Le formulaire DC4 est un formulaire type utilisé dans le cadre de marchés publics passés entre une personne publique soumise au code des marchés publics.
Ce document atteste de la sous-traitance d'un marché, il est réalisé par le titulaire du marché et doit être approuvé par le pouvoir adjudicateur. A noter qu'une partie seulement du marché peut être sous-traitée et non la totalité.
Ce formulaire a pour but de le présenter au pouvoir adjudicateur, et sa signature est en effet requise pour sa validité, elle permettra entre autre, de vérifier que le sous-traitant possède les qualités requises pour l'exécution du marché en question.
Obtenir le formulaire DC4 pour déclarer un sous traitant
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