Blog sur les marchés publics

Quels sont les 4 principes du Code de la commande publique ?

Le Code de la commande publique en France repose sur trois principes fondamentaux ...

Quelles sont les trois procédures des marchés publics ?

Un marché public est un contrat conclu entre une entité publique ...

Quel est le seuil pour un appel d’offres ?

Les seuils pour un appel d'offres varient en fonction de plusieurs facteurs ...

Qui lance les appels d’offres ?

Les appels d'offres publics (AO) en France sont des procédures clés pour l'attribution ...

Comment se passe un AOP ?

L'appel d'offres public est une procédure fondamentale qui assure la transparence, la ...

Qu’est ce qu’un appel d’offre public ?

Un appel d'offres public en France est une procédure par laquelle une entité publique ....

A partir de quand utiliser les nouveaux formulaires de marché public ?

Suite à la publication de l’ordonnance n° 2015-899 ...

Le seuil de dispense de procédure passe à 25 000 €. Intérêt, conséquences ?

A compter du 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant ...

Un courrier type pour que l’acheteur public paye les intérêts de retard sur l’actualisation des prix et procède au versement de la garantie à première demande

Je reviens vers vous dans le cadre du marché de travaux d’aménagement ...

Un courrier type pour demander le paiement de la garantie à première demande

La période de garantie de parfait achèvement concernant le marché de travaux ...

Un courrier type pour demander aux acheteurs publics de ne pas réserver leur marché public

Après avoir pris connaissance de votre marché [réf] ayant pour objet ...

Un courrier type pour exiger que l’acheteur public actualise les prix du marché

Je reviens vers vous dans le cadre du marché cité en référence, pour lequel j’ai pu ...

Un courrier type pour que l’acheteur public paye les intérêts de retard sur l’actualisation des prix et procède au versement de la garantie à première demande

Madame, Monsieur,‍ Je reviens vers vous dans le cadre ...

Mise à jour des seuils des marchés publics

Les seuils des marchés publics sont mis à jour au moins tous les deux ans. 

Qu’est-ce qu’une variante ? Quand est ce que je peux l’utiliser ?

Une variante permet à un candidat de présenter une offre qui s’écarte ...

Dans quelles hypothèses l’acheteur peut décider de ne pas examiner mon offre ?

Pour pouvoir être classée et prise en compte par l’acheteur ...

Les nouveautés dans la commande publique en ce début d’année 2023

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code ...

L’acheteur peut-il déclarer sans suite une procédure à tout moment ?

Oui. L’acheteur peut déclarer sans suite une procédure pour motif ...

LES GRANDS PRINCIPES DE LA SOUS-TRAITANCE

Question : À quel moment faut-il déclarer un sous-traitant ?

En cas de retard de chantier lié à l’absence de calendrier, le titulaire peut-il engager la responsabilité de l’acheteur ?

Oui. C’est ce qu’il ressort d’un récent arrêt rendu par la Cour administrative d’appel ...

Quelles sont les clauses de variation des prix dans un marché public à prix définitif ?

Un marché public à prix ferme est un marché dont le prix est invariable ...

Quels sont les leviers d’action face à la problématique relative à l’interdiction d’arrosage ?

Conformément à l’article R. 2112-2 du code de la commande publique ...

Un candidat est-il en droit de demander la prolongation du délai de réponse à un marché ?

Le candidat à un marché public peut demander à un acheteur de prolonger le délai de ...

Est-il possible de soumissionner pour plusieurs lots dans le cadre d’un marché public ?

Le code de la commande publique pose le principe de l’allotissement ...

Quelles sont les obligations des acheteurs en termes de publicité concernant les éléments d’appréciation des critères de pondération d’un marché public ?

Par un récent arrêt rendu par une Cour administrative d’appel, le juge est ...

En cours d’exécution d’un marché public, le prix des matières premières que j’utilise connait une forte hausse.

