Marchés publics et mandat : ce qu’il faut retenir

La délégation de pouvoir à un tiers pour agir en son nom

En référence à l’article 1984 du Code Civil, le mandat, également appelé procuration, consiste en l’attribution d’un pouvoir par un individu, le mandant, à un autre individu, le mandataire, afin qu’il puisse le représenter et agir en son nom. Ce pouvoir délégué sera équivalent à celui dont le mandant dispose. 

Juridiquement, leur entente donnera lieu à la conclusion du contrat de mandat qui pourra être convenu à titre onéreux ou à titre gracieux et qui peut connaître différentes formes juridiques. 

Cadre juridique du mandat en droit administratif

La notion de mandat ne connaît pas actuellement de règlementation propre en droit public, notamment en droit administratif. En conséquence, le législateur n’en a donné aucune définition dans le Code de la Commande Publique, ni dans les jurisprudences et doctrines.

Néanmoins, afin d’attribuer un cadre juridique aux contrats de mandat, le Commissaire du Gouvernement a établi un ordre dans lequel catégoriser les mandats. Ceux-ci ont été inscrits dans l’arrêt du Conseil d’État (CE) en date du 5 mars 2003.

D’autres lois permettent également de cadrer les commandes publiques et les mandats qui y sont liés. Parmi ces règlementations, figurent par exemple la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui fixe les modalités de mandat dans les marchés publics. Elle se rapporte à la maîtrise d’ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d’ouvrage privée. D’autres exemples peuvent être mentionnés comme le Code forestier qui régit les actes de l’Office National des Forêts pour les collectivités locales, ou le Code de la construction et de l’habitation pour connaître les règles relatives à une gestion d’habitat de l’immobilier d’une entité publique pour des collectivités territoriales.

Les types de mandat en droit administratif

Les types de mandats évoqués dans l’arrêt du CE sont de 4 ordres. 

• La première catégorie concerne les mandats dits classiques, tels que définis selon le Code Civil. Ceux-là concernent ainsi l’acte du mandant de donner pouvoir au mandataire pour agir en son nom à travers une procuration, un contrat à titre gratuit ou à titre onéreux. 
• La deuxième catégorie est tirée des lois et règlements obligeant les contrats de mandat à respecter le formalisme de tous types de contrats similaires. Pour l’attribution de la maîtrise d’ouvrage d’un marché public, les acteurs pourront se référer par exemple au Code de l’Urbanisme ou la loi MOP pour toutes les activités que les collectivités locales souhaitent déléguer. 
• La troisième catégorie est celle qui fait référence à un contrat de mandat entre personne publique ( mandant) et personne privée ( mandataire) dans l’accomplissement de travaux ou services publics et qui sera perçu au regard du droit administratif comme un acte effectué au nom et pour la collectivité publique. 
• La dernière catégorie est relative à tous les autres types de contrat de mandat ayant pour objet la réalisation de services. Ce sont les mandats d’études. 

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