Le principe de loyauté contractuelle dans les marchés publics

Le principe de loyauté contractuelle, une révolution juridique

Le principe de loyauté contractuelle a été introduit dans le droit administratif par un arrêt du Conseil d’État datant du 28 décembre 2009. Considéré comme une révolution juridique, ce principe a pour but d’aider à plus d’équité dans le règlement des litiges. Il donne plus de poids au contrat, ‘’loi des parties’’ dans le règlement des contentieux dans les marchés publics. Ainsi donc, il interdit une large part des tentatives des parties de faire appel aux irrégularités de procédure qui ont précédé la signature du contrat, tentatives qui suffisaient auparavant à conclure à une nullité de la convention. Le principe de loyauté contractuelle a donc pour finalité ultime de rappeler aux parties ayant signé un contrat la force de leur engagement et de moraliser en quelque sorte le procès administratif.

Les limites d’application de ce principe

Le principe de loyauté contractuelle confère au contrat une plus grande force ; mais il ne prémunit pas des clauses irrégulières qui pourraient y figurer. Si une clause méconnaît une règle d’ordre public et a un degré de gravité important, le juge ne saurait se baser sur le contrat dans le règlement du litige. Il est à remarquer que dans le cas des clauses de tacite reconduction en particulier, si cette clause se révèle contraire à la réglementation applicable, aucune partie ne peut se voir appliqué des pénalités financières consécutivement à la résiliation du contrat. Il est également impossible pour le juge de se baser sur le contrat pour régler un litige si un contrat a été passé en manquement des règles de passation de la commande publique avec un vice du consentement. En clair, aucune des parties ne saurait s’appuyer sur le contrat comme base de règlement du litige si le pouvoir adjudicateur démarché n’a pas défini ses besoins et reste ignorant de la consistance exacte des prestations et de leur coût. Il reste donc que les parties se doivent à une extrême vigilance lors de la signature des contrats.

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