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Veille réglementaire

A partir de quand utiliser les nouveaux formulaires de marché public ?

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Première publication mai 2016

Suite à la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,  les principaux formulaires de réponse ont été mis à jour : 

  • Le Formulaire DC1 : les parties relatives à la signature ont été supprimées et la partie sur les attestations sur l’honneur a été révisée.
  • Le Formulaire DC2 : il reste sensiblement identique avec des modifications de forme (suppression des renseignements relatifs aux signataires)
  • Le Formulaire DC3 est remplacé par le formulaire ATTRI1.

Ces formulaires remplacent les anciens depuis début avril. A noter qu’il s’agit de formulaires facultatifs : des propositions faites par le Ministère de l’Economie.

Dans les faits, les anciens formulaires continueront à circuler dans les mois, voire les années à venir. Nous conseillons d’utiliser dès à présent les nouveaux formulaires.

Pour l’acte d’engagement, il faudra utiliser celui fournit dans le Dossier de Consultation : dans 90% des cas l’acheteur public fournit un acte d’engagement personnalisé. Lorsque l’Acte d’Engagement n’est pas fourni, vous pouvez utiliser l’ATTRI1

Doit-on signer le nouveau formulaire DC1 ?

Le Formulaire DC1 a été adapté faisant disparaitre les parties relatives à la signature.

Le DC1 s'intitule désormais « Lettre de candidature – DESIGNATION du mandataire par ses cotraitants » en lieu et place de « HABILITATION du mandataire par ses cotraitants ».

Conséquence : les candidats (seul ou en groupement) ne sont plus obligés de le signer au stade de la candidature, à condition que l'acheteur public l'autorise. Mais du point de vue juridique, la question reste floue et les acheteurs publics mettront du temps à « digérer » la nouvelle règlementation.

Il est donc fortement conseillé de continuer à signer systématiquement le DC1, un zèle de signature ne sera jamais reproché.

Doit-on signer le nouveau formulaire ATTRI1 ?

Le formulaire ATTRI1 va remplacer progressivement le DC3.

La différence majeure entre les 2 documents est qu’il permet à l’acheteur public de faciliter les modalités de signature du marché : seul l’attributaire aura à signer l’ATTRI1.

De la même manière que pour le DC1, nous recommandons de signer l’ATTRI1 comme auparavant, au moins tant que la législation sur le sujet n’est pas précisé.

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