Attention aux pratiques de collusion dans les marchés publics

Les marchés publics, en tant que mécanisme essentiel de l'économie, doivent reposer sur des principes fondamentaux tels que la concurrence loyale et l'équité. Cependant, les pratiques de collusion, où des entreprises secrètement s'entendent pour fausser la concurrence, menacent l'intégrité de ces marchés.

Concept de collusion

En droit de la commande publique, le mot « collusion » nous renvoie aux différents types d’accords illégaux conclus entre des opérateurs économiques, qui ont pour finalité de déformer la concurrence dans les procédures de passation de marchés. Ces accords collusoires entrepris entre opérateurs économiques se présentent sous multiples formes : la fixation préalable du contenu de leurs offres pour influencer l’issue de la procédure, la non-soumission d’une offre, l’attribution du marché sur une base géographique. Toutes ces pratiques auront pour but de permettre à un soumissionnaire prédéterminé de s’attribuer un marché, tout en prétendant que la procédure est tout à fait concurrentielle.

Selon le droit de l’Union Européenne, cette collusion entre opérateurs économiques est visée à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui interdit toutes sortes d’accord ou de pratiques concertées ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur et aurait plusieurs conséquences :

• Coûts Inutiles : Les marchés truqués entraînent des coûts excessifs pour les autorités publiques, ce qui signifie que les contribuables paient plus que nécessaire pour les biens et services publics.
• Préjudice à la Concurrence : La collusion entrave la concurrence équitable, empêchant les petites et moyennes entreprises de participer aux appels d'offres et limitant ainsi le choix des fournisseurs.
• Perte de Confiance : Les pratiques de collusion sapent la confiance du public dans l'intégrité des institutions gouvernementales, compromettant ainsi la légitimité des décisions publiques.

Politiques de la commission européenne contre les phénomènes de collusion

La Commission offre son aide aux États membres et aux pouvoirs adjudicateurs, un renforcement de capacité à lutter contre le problème, ainsi, pour soutenir la coopération entre les autorités centrales nationales chargées des marchés publics et les autorités de la concurrence pour un soutien assuré, efficace et continu aux pouvoirs adjudicateurs.

En outre, une possibilité d’exclusion d’un opérateur économique pour collusion serait envisageable par les directives des marchés publics. Étant donné que cette exclusion ne sera pas considérée comme une sanction pénalisant son comportement avant ou pendant la procédure de passation. Toutefois, elle aura pour fin de garantir le respect des principes d’égalité de traitement et de concurrence dans la procédure de passation de marché,  mais également de l’intégrité, la fiabilité et la capacité du futur contractant. L’initiative de lutter contre les pratiques de collusion s’aligne à d’autres mesures nécessaires comme celles engagées pour lutter contre les conflits d’intérêts.

Enfin, depuis plusieurs années, l'UE met en place certaines mesures afin de lutter contre la collusion :

• Législation Stricte : La France a adopté des lois strictes pour lutter contre la collusion, imposant des amendes substantielles et des sanctions pénales aux entreprises et individus impliqués dans de telles pratiques.
• Renforcement de la Surveillance : Les autorités de régulation et les agences anti-trust renforcent leur surveillance pour détecter les signes de collusion, utilisant des techniques avancées d'analyse de données pour repérer les modèles suspects.
• Sensibilisation et Éducation : Les campagnes de sensibilisation visent à informer les entreprises sur les dangers de la collusion et encouragent les employés à signaler toute activité suspecte.
• Renforcement de la Transparence : La transparence dans les procédures d'appel d'offres et les critères d'attribution des contrats accroît la responsabilité des parties prenantes et réduit les opportunités de collusion.

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