 Est-il possible de répercuter cette hausse sur le prix du marché ? 

Est-il possible de changer de sous-traitant en cour d’exécution d’un marché public ?

Oui. Le DC4, constitue l’acte de déclaration de sous-traitance à l’acheteur.

Quels sont les leviers existants dans le code de la commande publique pour les entreprises afin de faire face à la montée des prix des matières premières ?

Face à la montée des prix, la Direction des affaires du Ministère de l’économie ...

Comment puis-je tenir compte de ces travaux supplémentaires ?

Question : Les quantités prévues dans le DPGF ne sont pas suffisantes pour exécuter ...

Est-il possible de modifier le titulaire initial d’un marché public en cours d’exécution ?

Le choix du titulaire d’un marché public constitue un élément déterminant ...

Au vu de la récente obligation pour les acheteurs de mentionner les quantités et/ou la valeur estimée dans le cadre de la procédure de passation des accords-cadres, que dois-je faire lorsque cette information est absente ?

Dans le cadre d’un récent arrêt rendu par la Cour de Justice ...

J’ai été sollicité pour un marché de gré à gré. J’ai signé un devis et l’acheteur me demande des prestations non inscrites sur le devis. Que dois-je faire ?

Lorsque vous répondez à un marché de gré à gré, c’est-à-dire un marché dont le montant ...

La DPGF d’un marché est-elle contractuelle ?

La décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) est le document ...

Lorsque je répond en groupement, à qui les pénalités sont-elles imputables ?

Un groupement peut être conjoint ou solidaire. Selon la nature ...

Quelle différence entre un marché à prix révisable et un marché à prix actualisable ?

Un prix révisable est opposé au prix ferme. Mais un prix ferme peut être un prix ...

Qu’est ce qu’un contrat de sous-traitance dans les marchés publics ?

Le contrat de sous-traitance ne doit pas être confondu avec le DC4 ...

À partir de quel montant un marché public doit-il être visé par le contrôle de légalité ?

Tous les marchés de services, de travaux ou de fourniture dont le montant est supérieur ..

Peut-ton modifier la forme du groupement une fois l’offre déposée ?

L’article 2142-26 du Code de la commande publique dispose que ...

Comment se déroule le paiement du sous-traitant ?

Dans un marché public dès lors que le montant de la prestation sous-traitée ...

Dans le cadre d'un marché public, quelle mention le sous-traitant doit-il indiquer sur sa facture pour la TVA auto liquidée?

Dans le cadre de l’autoliquidation de la TVA, le sous -traitant doit indiquer sur sa ...

Un courrier électronique reçu via une plateforme dématérialisée a-t-il une valeur juridique ?

Depuis le 1er octobre 2018 l’ensemble des échanges dans le cadre des marchés publics ...

Comment sont notifiés les ordres de services ?

Dans le cadre d’un marché de travaux, l’ordre de service est l’ordre donné au titulaire ..

Peut -on fixer soit même le pourcentage de l'avance ? Quelle est la règle quand il n'y a rien d'indiqué dans le dossier de consultation ?

Non, le soumissionnaire à un marché public ne peut pas fixer ...

Deux nouveau seuil pour les marchés de grés à grés

Dans un objectif de relance de notre économie et de lutte contre le gaspillage alimentaire

Un maire ou un adjoint peut il répondre à un marché public lancé par sa collectivité ?

Oui, dans les communes de moins de 3500 habitants, le maire ...

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 : quelle conséquence sur les délais ?

En raison du Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de 2 mois

Qu’est-ce que le recours précontractuel et le recours contractuel ? quelles différences ?

Les référés précontractuels et contractuels permettent de sanctionner les contrats ...

Est-ce que la notification d’attribution du marché vaut ordre de service ?

La notification d’attribution d’un marché est l’information portée au candidat retenu ...

Est-ce qu’un acheteur peut choisir de lancer plusieurs marchés en même temps pour ne pas dépasser le seuil de 40 000 euros afin de ne pas lancer de consultation ?

