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En 2006, Aurélien Tourret co-crée Caneva. Aguerri à la pratique des marchés publics, il décide d’en faire leur cœur de son métier et d’accompagner les entreprises dans leurs réponses aux appels d'offres.
Grâce à leur solution d'externalisation Caneva-AO, ils ont toujours gardé cette longueur d’avance et Caneva propose désormais une solution Saas de réponse aux appels d'offres ou encore des missions de conseil et de PMO aux ETI et grands comptes.
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Le marché public se définit comme un contrat établi par une personne de droit public. Il est signé à titre onéreux avec au moins une entreprise publique ou privée. Cet opérateur économique accomplira alors des services ou des travaux pour l’acheteur ou lui fournira des produits ou des matériels. L’attribution de la commande à ce prestataire nécessite un suivi de formalités en amont, dont parfois celui de l’appel d’offres. Apprenez avec Caneva les modalités d’organisation de l’appel d’offres.
L’appel d’offres constitue l’action par l’intermédiaire de laquelle l’auteur d’une commande invite des entités à répondre à un marché public précis. Il permet à l’acheteur de négocier les délais et coûts des missions, les volets techniques de son besoin, etc.
L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) peut être diffusé sur des supports variés. Parmi ces derniers, on mentionnera notamment les journaux d’annonces légales ou le profil d’acheteur de l’administration contractante sur la plateforme PLACE. Cette parution sert à aviser tout intéressé de l’existence de commande pour qu’il puisse déposer sa candidature.
Cependant, lorsque le marché porte sur des travaux supérieurs à 40 000 euros HT, l’annonce de l’appel d’offres s’effectue impérativement. Elle est publiée soit dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).
Cette démarche formalisée est exigée dans l’hypothèse où le coût du marché dépasse les limites applicables au sein de l’UE. Depuis le début janvier 2022, ces seuils se situent à :
Il importe de souligner que dans certains domaines (transports ou énergie), les seuils en vigueur sont différents. Ils s’élèvent à :
Au terme de la consultation, l’administration contractante désignera comme attributaire le soumissionnaire qui aura remis l’offre économiquement la plus élevée.
L’appel d’offres peut être lancé, sur la base de critères communiqués en amont aux candidats. Il peut être établi de manière ouverte ou restreinte. Dans le premier cas, toute entreprise est autorisée à participer à la consultation. La soumission d’une offre est réservée à quelques prestataires ou fournisseurs désignés au préalable par l’acheteur dans la seconde figure.
Dans le premier cas, les postulats doivent être soumis 35 jours à compter de l’émission de l’avis de marché. Ce délai est ramené à 30 jours si ce document a été transmis par le biais d’une solution dématérialisée. Il peut même être écourté à 15 jours. La condition est que l’acheteur ait publié, 35 jours (ou plus) avant la transmission de l’avis de marché. Celui peut être périodique indicatif ou de préinformation.
Lorsque l’AAPC est en revanche restreinte, les candidatures sont à soumettre :
Quant à l’offre, vous devez la proposer 25 jours après la date de transmission de l’invitation à concourir si l’envoi a été réalisé sur Internet. Ce délai est de 30 jours après la même date dans les autres cas.
Ces délais peuvent être écourtés à 10 jours. Tel est le cas lorsque l’acheteur publie, 35 jours avant la diffusion de l’avis de marché, l’un des documents suivants :
Après publication de l’AAPC concernant les marchés publics, les opérateurs économiques l’analysent. Elles choisissent ensuite d’aller plus loin dans la démarche ou non en fonction des conditions stipulées dans cet avis. Ce document l’éclaire en effet succinctement sur les informations essentielles liées à la commande. Il mentionne la date butoir pour le dépôt des candidatures, le secteur géographique dans lequel s’exercera l’éventuel contrat. Il précise également l’objet du marché, les qualifications exigées, etc.
Si vous décidez de candidater à l’appel d’offres, il faut vous procurer le dossier de consultation des entreprises (DCE). Sa délivrance s’effectue auprès du pouvoir adjudicateur. Le DCE comporte en effet, en plus des formulaires administratifs à remplir :
Après vous être bien informé sur les demandes de la personne publique, vous préparerez votre candidature et votre offre. Soyez vigilant quant à l’absence de signature d’un document par le représentant de l’entreprise, l’oubli d’un document, etc.
Vous déposez d’abord votre candidature dans les appels d’offres restreints. C’est seulement après sa sélection que vous serez invité à remettre votre offre. Dans les procédures ouvertes, les deux dossiers sont à soumettre simultanément.
Notez que le dossier de candidature comporte :
Celui de l’offre indique pour sa part à quel tarif et comment vous comptez répondre au besoin de l’acheteur. Il doit spécialement être axé sur les critères définis par ce dernier pour sélectionner la proposition économiquement la plus profitable.
Après avoir constitué votre dossier de candidature et d’offre, vous n’avez plus qu’à le transmettre à l’auteur de la commande. Cette démarche s’opère en ligne pour les contrats dont la valeur est évaluée à au moins 25 000 euros HT.
La capacité d’émission de facture dématérialisée est exigée à tout opérateur économique souhaitant postuler à un marché public. Cette règle est en vigueur depuis deux ans.
