez qu’il ne faut surtout pas donner l’impression de répéter par cœur votre dossier technique. Ce n’est pas du tout l’objectif de l’oral, car le jury détient déjà de votre dossier et en a pris connaissance. Il s’agit de les convaincre avec d’autres mots que vous êtes le candidat idéal. Pour y parvenir, vous devez vous appuyer sur les grands points de votre dossier.
Vous devez avoir une bonne appréhension de votre auditoire. Cela passe par la perception de leur état d’esprit, de leurs valeurs et de leurs attentes.
Parmi les éléments qui peuvent souligner la différence figurent les mots-clés secondaires liés au marché public. En dehors des termes, parfois, techniques, démontrez au jury que vous maîtrisez le sujet. N’hésitez donc pas à être naturel en adoptant un langage à la fois courant et professionnel. En effectuant cette recherche de mots-clés pertinents dans votre présentation, vous pouvez solliciter l’intérêt d’un ou plusieurs membres du jury.
Ne laissez aucunement percevoir que vous avez le trac et que l’enjeu prend le dessus sur votre sérénité.
En général, le marché public est un contrat signé entre une entité publique et un acteur économique. L’acheteur est l’État, une collectivité, une institution ou établissement publics comme un hôpital, etc. L’opérateur économique correspond aux prestataires, aux entrepreneurs ou aux fournisseurs de services. Le but est de fournir à l’entité adjudicatrice une certaine prestation. Cela peut être du matériel, des travaux ou des services. Le point dans cet article.
L’article L.1111-1 du Code de la Commande publique (CCP) définit clairement ce qu’est le marché public. Bien souvent, les fournisseurs ou les entrepreneurs privés sont les principaux soumissionnaires des marchés publics. Toutefois, une entité publique peut également présenter un dossier de candidature.
En conséquence, tous les candidats sont considérés de façon équitable. C’est d’ailleurs l’un des principes fondamentaux du marché public. Par exemple, l’entrepreneur ne doit bénéficier d'aucun avantage par rapport aux ressources qui lui sont affiliées. C’est notamment le cas lors de l’évaluation des offres.
En outre, les marchés d’un montant équivalent ou supérieur à 40 000 euros HT sont obligatoirement soumis par e-mail. Vous pouvez ainsi déposer votre proposition sur les sites des institutions publiques ou des collectivités. Sinon, il suffit de la soumettre sur la plateforme des achats de l’État, communément appelée PLACE.
Suivant le contrat d’un marché public, le titulaire est rémunéré par une somme d’argent pour l’exécution d’une prestation. Les personnes pouvant soumettre un dossier de candidature de marché sont définies de diverses manières.
Un marché public est basé sur trois principes essentiels : l’égalité, la transparence et la libre concurrence.
Dans un souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs renseignent au préalable les entreprises quant à l’attribution d’un marché public. Puis, ils informent les soumissionnaires sur les conclusions et les ressources utilisées a posteriori. Le but est de favoriser la libre concurrence et s’assurer de l’impartialité de l’opération. En outre, le principe de transparence garantit au soumissionnaire d’être informé si son offre est rejetée. Il est également renseigné sur les motifs de ce rejet.
Tout candidat potentiel doit connaître préalablement les critères de sélection, les conditions et les modalités requises pour l’octroi du contrat. Connaître les critères de choix dès la publication de l’offre permet à l’acheteur de choisir la plus intéressante, économiquement parlant.
L’égalité dans le traitement des soumissionnaires constitue un autre principe fondamental relatif au marché public. Il s’agit d’interdire toute forme de favoritisme ou de discrimination.
Toutes les offres sont étudiées avec le même intérêt, et ce à chaque étape du processus. Autrement dit, toutes les entreprises soumissionnaires sont à considérer de façon égalitaire. Cela va de l’élaboration de l’appel d’offre à l’étude des offres par l’autorité adjudicatrice. Si un soumissionnaire veut avoir plus de détails sur une offre, la réponse doit être connue de tous.
Enfin vient le principe de libre concurrence par rapport à un appel d’offres d’un marché public. Toutes les entreprises souhaitant y répondre ont accès aux divers renseignements sur les besoins de l’acheteur public. Pour que la libre concurrence soit entièrement appliquée, aucune entente ni convention n’est tolérée entre les soumissionnaires.
En cas de non-respect de l’un de ces trois principes, des sanctions administratives ou pénales peuvent être appliquées.
Un marché public implique l’intervention de deux parties. D’un côté l’acheteur, et de l’autre les opérateurs économiques.
Il s’agit du pouvoir adjudicateur, une entité publique majeure. Il est représenté, entre autres, par l’État, une collectivité territriale, une entreprise de droit public qui intervient en tant qu’opérateur de réseau, etc. Celui-ci peut diffuser un marché à condition qu’il soit membre de l’Union européenne (pays).
L’opérateur économique est chargé d’exécuter ou de fournir une prestation. Il peut s’agir d’un fournisseur, d’un prestataire de services ou d’un entrepreneur. Lorsqu’il soumet une offre, il est considéré comme un soumissionnaire. Il est dit candidat lorsqu’il négocie ou participe à un processus de dialogue compétitif. Ce dernier cas survient lorsque l'acheteur dialogue avec les soumissionnaires pouvant participer à l’appel d’offres.
