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Mise à jour : 31 août 2017
La notification, c’est lorsque l’acheteur envoie une copie des pièces de marché signées au titulaire. La date de notification est la date à laquelle le marché prend effet. Autrement dit, elle marque le début des relations contractuelles entre l’acheteur et le titulaire du marché (article 103 du décret du 25 mars 2016).
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée (au-dessus des seuils européens), l’acheteur doit respecter un délai légal entre la date à laquelle il annonce son choix du titulaire et la date à laquelle il envoi les pièces de marché signées au titulaire. Ce délai est de onze jours, et peut être porté à 16 jours si l’annonce du choix du titulaire n’a pas été effectuée par voie électronique (article 101 du décret du 25 mars 2016).
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, aucun délai n’est imposé à l’acheteur.
La loi ne prévoit aucune limite maximale de temps entre l’annonce du titulaire et l’envoi des pièces de marché signées. L’acheteur doit cependant respecter, dans la mesure du possible, la durée de validité des offres (qu’il a lui-même fixée à l’occasion de la consultation et indiquée dans le règlement de consultation).
Pour aller plus loin :
- Les différentes procédures de marchés publics
- Les seuils de publication au BOAMP
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