L’appel d’offres, en vue de la passation d’un marché public, est lancé dans le respect de trois principes fondamentaux. Destinés à garantir un usage raisonnable des deniers publics et l’efficacité de la commande publique, ils portent sur :
Cette règle donne, à toute personne privée ou publique, physique ou morale, le droit de candidater à un marché public. Toute forme de discrimination (sur la base de la nationalité ou de l’implantation du postulant notamment) est interdite.
Cette disposition légale est appliquée par le biais de la publicité. Son objectif consiste à favoriser l’instauration d’un véritable jeu de concurrence entre les potentiels candidats. Ce qui induit aussi au fait que chaque candidat doit pouvoir examiner les dossiers de consultation des entreprises.
Le fait pour l’acheteur de mettre en place un appel d’offres restreint constitue donc une exception à cette règle.
L’État, les établissements publics, etc. sont tenus de traiter chacun des opérateurs économiques avec le même égard. Ce précepte provient du principe général du droit suivant lequel devant la loi, tous citoyens disposent de la même considération. Grâce à lui, les soumissionnaires d’offres concourent sur la base des mêmes règles et reçoivent le même niveau de renseignements.
Cette égalité de traitement des candidats est exigée à tout moment du processus de passation du marché public. Néanmoins, ce principe connaît quelques exceptions. Elles concernent les mesures que le Code des marchés publics cite au profit des petites ou moyennes entreprises (PME).
Les dérogations existent également pour les marchés réservés aux entreprises de l’économie solidaire et sociale ou aux entités salariant des employés défavorisés ou handicapés. Une exclusion est aussi faite à l’égard des droits de préférence.
En d’autres termes, l’octroi de la commande publique à un des soumissionnaires doit être dénué de favoritisme. Une telle pratique représente d’ailleurs un délit que le Code pénal réprime sévèrement. Tout responsable de la passation de marché ayant commis un délit d’attribution d’un avantage injustifié encourt :
Ces peines peuvent être assorties d’une interdiction :
Les fonctionnaires sont punis d’une amende supplémentaire si la violation de la loi a porté atteinte au Trésor public. Pour indication, le Code pénal cite comme auteur de l’infraction :
Toute personne exerçant une activité pour le compte des personnes citées ci-dessus est également sujette à cette sanction.
Suivant le principe de transparence des procédures, tout projet de marché public doit passer par une publicité en amont. Son instigateur est aussi contraint de garantir un niveau de publicité appropriée à chaque soumissionnaire. Cette règle soutient l’impartialité des démarches et la libre concurrence.
Ainsi, l’acheteur est obligé d’informer les soumissionnaires, dont le dossier n’a pas été retenu, sur la raison du rejet. Il s’agit d’un impératif pour leur permettre de mieux répondre aux appels d’offres dans l’avenir. Il les aidera en effet à analyser les lacunes de leur dossier.
Différentes options sont envisageables quand un opérateur économique se sent lésé lors d’une passation de marché public. Il dispose notamment le droit d’intenter un recours pour excès de pouvoir (REP) contre le contrat. Une autre solution se présente aux candidats évincés : celle de recourir de pleine juridiction. Cette démarche sert à mettre en cause la validité de l’acte. Comme le REP, elle permet d’obtenir un jugement sur le fond du litige.
Des procédures existent également si vous estimez que l’appel d’offres a, par exemple, été entaché de vices de forme. Les référés contractuels et précontractuels représentent des recours d’urgence devant le tribunal administratif. Ils permettent à toute entité justifiant d’un intérêt à agir de contester la validité d’un marché public dont l’attribution :
En cas de confirmation du non-respect des formalités y afférentes, le juge peut prononcer l’annulation du contrat. Une autre décision que le magistrat est susceptible de prendre réside dans l’interruption de l’exécution de ce dernier.
La pérennité et le développement de votre entreprise peut passer par une présence active sur les appels d’offres.
Le dossier d’appel d’offres doit contenir des éléments prouvant l’aptitude du candidat à répondre aux exigences de l’offre. Selon la nature de cette dernière, certains postulants ne parviennent pas à cerner concrètement les attentes du soumissionnaire. Dans ce cas, il est conseillé de le contacter directement pour demander plus de précisions sur l’appel d’offres.
Un dossier d’appel d’offres comprend plusieurs documents. Chacun de ces documents met en valeur un aspect spécifique, tant sur le plan juridique qu’opérationnel. On distingue le cahier des modalités techniques générales, le CCAG ou cahier des modalités administratives générales.
Il existe également un CCAP ou cahier des modalités administratives particulières et un cahier des modalités environnementales.
Dans une procédure de marché public, il est important de bien faire la distinction entre l’offre et la candidature. C’est à travers le dossier d’appel d’offres, qui réunit les deux, que l’acheteur aura une idée sur le potentiel du postulant.
L’entreprise qui répond à un appel d’offres est tenue, sur le volet candidature, de fournir toutes les données permettant de l’identifier. Celles-ci doivent notamment être vérifiables et conformes avec le dossier d’appel d’offres.
L’acheteur a donc le droit de réclamer des pièces supplémentaires, comme une déclaration de banque ou un bilan annuel. La législation définit la liste des justificatifs qu’un acheteur peut demander en plus dans le cadre d’un appel d’offres. Il s’agit du registre de tous les ouvrages effectués pendant les 5 dernières années. C’est également un inventaire complet sur le matériel qui sera utilisé pour exécuter le marché. Cette liste présente aussi le nombre de collaborateurs en moyenne sur les 3 précédentes années et leurs qualifications.
