Modernisation de la commande publique : un nouveau projet de décret pour alléger les procédures

Face à la complexité croissante des règles de passation des marchés publics et à la nécessité de rendre l’accès à la commande plus fluide pour les petites et moyennes entreprises (PME), la direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé une consultation publique pour un nouveau décret visant à simplifier le droit de la commande publique. Cette initiative s’inscrit dans une dynamique plus large de réforme et de modernisation des achats publics, en lien avec les objectifs de transparence, d’efficacité et de soutien à l’innovation.

Les ambitions du texte‍

Le projet de décret se propose de rationaliser plusieurs aspects du cadre juridique applicable aux marchés publics. Parmi les objectifs affichés : faciliter l’entrée des PME dans les procédures, réduire les formalités pour les montants modestes, clarifier certains critères de sélection et adapter les mécanismes de traitement des différends. Le texte entend également adapter la réglementation aux réalités opérationnelles des acheteurs tout en préservant les garanties liées à l’égalité de traitement et à la libre concurrence. Cette réforme marque une étape vers une commande publique plus accessible, tout en restant juridiquement solide.

Principales mesures envisagées‍

Sur le site de la DAJ, parmi les mesures annoncées y figurent la volonté de :

• "Pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT ;
• Relever le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services (140 000 € HT à compter du 1er janvier 2026) ;
• Abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;
• Clarifier que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises ;
• Étendre la compétence des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) aux contrats de concession ;
• Autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation ;
• Étendre certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte."

‍Calendrier et enjeux pour les acteurs‍

La consultation publique est ouverte jusqu’au 25 novembre 2025, afin de recueillir les remarques de l’ensemble des parties prenantes (entreprises, acheteurs publics, associations professionnelles, etc.). L’entrée en vigueur des dispositions est programmée pour le début de l’année suivante, sous réserve des ajustements issus de la concertation. Pour les acheteurs comme pour les candidats, il est essentiel de suivre cette réforme afin d’anticiper les nouvelles règles, adapter les pratiques internes et réviser les documents types (cahiers des charges, règlements de consultation, etc.). Le défi consiste à conjuguer simplification et respect des principes fondamentaux : efficacité sans affaiblissement du cadre légal.

En bref, ce projet de décret représente une avancée notable dans la modernisation de la commande publique. En allégeant certaines procédures et en clarifiant les exigences, il vise à rendre l’accès aux marchés plus simple et plus rapide, tout en maintenant les garanties de régularité. Il reste désormais à observer comment les modifications seront mises en œuvre et comment elles se traduiront concrètement dans les pratiques des acheteurs et des entreprises.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-portant-diverses-mesures-de-simplification-du-droit-de-la-commande-publique

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