Les contrats de marchés publics de travaux sont établis avec le maître d’ouvrage représentant le pouvoir adjudicateur. Concernant les marchés publics de fournitures, ils sont conclus avec des fournisseurs. Les marchés publics de services sont octroyés aux prestataires de service.
Le Code de la commande publique (CCP) prévoit 3 types de besoins, donc 3 typologies en matière de marché public. Il s’agit de marché de travaux, de fournitures et de services.
Concernant les marchés publics de travaux, le contrat est conclu entre une entreprise et le pouvoir adjudicateur. Ce type de marché public consiste en deux missions. Il s’agit d’exécuter et / ou de concevoir un ou des ouvrages. Ceux-ci doivent être conformes aux besoins de l’autorité adjudicatrice.
La liste des travaux à réaliser se trouvent dans l’avis intégré au Code de la commande (en annexe). En outre, un ouvrage inclut tous travaux de bâtiment, de génie civil ou de restauration. Il remplit une fonction soit technique soit économique.
Le marché public de fournitures est un contrat signifiant l’achat, la location-vente ou le crédit-bail de produits par une entité adjudicatrice. Les travaux d'installation des équipements sont également considérés comme étant partie du marché public de fournitures.
Enfin, le marché public de services est un contrat établi entre un prestataire de services et un adjudicateur. Celui-ci a pour objet la réalisation de diverses prestations de services (nettoyage, réparation, formation, etc.). Le marché des services financiers en fait également partie.
Les contrats ne faisant pas partie des marchés publics
Certains contrats ne font pas l’objet d’un marché public. Les concessions ne font pas partie du cadre légal des marchés publics selon le CCP. Dans le but d’attirer un maximum de concurrents, l'acheteur, faisant également office d’autorité concédante, doit publier un avis. Le mode de publicité est défini selon le coût estimé et l'objet de la concession.
Lors d’un contrat de concession, la collectivité publique fait appel à un prestataire (public ou privé) pour la gestion d’un ouvrage ou d’une prestation. Le concessionnaire reçoit et assume le risque relatif à l'exploitation des travaux ou du service public. Il s’agit ici de l’éventuelle perte financière pouvant être supportée par le fournisseur ou le prestataire.
Le concessionnaire possède par-contre le droit d'exploiter l'ouvrage ou la prestation faisant l'objet dudit contrat. Sinon, il bénéficie d’un droit suivi d’un montant. Selon la durée du contrat, le concessionnaire peut réduire progressivement l'intégralité de son investissement initial.
Les services suivants sont également concernés par cette dérogation. Ils ne sont aucunement régis par le cadre légal relatif aux marchés publics :
Les étapes de passation d’un marché public
La passation d’un marché public s’effectue en plusieurs phases. La première étape est la diffusion de l’appel d’offre sur les supports adaptés. Avant cela, l’administration a délimité et détaillé ce dont elle a besoin dans un cahier des charges.
Les supports sont définis en fonction du montant de l’achat. En conséquence, il convient de consulter fréquemment le site du Journal officiel de l’union européenne (JOUE). Il en est de même pour le Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) et tout autre Journal d’annonces légales (JAL).
L’avis d'appel public à la concurrence (AAPC) est un document d’information publié par l’administration. Il informe les opérateurs économiques de la passation d’un marché public réalisée dans l’année. L'AAPC concerne essentiellement les appels d'offres dont le montant du marché est inférieur à 90 000 euros. Concrètement, cet avis de mise en concurrence permet de lancer les démarches relatives à une passation de marché. Les conditions de publication d’un AAPC sont légiférées, de même que leurs mentions.
Vient ensuite la phase de sélection. C’est l’adjudicateur qui choisit les entités qui correspond à ses attentes. Elles doivent être, par la même occasion, admissibles au marché public.
Plusieurs entreprises peuvent faire une proposition. Néanmoins, il arrive que seule une entreprise réponde aux exigences du cahier des charges. L’offre commerciale doit répondre à un besoin de service ou de produit d’après les conditions établies dans le cahier des charges.
Lorsqu’une entreprise correspond aux conditions établies, elle rédige une offre détaillant les démarches suivies pour exécuter le marché. Elle mentionne également le prix, la maintenance, le délai d’exécution, etc.
Laétape concerne l’attribution dudit marché public par l’administration au soumissionnaire ayant soumis la meilleure offre. Au moment de l’appel d’offre, l’acheteur public procède à la passation de marché. Les entreprises, dans le cadre d’un appel d’offre, sont anonymes. Si elle a participé à l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC), une société a le choix de poursuivre ou non le processus. Si elle veut soumettre une offre, elle doit demander le dossier de consultation des entreprises auprès de l’acheteur public.
La dernière étape concerne l’exécution de la mission par l’adjudicataire. Celle-ci doit être réalisée selon le cahier des charges et les clauses mentionnées dans le contrat.
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