Le dossier d’appel d’offres est composé de deux éléments principaux, à savoir votre candidature et l’offre en elle-même.
Concernant votre candidature, le DAO doit décrire la forme juridique de votre société, les ressources économiques, professionnelles et techniques de l’entreprise. Ces données seront utiles pour constater que votre entreprise détient les aptitudes et moyens d’exécuter correctement le marché.
Peu importe le type de marché public auquel vous répondez, certains éléments indispensables doivent y figurer. Il s’agit, entre autres, de la lettre de candidature (DC1), de la déclaration du candidat (DC2) et du pouvoir du dirigeant autorisé à engager l’entreprise. Y sont également présentés les références de la société et les documents justifiant ses capacités. Les personnels et dispositifs techniques devront être mentionnés dans cette partie.
Enfin, tous les représentants de l’entreprise et autre intervenant devront joindre leur CV. Il ne faudra pas oublier les différentes qualifications et les contrats d’assurance.
Le DC1 est une lettre de candidature. Vous y mentionnez officiellement votre intention de postuler à l’attribution du marché. D’une part, ce document sert à identifier l’entreprise candidate. D’autre part, il doit contenir les informations spécifiques sur le marché public visé. En outre, il importe de mentionner le lot du marché concerné s’il est connu.
Si vous êtes accompagné par un autre groupe, vous devez le préciser dans votre lettre de candidature. Une déclaration sur l’honneur est aussi annexée au formulaire DC1. Ce document stipule que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction pour participer à l’appel d’offres. Cette disposition légale est prévue aux articles 45 à 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
En complément du formulaire DC1, le DC2 est un document annexe. Il met en avant les caractéristiques de votre société, à savoir le statut juridique (SARL, SA…) et sa constitution. C’est sur ce formulaire que vous devez mentionner les éléments justificatifs sur vos ressources organisationnelles, humaines, techniques et financières.
Le DC2 est la déclaration de votre entreprise ou d’un membre du groupement si vous répondez à un appel d’offres commun. Pour le dernier cas de figure cité, chaque société faisant partie du groupement doit remplir un DC2.
Si votre candidature concerne différents appels d’offres, vous devez fournir un DC2 pour chacun d’eux.
Selon le type d’appel d’offres, il se peut qu’une entreprise tierce intervienne dans l’exécution d’un marché public. Cette société, avec le statut de sous-traitant, peut être mandatée par l’entité candidate ou par l’acheteur.
Pour déclarer cette entreprise sous-traitante, il faudra utiliser le formulaire DC4. Ce dernier mentionnera toutes les informations essentielles sur le sous-traitant. Il s’agit, entre autres, de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de sa forme juridique. Ses numéros d’enregistrement au CFE (Centre de formalité des entreprises), au RM (Répertoire des métiers) et au RC (Registre du commerce) y sont également stipulés. Seront aussi renseignés la nature exacte du service sous-traité, son coût et les conditions de paiement.
Le formulaire DC4 comprend aussi une déclaration sur l’honneur à remplir par le sous-traitant.
Concernant les appels d’offre sur le marché européen, la Commission européenne a décidé de simplifier et centraliser les procédures. Dans ce sens, elle a mis en place le DUME (Document unique de marché européen).
Il s’agit d’un formulaire à renseigner lors d’une procédure d’appel d’offres. Les opérateurs économiques, de même que les acheteurs publics (entités adjudicatrices ou pouvoir adjudicateur), peuvent s’en servir.
Ce document au format XML a été élaboré conformément aux directives européennes de candidature. Une entreprise ayant déjà postulé à un appel d’offres peut le réutiliser dans une autre démarche de marché public.
Il est recommandé aux entreprises de candidater en utilisant un DUME.
Dans cette partie du dossier d’appel d’offres, vous devez présenter comment votre entreprise compte satisfaire à la passation de marché. Elle doit donc être personnalisée tout en apportant les garanties nécessaires à la bonne exécution du projet.
Les données attendues dans la partie offre sont notamment le mémoire technique, l’acte d’engagement, d’autres pièces et leurs annexes.
Le mémoire technique sert à mettre en avant votre offre sur les détails techniques de son exécution. Ceux-ci doivent s’accommoder aux exigences du marché proposé. Par exemple, un marché qui souhaite préserver l’environnement pendant son exécution. Votre offre ne doit pas présenter une utilisation de matériels, d’outils ou produits, qui n’est pas conforme à cette attente.
L’acte d’engagement est un document sur l’honneur qui vous investit quant au respect des termes et clauses concernant l’exécution du marché. Il est le plus souvent élaboré selon les attentes du cahier des charges.
La partie offre contient toutes les informations sur les coûts des différentes phases d’exécution du projet. Celles-ci serviront à justifier l’offre financière (BPU, DPGF, DQE). Tous ces documents peuvent être accompagnés d’annexes pour apporter plus de précision dans les détails.