Non, découper un marché pour ne pas dépasser le seuil de 40 000 euros afin de ne pas ...

Dans le cadre d’un marché public comportant une obligation de réaliser de l’insertion professionnelle , le contrat d’apprentissage peut-il être considéré comme une clause d’insertion sociale ?

Tout dépend du public concerné par le contrat d’apprentissage. En effet, ...

Confirmation de l’augmentation du seuil des marchés de gré à gré à 40 000 euros.

C’est confirmé, le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics ...

BPU,DQE et DPGF, quelles différences ?

Ces trois documents ne sont pas utilisés dans le même type de marchés ...

Vers une augmentation du seuil des marchés de gré à gré à 40 000 € ?

Jusqu’à 25 000 euros HT, les acheteurs publics ne sont pas dans l’obligation de publie ...

La maitrise d’œuvre peut-elle refuser lors de la réunion de démarrage des fournitures équivalentes validées au moment de l’offre ?

Les prescriptions techniques liées à la réalisation d’un marché public ...

Dans le cadre d’un marché à bons de commande l’acheteur me demande d’exécuter des prestations complémentaires qui risquent d’endommager des ouvrages. Puis-je refuser ?

Tout d’abord, il faut s’assurer que la prestation complémentaire demandée ...

Le titulaire du marché impose à son sous-traitant des prestations non-réalisables selon ce dernier

Le sous-traitant peut-il refuser d’exécuter des prestations ? ...

Calcul des intérêts moratoires

Les intérêts moratoires représentent la somme due par l’acheteur au titulaire ...

Les pénalités indiquées dans un marché public s’appliquent-elles au sous-traitant ?

Non. Les pénalités indiquées dans le cahier des charges ne s’appliquent pas au ...

Suis-je obligé d’accepter le compte prorata sur un marché de travaux?

Le compte prorata permet la prise en charge financière des installations de chantiers ...

Je suis attributaire d’un marché à bon de commande mais l’acheteur n’a jamais passé commande. Puis-je demander une indemnité ?

Dans les accords-cadres à bons de commande, l’acheteur peut fixer un montant minimum ...

Code de la commande publique 2019 : un outil de simplification des règles des contrats publics.

Le Code de la commande publique 2019 a été publié au Journal Officiel le 5 décembre 2019

Sous-traitant : quel lien avec l’acheteur ?

Le sous-traitant dans un marché public n’a pas de lien contractuel ...

Que faire si l’acheteur tarde à vous payer ?

L’entreprise ne peut réclamer le paiement du marché que lorsque les prestations/travaux ..

En cas de sécheresse, quelles sont les conditions qui permettent au paysagiste de considérer que la non-reprise des végétaux est due à des « faits qui ne lui sont pas imputables » ?

Il faut distinguer deux cas ...

Est-ce que je peux retirer mon offre d’un marché auquel j’ai répondu ?

Non. Il n’est pas possible de retirer son offre d’un marché public, même en cas ...

Les marchés à bons de commande ont-ils disparu ?

Depuis la mise à jour de la réglementation Marchés Publics via le « Décret n° 2016-360 ...

Est-ce que la signature électronique devient obligatoire au 1er octobre 2018 ?

L’acheteur impose la réponse par voie dématérialisée et me laisse la possibilité de répondre via la procédure MPS.

Lorsque les acheteurs imposent aux entreprises de répondre par voie électronique ...

L’acheteur public peut-il m’imposer une certification pour répondre au marché?

Dans leur cahier des charges les acheteurs peuvent parfois demander ...

Un acheteur me demande un devis sur plusieurs années : Quelle est la durée maximale que je peux proposer ?

Le décret du 25 mars 2016 n’impose pas de délai maximal pour un marché public. ...

J’ai entendu dire que la réponse par voie électronique va devenir obligatoire. Suis-je concerné ?

tous les acheteurs peuvent imposer dans le règlement de la consultation du marché ...

