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Depuis quelques années une ligne de conduite s’est imposée : il faut simplifier la commande publique pour faciliter son accès aux petites entreprises. Deux décrets signés en fin d'année 2025, une loi de simplification de la vie économique adoptée en 2025 mais pas encore promulguée, et désormais une proposition de loi déposée le 17 février 2026 à l'Assemblée nationale, le législateur multiplie les textes.
Des seuils relevés pour faciliter l’accès à la commande publique aux PME. Les décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383, tous deux publiés le 30 décembre 2025,rehaussent les seuils en dessous desquels il est possible pour l'acheteur de conclure un marché public de gré à gré : 100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026 et 60 000 € HT pour les fournitures et services à compter du 1er avril 2026.
De plus, les décrets abaissent le plafond du chiffre d'affaires annuel minimal exigé, il ne peut plus dépasser 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot. Jusqu'ici, ce plafond était fixé à deux fois le montant du marché, une exigence qui écartait de nombreuses petites entreprises.
La non-exclusivité dans les accords-cadres. Si le Code de la commande publique ne consacre pas explicitement un principe d'exclusivité, il est à l'heure actuelle recommandé aux acheteurs d'être vigilants. La proposition de loi n° 2491 vient clarifier ce flou en posant la non-exclusivité comme principe, sauf stipulation contraire.
L'avance à 30 %. La proposition de loi n° 2491 prévoit également de porter à30 % le taux d'avance obligatoire versé aux titulaires d'un marché public, dans l'objectif d'améliorer leur trésorerie. Sous cet angle, la simplification ne passe pas seulement par des règles de procédure, mais aussi par une amélioration des conditions économiques d'accès au contrat public.
Toute fois, le texte exclut les établissements publics de santé, mais surtout les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d'euros. Ce seuil exclut l'immense majorité des communes françaises précisément celles où les PME sont les plus actives. Pour ces marchés, le taux minimal de 10 % risque de rester la norme.
La plateforme PLACE. La loi de simplification de la vie économique votée le 15 avril dernier rend obligatoire l'usage de la plateforme unique PLACE pour les marchés de l'État. En théorie, la mesure fait sens. En pratique, elle demeure une solution très partielle. Pourquoi ? car il reste un angle mort : les collectivités territoriales. Elles restent libres d’utiliser leurs propres outils or elles représentent le cœur de l’activité des PME.
Le paradoxe de la simplification
À force de vouloir simplifier, on finit par produire de la norme supplémentaire. Le résultat pour les entreprises ? Elles doivent jongler entre différents textes qui ne cessent de modifier les règlementations.
Le problème de fond : la capacité à répondre. Chez CANEVA nous pensons que le vrai problème est la difficulté rencontrée par les entreprises pour rédiger une offre percutante. Les TPE et PME représentent plus de 99 % des entreprises mais n'obtiennent qu'environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur. Cet écart ne s'explique pas par un problème de seuil : il révèle d’une difficulté dans la réponse aux appels d'offres, une méconnaissance des attentes des acheteurs mais également un manque de ressources dédiées à la stratégie de réponse. Et ça ce n’est pas (encore) le fait d’un outil … quel qu’il soit !
Faire appel à un spécialiste en marchés publics
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