Répondre à un appel d’offres nécessite de bien comprendre en amont les attentes et la réglementation liées à cette offre. S’il s’agit d’un marché public, il est conseillé de lire attentivement l’AAPC ou Avis d’appel public à la concurrence. Ce document s’accompagne du règlement de consultation et est mis à disposition par l’annonceur.
Ces documents vous permettront notamment de prendre connaissance des pièces à fournir et leur ordre. Vous ne devez pas en omettre, et surtout, elles doivent être agencées dans le bon ordre. Un manquement à ces obligations peut justifier le rejet de votre dossier de candidature.
Par ailleurs, vous serez avisé via l’AAPC de la date limite de soumission des candidatures. Pensez à respecter le délai de la DRLO, la Date limite de remise des offres, entre autres.
Dans un dossier d’appel d’offres, il est possible d’émettre plusieurs propositions selon différentes possibilités d’exécution du marché. Il s’agit des variantes. Si le pouvoir adjudicateur en effectue clairement la demande, le soumissionnaire doit les mentionner dans son dossier d’appel d’offres.
Un marché public peut requérir des variantes dans les dossiers d’appel d’offres. Dans ce cas, le résultat sera basé sur le classement de celles-ci et des propositions de base.
La passation d’une commande publique à un opérateur économique est encadrée de manière rigoureuse par le Code des marchés publics. En son article premier, ce texte cite ainsi des principes à intérêt constitutionnel à suivre. Il s’agit de la transparence des formalités, l’égalité de traitement des postulants et la liberté d’accès au marché public. Ces règles visent à assurer l’efficacité de ce dernier et l’affectation convenable des deniers publics. Pour en savoir plus, contactez Caneva.
Du fait du principe de transparence, une publicité est exigée en amont de chaque projet de marché public. Cette notion soutient l’impartialité des formalités et la libre concurrence.
La conformité à ce principe constitue un impératif tout au long des phases de la commande publique. Son observation est donc requise en premier lieu dès l’ouverture du marché. Elle s’impose pareillement au cours de la passation du marché et lors de l’étape suivant ce processus.
La notion de transparence implique, entre autres dans les détails, l’obligation d’expliquer aux soumissionnaires et candidats dont le dossier a été rejeté les raisons de leur éviction. Elle contraint de communiquer convenablement les critères d’attribution du marché public aux candidats dès le début des formalités y afférentes. Cette information est nécessaire même pour une sollicitation de devis lorsque la procédure dite adaptée a été mise en place, etc.
Le principe de l’égalité de traitement des candidats à un marché public signifie que chacun des entrepreneurs doit concourir selon les mêmes conditions. Ceci vaut à n’importe quel stade de la procédure de commande. Il engendre de surcroît l’exigence selon laquelle l’acheteur est tenu de leur fournir le même niveau de renseignements. Si un des candidats formule une interrogation supplémentaire, l’acheteur est alors obligé d’informer chacun d’entre eux de sa réponse.
Ainsi, le contrat doit être octroyé en l’absence de favoritisme ou de discrimination. L’acheteur est contraint d’analyser chacune des offres déposées dans le délai imparti. Il le fera indépendamment de la situation de leur auteur et de leur nationalité.
Ces règles sont issues du principe général du droit d’égalité des citoyens face à la loi. Ces préceptes font que les cahiers des charges doivent être rédigés de telle sorte que leur contenu ne comporte aucune orientation quelconque. Ce document fera ainsi preuve d’impartialité.
Toute entité, publique ou privée, physique ou morale, dispose du droit de se porter candidat à un marché public. Telle est le principe de la liberté de participation à une commande publique. Il veille notamment à ce que la mise en concurrence et la publicité soient suffisantes. Cette notion s’assure également que les postulants accèdent au dossier de consultation des entreprises.
Selon le Code de la commande publique, il incombe à l’autorité contractante de sélectionner une offre pertinente.
Deux types de sanctions peuvent être prononcées en cas d’inobservation de ces trois principes régissant les marchés publics. La première porte sur les pénalités administratives, tandis que la seconde concerne les condamnations pénales.
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut saisir le tribunal administratif pour statuer sur un contrat litigieux. À cet effet, elle bénéficie du droit de former un recours pour excès de pouvoir, dans lequel les magistrats jugeront le différend sur le fond.
L’intéressé peut également recourir de plein contentieux pour soulever l’invalidité du contrat.
Il est en outre possible d’ester en justice à travers des référés contractuels et précontractuels. Ces procédures constituent des recours d’urgence permettant à tout opérateur économique évincé de contester un contrat. Ceci est valable autant en amont qu’en aval de sa conclusion.
Ces démarches servent à attaquer les vices de forme observés lors de la passation du marché public. Ces anomalies concernent notamment la transgression des règles de mise en concurrence en vigueur. Il peut également s’agir de manquement aux règles de publicité applicables.
Elle vise à obtenir l’annulation de la commande concernée ou à interrompre son exécution pour une certaine durée.
Le Code pénal punit sévèrement les infractions relatives aux commandes publiques. Les sanctions seront identiques, qu’elles découlent d’une négligence ou d’un acte volontaire. Ainsi, l’agent public ou le fonctionnaire ayant été reconnu coupable de trafic d’influence est exposé à une peine d’un million d’euros d’amende. Ce montant peut même monter jusqu’à deux fois le produit perçu de la transgression. En plus, il encourt dix ans d’emprisonnement.