Quelles sont les obligations des membres d’un groupement conjoint ?

Il est possible de répondre en groupement d’entreprise sous deux formes différente ...

Questions sur les appels d'offres

Ai-je le droit de présenter deux offres avec deux sociétés du même groupe ?

Révision des prix dans le cadre d’un marché public

L’article 18 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose ...

La dématérialisation obligatoire en 2018 : qu’en est-il concrètement ?

La dématérialisation, c’est le fait d’effectuer les procédures de passation d’un marché ..

Comment fonctionne le sourcage ?

Le sourçage (ou sourcing) est une pratique en marchés publics qui a été consacrée ...

Quelles suites pour la clause Molière ?

La sous-traitance dans les marchés publics

Est-il possible de résilier un marché une fois signé ?

Par principe, c’est une prérogative réservée à l’organisme public. Cette résiliation ...

Les sociétés en redressement judiciaire et l’accès aux marchés publics, quelle issue ?

Bon nombre d’entreprises se trouvent confrontées au cours de leur existence à des ...

La mise en place du DUME

Le Document unique de marché européen (DUME) a été publié le 6 janvier 2016 ...

La généralisation de la facturation électronique

La dématérialisation a le vent poupe. D’ici l’obligation de dématérialisation des ...

Peut-on opérer une réception partielle dans le cadre d’un marché public global de travaux ?

La question de la réception partielle dans les marchés publics de travaux ...

Auto liquidation de la TVA

L’auto liquidation de la TVA est un mécanisme intéressant permettant de lutter contre ...

Quelles sont les nouvelles échéances en matière de dématérialisation des factures dans les marchés publics ?

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 ...

Comment anticiper les modifications à la baisse des conditions d’un marché public (montant et/ou quantités)

il est admis qu’un besoin correctement définit puisse, tout de même, ...

Dans quelles conditions une entreprise du paysage peut-elle appliquer la reprise du personnel en marché public ?

La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail a lieu dans les 2 cas ...

La réglementation encadre-t-elle l’établissement et le chiffrage des devis adressés par un sous-traitant à son donneur d’ordre ?

Mais si les prestations/travaux qui lui sont confiés sont supérieurs à 600 euros TTC ...

Le titulaire d'un marché public peut-il répercuter les pénalités de retard prévues par ce marché sur son sous-traitant ?

Le titulaire d’un marché peut se voir appliquer des pénalités en raison du retard pris ...

Quels sont les formalités à respecter pour déclarer en sous-traitance une entreprise étrangère ?

Le DC4 formalise le recours à un sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché ..

Quelles sont les étapes et délais à respecter entre l’achèvement des travaux et l’établissement du Décompte Général et Définitif (DGD) ?

En synthèse des dispositions du CCAG de travaux en vigueur pour les ...

Comment traiter des bons de commande non conformes

Demander à vérifier les prestations/travaux réalisés par l’attributaire

Comment réagir lorsqu’un concurrent a remporté le marché avec un prix très bas (anormalement) ?

Comment obtenir des informations sur les marchés publics après l’attribution ?

La retenue de garantie s’applique-t-elle au sous-traitant ?

La retenue de garantie ne s’applique pas aux sous-traitants. À cet égard ...

Comment sont déterminées les pénalités de retard dans un marché public ?

En règle générale, les pénalités de retard dans un marché public sont précisées dans ...

Quel est le rôle du formulaire DC4 de « déclaration de sous-traitance » ?

Les sous-traitants doivent être déclarés auprès de la maitrise d’ouvrage dès ...

Comment détecter efficacement les marchés publics ?

Détecter les marchés publics publiés est une tâche importante qui ne se limite pas ...

Réserver les marchés publics aux acheteurs

A ce jour il n’existe aucun argument juridique qui permet d’exiger de la part d’un ...

Marché alloti

Dans un marché alloti, est-il possible de proposer une remise commerciale ...