Délais de paiement dans les marchés publics - nouvelle réglementation sur les pénalités

Dans le cadre des marchés publics, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en matière de retard de paiement. Selon les nouvelles dispositions, les débiteurs en marchés publics qui ne respectent les délais maximum de paiement sont astreints au paiement d'une indemnité forfaitaire dont le montant s'élève à 40 euros. Cette indemnité due en sus des pénalités de retard a pour objectif principal de permettre le dédommagement du créancier de ses frais de recouvrement. Cet article vise à fournir quelques informations intéressantes sur cette nouvelle indemnité dont est tenu le débiteur en marchés publics ne respectant les délais maximum.

Comme toute nouvelle réglementation, les dispositions relatives au fonctionnement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros dont sont désormais tenus les débiteurs peuvent poser des problèmes de compréhension. C'est pour palier cette difficulté que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a tenu à faire certaines précisions sur l'application de cette nouvelle indemnité en répondant aux questions essentielles. Selon cette direction, le débiteur retardataire doit payer un montant forfaitaire de 40 euros à partir du premier jour du dépassement du délai. Il est toujours redevable en dépit de l'existence de très bonnes relations commerciales avec le fournisseur.

Par ailleurs, selon la nouvelle réglementation les entreprises sont tenues de mentionner cette indemnité forfaitaire et son montant à la fois sur les factures et dans les conditions générales de vente. Et cette mention est obligatoire même dans l'hypothèse d'une excellente relation commerciale avec le client. Les conditions générales de vente sur lesquelles doit porter obligatoirement la mention de cette indemnité et son montant sont celles communiquées après le 1er janvier 2013. Pour ce qui est des factures, il s'agit de celles émises après le 1er janvier 2013. Ainsi, la conclusion d'un avenant aux contrats conclus avant cette date n'est pas nécessaire.

A la question de savoir si un simple renvoi au montant indiqué par l'article D.441-5 du code de commerce est suffisant, il faut répondre par la négative. En effet, une telle démarche n'est pas conforme à la législation en vigueur. De plus, le créancier n'est pas tenu de facturer l'indemnité de 40 euros. Son versement doit être effectué de manière spontanée par le débiteur. S'il ne le fait pas, le créancier pourra faire une relance. La loi n'exige de formule particulière pour ce qui est de l'indication de cette indemnité et son montant sur les factures et dans les conditions générales de vente. Toutefois, il faut qu'il n'existe aucune ambigüité sur l'indemnité et son montant lors de la mention sur les factures et dans les CGV. En outre, il est bien de préciser que dans le cadre d'une facture réglée de façon partielle dans les délais, les 40 euros sont toujours dus. Enfin, établir une facture unique qui comporte aussi bien des mentions relatives aux consommateurs qu'aux professionnels n'est pas conforme à la loi. Un tel agissement est source de confusion.

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