Ce délit est consommé lorsque le contrevenant se propose à un candidat comme intermédiaire, dont le poste assurerait l’obtention :
L’auteur d’une concussion est, quant à lui, châtié de 500 000 euros d’amende. Cette somme peut aussi être portée jusqu’au double du profit issu de la perpétration du délit. Il s’expose également à cinq ans d’incarcération.
Cette infraction suppose qu’un individu chargé d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique ait :
Notez que cette dernière peut prendre l’aspect de taxes publiques ou impôts, de contributions ou droits.
En outre, le délit de favoritisme est puni de 200 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement. Il réside dans le fait de conférer ou tenter d’accorder à un candidat un avantage injustifié ou allant à l’encontre des dispositions réglementaires. Ces dernières concernent notamment la législation régissant le marché public ;
Le marché public représente un contrat qu’un ou plusieurs acheteurs publics signent avec au moins un opérateur économique. Il est conclu à titre onéreux à l’issue d’une démarche qui peut se décliner sous différents types.
Son objectif consiste en la satisfaction des besoins d’une entité telle qu’un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif. Tel est le cas d’un centre hospitalier, d’une université, etc. L’État et les collectivités territoriales : région, département ou commune, sont également visés.
Le marché public peut investir l’attributaire d’une ou deux missions, à savoir la prestation de services, la réalisation de travaux. La fourniture de produits ou de matériels à travers une location ou un achat constitue également un autre type de marché.
Le Code des marchés publics parle en revanche de marché de travaux en présence d’une commande :
Enfin, le marché est dit de services lorsque :
Les acheteurs disposent d’un certain nombre de choix de procédures lors des passations des marchés publics. Ils ont ainsi la possibilité de recourir à une démarche dite formalisée. On parle de dialogue compétitif, appel d’offres (ouvert à tout opérateur économique ou réservé à quelques-uns), etc.
En outre, les acheteurs peuvent aussi avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA), une démarche négociée sans publicité ni mise en concurrence.
L’appel d’offres s’impose quand la valeur potentielle du contrat équivaut ou dépasse les seuils applicables dans l’Union européenne. Pour l’exercice 2022/2023, le plafond a été fixé à 215 000 euros hors taxes (HT) pour les contrats :
Il s’établit en revanche à 140 000 euros HT pour les marchés publics :
Enfin, le seuil se situe à 5 382 euros HT pour les commandes publiques liées à la conduite de travaux.
D’autres limites sont appliquées lorsque la passation de marchés est opérée par une entité dépendant des domaines. Cette séparation prend en compte les services postaux, les transports, l’énergie, l’eau.
Dans ces secteurs, les seuils ont été portés à :
L’appel d’offres permet à l’organisme public contractant d’opter pour l’offre la mieux-disante sur le plan économique. Elle est pilotée sans négociation et repose sur des critères objectifs préalablement communiqués aux candidats dans un avis de marché.
Quant au MAPA, l’acheteur peut y recourir à cause de l’objet ou de la valeur du marché. C’est notamment le cas lorsque le besoin du contrat est basé sur des services sociaux ou spécifiques, distinctement de son montant. Parmi ces services figurent ceux des domaines de l’hôtellerie, de l’éducation, des soins médicaux, etc.
Pour ce type de marché, l’acheteur détermine librement les critères de publicité. Ceux-ci étant plafonnés à un million d’euros HT pour les entités adjudicatrices. Pour les pouvoirs adjudicateurs, la limite s’élève à 750 000 euros HT. La publicité doit paraître dans le JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) en cas de dépassement de ces montants.
Enfin, les acheteurs sont autorisés à mettre en œuvre une procédure négociée sans mise en concurrence ni publicité lorsque :
Le marché de travaux dont l’objet coûte moins de 100 000 euros HT peut aussi être passé avec cette procédure. Cela est valable jusqu’à la fin de l’année en cours. La valeur cumulée des lots doit seulement être plafonnée à 20 % du montant total estimé de leur ensemble.
L’utilisation de cette démarche se présente comme une exception au principe d’égalité d’accès au marché public.
Postuler aux marchés publics fait partie du quotidien de plusieurs entreprises. Chacune adopte une stratégie en fonction des capacités et de son expérience. Toutefois, il importe de bien ficeler le dossier pour être sélectionné. Votre entreprise est régulièrement mise en concurrence sur des marchés publics ? Ce guide vous aidera à vous démarquer et à gagner un appel d’offres.
L’appel d’offres est un procédé utilisé par un organisme public afin de permettre aux sociétés de postuler pour des marchés spécifiques. Cette démarche se distingue de l’attribution d’un marché privé, car elle doit exclusivement se dérouler par l’entremise d’un appel d’offres.
La collectivité publique est donc obligée de signifier publiquement qu’elle recherche un prestataire pour exécuter un marché public. Néanmoins, une exception s’applique sur des marchés publics d’une valeur inférieure à 40 000 euros HT. En dessous de ce seuil, l’organisme public n’est pas contraint de passer par un appel d’offres. Il pourra choisir librement l’entreprise pour effectuer les travaux.
Étant officiellement informées via l’appel d’offres, toutes les entreprises intéressées pourront présenter leur candidature. La commission d’appel d’offres examinera le profil de chaque postulant après un processus précis et rigoureux pour en choisir un.
