Les formes du prix (unitaire/forfaitaire) des marchés publics

Les marchés publics constituent un secteur économique d'une importance considérable. Pour les entreprises qui souhaitent participer à ces marchés, il est crucial de comprendre les différentes formes et choix de prix utilisées dans les appels d'offres.

Définition des différentes formes du prix

C’est peu de dire que le prix est important dans les marchés publics. Cette composante est un indicateur dans un premier temps de la valeur d’une commande et ensuite de la pertinence d’une offre. Mais le prix, c’est aussi un critère qui peut prêter à polémique. En cohérence avec le principe de transparence de la commande publique, c’est une valeur qui ne peut être fixée arbitrairement. Le prix juste est donc un enjeu permanent qui concerne tout d’abord les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques. De ce fait, on distingue les prix unitaires des prix forfaitaires qui sont les deux formes les plus courantes du prix.

• Prix unitaire

Le prix unitaire est le prix à l'unité d'une prestation, d'un produit, d'un service précisément stipulé dans les documents contractuels par l'opérateur économique. Lorsqu'un organisme public lance un appel d'offres, les soumissionnaires sont souvent invités à proposer leurs tarifs sous forme de prix unitaires. Ces prix unitaires sont ensuite multipliés par la quantité prévue dans le contrat pour calculer le coût total des biens ou services à fournir.

• Prix forfaitaire

Dans certains cas, les marchés publics utilisent la forme de prix global forfaitaire. Cela signifie que l'entreprise soumissionnaire propose un prix unique pour l'ensemble des prestations demandées dans le marché. Le prix forfaitaire est souvent utilisé lorsque les spécifications du projet sont clairement définies et que les parties impliquées peuvent estimer avec précision le coût total du travail ou des biens à fournir. Ce type de tarification offre généralement une certaine sécurité aux acheteurs publics, car ils connaissent à l'avance le coût total du projet, ce qui facilite la gestion budgétaire. Ainsi, cette forme de prix est fortement déconseillée si un aléa ou doute existe sur les quantités réalisables.

Comme le précise la dernière version du guide pratique de l’OECP, il est important de noter qu'un marché (tous les types) à prix forfaitaire peut-être reconduit sous deux conditions imposées par l'article R.2112-4 du code de la commande publique : "Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer". De plus, avec un marché à prix forfaitaire, l'acheteur peut imposer aux candidats de remplir, en complément de l'acte d'engagement (AE), un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). 

• Combinaison des deux formes (unitaire/forfaitaire)

Il est possible de combiner les deux formes de prix, c'est-à-dire les prix unitaires et les prix forfaitaires, dans un contrat de marché public. Cette approche est souvent utilisée dans les contrats complexes où certaines parties du projet sont clairement définies, permettant l'utilisation de prix unitaires, tandis que d'autres parties du projet peuvent être sujettes à des variations imprévues, justifiant l'utilisation de prix forfaitaires.

Par exemple, dans un contrat de construction, les éléments tels que la démolition, l'excavation ou le terrassement peuvent être énumérés avec des prix unitaires, car les quantités nécessaires peuvent être estimées de manière précise. En revanche, les éléments tels que les travaux de réparation imprévus peuvent être traités avec un prix forfaitaire, car il est difficile de prédire le montant exact nécessaire pour ces réparations.

L'inclusion de ces deux types de prix dans un même contrat offre la flexibilité nécessaire pour gérer les coûts dans des situations où certaines parties du projet sont mieux définies que d'autres. Cependant, il est essentiel que le contrat soit rédigé avec soin pour spécifier clairement quelles parties du projet sont soumises à des prix unitaires et quelles parties sont soumises à des prix forfaitaires. Cela garantit la transparence et évite toute confusion ou litige ultérieur entre les parties contractantes.