La phase d’identification des appels d’offres de votre secteur d’activité est très importante pour pouvoir se préparer à temps.
D’autres supports, comme le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), sont de véritables relais de ces derniers. Les avis publics de concession, d’attribution, de partenariat privé-public, de marchés nationaux et/ou européens sont annoncés sur le site.
Plus tôt vous aurez connaissance d’un appel d’offres, meilleure sera la préparation de votre dossier.
Parmi tous les appels d’offres, sélectionnez ceux pour lesquels vous pensez avoir réellement les chances de l’emporter.
Cette diversité d’offres ne doit vous dissiper par rapport à votre objectif, celui de remporter au moins un appel d’offres. N’hésitez pas à effectuer une étude de cas pour jauger le potentiel de votre entreprise sur ce marché public. Cette démarche vous permettra aussi d’anticiper les points à améliorer sur votre dossier d’appel d’offres et le rendre meilleur.
Plutôt que de postuler à toutes les offres, choisissez celles pour lesquelles vous pensez être réellement capable de gagner.
La soumission d’un dossier d’appel d’offres est effectuée par des personnes physiques, de même que l’annonce des résultats. Au-delà de l’aspect purement professionnel, faire connaître votre structure auprès des acheteurs présente de nombreux avantages.
Pensez à installer un climat de confiance avec l'acheteur. Cela jouerait en votre faveur dans la décision finale.
Ainsi, vous ne devez pas hésiter à contacter l’annonceur pour éclaircir certains points de l’appel d’offres. Vous pouvez leur poser vos questions sur la plateforme, et si besoin les joindre par téléphone si vous avez leur contact.
Chaque commission d’appel d’offres, comme tout recruteur dans une offre d’emploi, souhaiterait lire une présentation personnalisée, motivée et adaptée. Singulariser votre dossier d’appel d’offres est une étape importante. Ainsi, les parties techniques et administratives doivent être élaborées avec le plus grand soin et professionnalisme.
Il faudra veiller à les structurer non pas selon vos souhaits, mais plutôt en fonction des attentes de l'acheteur.
De l’avis des experts, le mémoire technique est la variable influant le plus la décision de la commission d’appel d’offres. Mieux ils est élaboré, plus vous aurez de chances de gagner un appel d’offres. La plupart des marchés publics des BTP, des services, des fournitures et bien d’autres, prêtent une attention particulière au mémoire technique.
L’erreur commise par certaines entreprises est de télécharger un mémoire technique en ligne, le remplir et l’intégrer dans le dossier. Leur résultat n’est évidemment pas probant. S’inspirer de mémoire technique prérédigé est à proscrire.
L’objectif est de personnaliser votre mémoire technique afin que chaque point réponde précisément au besoin de l'acheteur. Par ailleurs, les marchés publics sont souvent proposés par lot, et chacun nécessite une exécution différente. Si un marché public nécessite un allotissement, vous êtes tenu de fournir autant de mémoires techniques que de lots. Cette séparation des lots sur un même marché public permet à différentes entreprises de candidater et de mieux répartir les offres.
Ainsi, une entreprise peut être compétente sur un lot de marché et ne pas avoir les capacités d’exécution sur un autre. Seul le mémoire technique permettra de faire savoir que votre structure est apte pour des travaux spécifiques sur un lot donné.
Si vous rencontrez des difficultés pour personnaliser et séquencer votre mémoire technique, contactez Caneva pour les réaliser.
Les critères de sélection peuvent être basés sur les moyens humains, les moytens matériels, l’aspect environnemental, sur la recherche, la méthodologie d'exécution.... Vous devez vous assurer que votre dossier répond en tout point aux éléments de l’appel d’offres. Veillez à ne pas en négliger. Votre dossier doit aussi respecter les délais de livraison prévus.
Si vous ne pouvez pas apporter une réponse précise à un point, n’oubliez pas de mettre en avant une autre solution. Cependant, le résultat de votre proposition doit être conforme à l’objet d’exécution du sujet cité. Si vous avez recours à un dispositif innovant, il faudra joindre une annexe détaillant les particularités de cette solution. Ces documents complémentaires permettront d’attester que vous faites le nécessaire pour répondre au mieux au besoin de l'acheteur.
La commission d’appel d’offres des marchés publics statue de manière indépendante et en toute impartialité sur les dossiers des candidats. Prendre contact ne servira surtout pas à influencer leur décision, mais plutôt à sonder leurs premières impressions.
L’objectif d’une telle approche est double. Vous pourrez saisir l’occasion pour éventuellement les rassurer s’ils ont des doutes ou des craintes sur votre dossier. Par ailleurs, il importe d’établir un contact pour apporter davantage d’éclaircissement si besoin ultérieurement.
Vous pouvez, entre autres, prétexter de les appeler pour savoir s’ils ont bien reçu votre dossier d’appel d’offres. En effet, un problème technique peut survenir à tout moment. Compte tenu de l’enjeu, il est légitime de vous assurer que votre dossier ait bien été réceptionné.
Si aucun retour particulier n’est émis concernant votre candidature, il est possible qu’elle n’ait pas encore été examinée. Dans ce cas, vous pouvez poliment laisser votre contact à l’interlocuteur et signifier que vous restez disponible pour tout besoin d’information.
Cette phase d’appel d’offres est sans aucun doute la partie la plus importante et la plus décisive après le mémoire technique. Les potentiels candidats éligibles sont sélectionnés dans la première liste. La règle essentielle est de ne surtout pas être en retard. Chaque candidat aura un temps précis et limité pour effectuer sa présentation.
La plupart des procédures des marchés publics font parfois l’objet d’un oral avec les derniers candidats retenus. Si vous réussissez brillamment cette étape, vous aurez toutes les chances de gagner un appel d’offres.
Vous devez bien connaître le marché public et son contexte particulier. Il est conseillé de s’entraîner en interne pendant une simulation sur ce type d’exercice. Pour ce faire, l’élaboration de brochures ainsi que de présentations du projet (PDF, PowerPoint…) est recommandée.
Testez minutieusement vos appareils de présentation et assurez-vous qu’ils sont tous fonctionnels. Prévoyez en outre un plan alternatif si un improbable désagrément informatique survenait.
Notez qu’il ne faut surtout pas donner l’impression de répéter par cœur votre dossier technique. Ce n’est pas du tout l’objectif de l’oral, car le jury détient déjà de votre dossier et en a pris connaissance. Il s’agit de les convaincre avec d’autres mots que vous êtes le candidat idéal. Pour y parvenir, vous devez vous appuyer sur les grands points de votre dossier.
Vous devez avoir une bonne appréhension de votre auditoire. Cela passe par la perception de leur état d’esprit, de leurs valeurs et de leurs attentes.
En général, le marché public est un contrat signé entre une entité publique et un acteur économique. L’acheteur est l’État, une collectivité, une institution ou établissement publics comme un hôpital, etc. L’opérateur économique correspond aux prestataires, aux entrepreneurs ou aux fournisseurs de services. Le but est de fournir à l’entité adjudicatrice une certaine prestation. Cela peut être du matériel, des travaux ou des services.
L’article L.1111-1 du Code de la Commande publique (CCP) définit clairement ce qu’est le marché public. Bien souvent, les fournisseurs ou les entrepreneurs privés sont les principaux soumissionnaires des marchés publics. Toutefois, une entité publique peut également présenter un dossier de candidature.
En conséquence, tous les candidats sont considérés de façon équitable. C’est d’ailleurs l’un des principes fondamentaux du marché public. Par exemple, l’entrepreneur ne doit bénéficier d'aucun avantage par rapport aux ressources qui lui sont affiliées. C’est notamment le cas lors de l’évaluation des offres.
En outre, les marchés d’un montant équivalent ou supérieur à 40 000 euros HT sont obligatoirement soumis par e-mail. Vous pouvez ainsi déposer votre proposition sur les sites des institutions publiques ou des collectivités. Sinon, il suffit de la soumettre sur la plateforme des achats de l’État, communément appelée PLACE.
Suivant le contrat d’un marché public, le titulaire est rémunéré par une somme d’argent pour l’exécution d’une prestation. Les personnes pouvant soumettre un dossier de candidature de marché sont définies de diverses manières.
Un marché public est basé sur trois principes essentiels : l’égalité, la transparence et la libre concurrence.
Dans un souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs renseignent au préalable les entreprises quant à l’attribution d’un marché public. Puis, ils informent les soumissionnaires sur les conclusions et les ressources utilisées à posteriori. Le but est de favoriser la libre concurrence et s’assurer de l’impartialité de l’opération. En outre, le principe de transparence garantit au soumissionnaire d’être informé si son offre est rejetée. Il est également renseigné sur les motifs de ce rejet.
Tout candidat potentiel doit connaître préalablement les critères de sélection, les conditions et les modalités requises pour l’octroi du contrat. Connaître les critères de choix dès la publication de l’offre permet à l’acheteur de choisir la plus intéressante, économiquement parlant.
L’égalité dans le traitement des soumissionnaires constitue un autre principe fondamental relatif au marché public. Il s’agit d’interdire toute forme de favoritisme ou de discrimination.
Toutes les offres sont étudiées avec le même intérêt, et ce à chaque étape du processus. Autrement dit, toutes les entreprises soumissionnaires sont à considérer de façon égalitaire. Cela va de l’élaboration de l’appel d’offre à l’étude des offres par l’autorité adjudicatrice. Si un soumissionnaire veut avoir plus de détails sur une offre, la réponse doit être connue de tous.
Enfin vient le principe de libre concurrence par rapport à un appel d’offres d’un marché public. Toutes les entreprises souhaitant y répondre ont accès aux divers renseignements sur les besoins de l’acheteur public. Pour que la libre concurrence soit entièrement appliquée, aucune entente ni convention n’est tolérée entre les soumissionnaires.
En cas de non-respect de l’un de ces trois principes, des sanctions administratives ou pénales peuvent être appliquées.
Un marché public implique l’intervention de deux parties. D’un côté l’acheteur, et de l’autre les opérateurs économiques.
Il s’agit du pouvoir adjudicateur, une entité publique majeure. Il est représenté, entre autres, par l’État, une collectivité territoriale, une entreprise de droit public qui intervient en tant qu’opérateur etc. Celui-ci peut diffuser un marché à condition qu’il soit membre de l’Union européenne.