Types de marchés avec prix unitaire

Les marchés publics où les prix unitaires sont fréquemment utilisés comprennent (liste non-exhaustive) :

• Travaux de construction : Dans les projets de construction, les quantités exactes de matériaux, de main-d'œuvre et d'équipement nécessaires peuvent varier en fonction des découvertes sur le site, des conditions géologiques et d'autres facteurs imprévisibles. Les contrats de construction utilisent souvent des prix unitaires pour des éléments tels que l'excavation, le béton, l'asphalte, etc.
• Travaux de réparation et d'entretien : Les contrats de réparation et d'entretien, où les besoins en matériaux et en main-d'œuvre peuvent varier en fonction de l'étendue des dommages ou de l'usure, peuvent utiliser des prix unitaires pour estimer les coûts.
• Travaux de démolition : Les projets de démolition peuvent impliquer des quantités variables de débris en fonction du bâtiment ou de la structure à démolir.
• Services de génie-conseil : Les contrats de génie-conseil, qui peuvent inclure des services tels que des études de terrain, des analyses de laboratoire, des relevés topographiques, peuvent utiliser des prix unitaires pour les différentes tâches effectuées en fonction des besoins du client.
• Fourniture de produits alimentaires : Dans les contrats de fourniture de denrées alimentaires pour les institutions publiques, les quantités nécessaires peuvent varier en fonction du nombre de repas à servir, justifiant l'utilisation de prix unitaires.
• Fourniture de matériel de bureau : Les quantités de fournitures de bureau telles que papier, stylos, cartouches d'encre, etc., peuvent varier en fonction des besoins des différents départements ou bureaux, justifiant l'utilisation de prix unitaires.
• Fourniture d'équipements informatiques : Les quantités d'ordinateurs, d'imprimantes et d'autres équipements informatiques nécessaires peuvent varier en fonction des besoins des différents services publics, justifiant l'utilisation de prix unitaires.

Types de marchés avec prix forfaitaire

 Voici une liste étendue de types de marchés publics comprenant un prix forfaitaire :

• Construction de bâtiments : Les projets de construction de bâtiments, tels que les écoles, les hôpitaux, les bureaux gouvernementaux, peuvent impliquer un prix forfaitaire pour l'ensemble du projet.
• Projets de réhabilitation urbaine : Les projets visant à réhabiliter des quartiers ou des zones urbaines, y compris la rénovation de bâtiments existants, peuvent être conclus avec un prix forfaitaire.
• Projets de développement immobilier : Les marchés publics pour les projets de développement immobilier, comprenant la construction de logements, de commerces et d'infrastructures associées, peuvent être établis avec un prix forfaitaire.
• Projets de systèmes de transport en commun : Les contrats pour les systèmes de métro, de tramway ou de bus, y compris la construction d'infrastructures et la fourniture de véhicules, peuvent être conclus avec un prix forfaitaire.
• Projets d'énergie renouvelable : Les marchés publics pour les parcs éoliens, les centrales solaires et d'autres projets d'énergie renouvelable peuvent inclure un prix forfaitaire pour l'ensemble du projet.
• Services informatiques et de développement logiciel : Les marchés publics pour les services informatiques, y compris le développement de logiciels sur mesure, peuvent être conclus avec un prix forfaitaire.
• Services de santé et de soins médicaux : Les marchés publics pour les services de santé, y compris les services médicaux, les soins infirmiers et les services hospitaliers, peuvent être établis avec un prix forfaitaire.
• Services de sécurité : Les contrats pour les services de sécurité, y compris la surveillance, le contrôle d'accès et la sécurité des biens et des personnes, peuvent être conclus avec un prix forfaitaire.
• Services de restauration collective : Les marchés publics pour les services de restauration collective, tels que la fourniture de repas dans les écoles et les institutions publiques, peuvent inclure un prix forfaitaire pour les repas fournis.
• Services de nettoyage et d'entretien : Les contrats pour les services de nettoyage et d'entretien des installations publiques peuvent être basés sur un prix forfaitaire.