L’opérateur économique est chargé d’exécuter ou de fournir une prestation. Il peut s’agir d’un fournisseur, d’un prestataire de services ou d’un entrepreneur. Lorsqu’il soumet une offre, il est considéré comme un soumissionnaire. Il est dit candidat lorsqu’il négocie ou participe à un processus de dialogue compétitif. Ce dernier cas survient lorsque l'acheteur dialogue avec les soumissionnaires pouvant participer à l’appel d’offres.
Les contrats de marchés publics de travaux sont établis avec le maître d’ouvrage représentant le pouvoir adjudicateur. Concernant les marchés publics de fournitures, ils sont conclus avec des fournisseurs. Les marchés publics de services sont octroyés aux prestataires de service.
Le Code de la commande publique (CCP) prévoit 3 types de besoins, donc 3 typologies en matière de marché public. Il s’agit de marché de travaux, de fournitures et de services.
Concernant les marchés publics de travaux, le contrat est conclu entre une entreprise et le pouvoir adjudicateur. Ce type de marché public consiste en deux missions. Il s’agit d’exécuter et / ou de concevoir un ou des ouvrages. Ceux-ci doivent être conformes aux besoins de l’autorité adjudicatrice.
La liste des travaux à réaliser se trouvent dans l’avis intégré au Code de la commande (en annexe). En outre, un ouvrage inclut tous travaux de bâtiment, de génie civil ou de restauration. Il remplit une fonction soit technique soit économique.
Le marché public de fournitures est un contrat signifiant l’achat, la location-vente ou le crédit-bail de produits par une entité adjudicatrice. Les travaux d'installation des équipements sont également considérés comme étant partie du marché public de fournitures.
Enfin, le marché public de services est un contrat établi entre un prestataire de services et un adjudicateur. Celui-ci a pour objet la réalisation de diverses prestations de services (nettoyage, réparation, formation, etc.). Le marché des services financiers en fait également partie.
Les contrats ne faisant pas partie des marchés publics
Certains contrats ne font pas l’objet d’un marché public. Les concessions ne font pas partie du cadre légal des marchés publics selon le CCP. Dans le but d’attirer un maximum de concurrents, l'acheteur, faisant également office d’autorité concédante, doit publier un avis. Le mode de publicité est défini selon le coût estimé et l'objet de la concession.
Lors d’un contrat de concession, la collectivité publique fait appel à un prestataire (public ou privé) pour la gestion d’un ouvrage ou d’une prestation. Le concessionnaire reçoit et assume le risque relatif à l'exploitation des travaux ou du service public. Il s’agit ici de l’éventuelle perte financière pouvant être supportée par le fournisseur ou le prestataire.
Le concessionnaire possède par-contre le droit d'exploiter l'ouvrage ou la prestation faisant l'objet dudit contrat. Sinon, il bénéficie d’un droit suivi d’un montant. Selon la durée du contrat, le concessionnaire peut réduire progressivement l'intégralité de son investissement initial.
Les services suivants sont également concernés par cette dérogation. Ils ne sont aucunement régis par le cadre légal relatif aux marchés publics :
Les étapes de passation d’un marché public
La passation d’un marché public s’effectue en plusieurs phases. La première étape est la diffusion de l’appel d’offre sur les supports adaptés. Avant cela, l’administration a délimité et détaillé ce dont elle a besoin dans un cahier des charges.
Les supports sont définis en fonction du montant de l’achat. En conséquence, il convient de consulter fréquemment le site du Journal officiel de l’union européenne (JOUE). Il en est de même pour le Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) et tout autre Journal d’annonces légales (JAL).
L’avis d'appel public à la concurrence (AAPC) est un document d’information publié par l’administration. Il informe les opérateurs économiques de la passation d’un marché public réalisée dans l’année. L'AAPC concerne essentiellement les appels d'offres dont le montant du marché est inférieur à 90 000 euros. Concrètement, cet avis de mise en concurrence permet de lancer les démarches relatives à une passation de marché. Les conditions de publication d’un AAPC sont légiférées, de même que leurs mentions.
Vient ensuite la phase de sélection. C’est l’adjudicateur qui choisit les entités qui correspond à ses attentes. Elles doivent être, par la même occasion, admissibles au marché public.
Plusieurs entreprises peuvent faire une proposition. Néanmoins, il arrive que seule une entreprise réponde aux exigences du cahier des charges. L’offre commerciale doit répondre à un besoin de service ou de produit d’après les conditions établies dans le cahier des charges.
Lorsqu’une entreprise correspond aux conditions établies, elle rédige une offre détaillant les démarches suivies pour exécuter le marché. Elle mentionne également le prix, la maintenance, le délai d’exécution, etc.
L'étape concerne l’attribution dudit marché public par l’administration au soumissionnaire ayant soumis la meilleure offre. Au moment de l’appel d’offre, l’acheteur public procède à la passation de marché. Les entreprises, dans le cadre d’un appel d’offre, sont anonymes. Si elle a participé à l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC), une société a le choix de poursuivre ou non le processus. Si elle veut soumettre une offre, elle doit demander le dossier de consultation des entreprises auprès de l’acheteur public.
La dernière étape concerne l’exécution de la mission par l’adjudicataire. Celle-ci doit être réalisée selon le cahier des charges et les clauses mentionnées dans le contrat.
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