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Veille réglementaire

Au vu de la récente obligation pour les acheteurs de mentionner les quantités et/ou la valeur estimée dans le cadre de la procédure de passation des accords-cadres, que dois-je faire lorsque cette information est absente ?

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Première publication octobre 2021

Dans le cadre d’un récent arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, en date du 17 juin 2021, le juge européen précise que dans le cadre des accords-cadres les acheteurs sont tenus d’indiquer un maximum des quantités et/ ou de la valeur estimée dans l’avis de marché, ou dans les pièces du marché si ces dernières sont disponibles dès le jour de la publication de l’avis, à défaut l’information doit figurer impérativement dans l’avis de marché.

Attention, l’existence d’un maximum n’ouvre aucun droit à indemnisation du titulaire si ce montant n’est pas atteint dans le cadre de l’exécution du marché. Ce montant est estimatif et non-engeant pour l’acheteur. En cas d’atteinte de la valeur maximale, l’accord--cadre perd ses effets. Néanmoins, si un dépassement de cette valeur est pressenti, l’acheteur et le titulaire peuvent augmenter ce maximum en établissant un avenant, à condition que ce dernier soit sans incidence sur le seuil de procédure de mise en concurrence, et qu’il ne constitue pas une modification substantielle du marché, notamment en modifiant l’équilibre économique du marché. 

Par ailleurs, il convient de souligner que la décision rendue par la CJUE est sans incidence sur la possibilité donnée à l’acheteur de pouvoir conclure un accord-cadre sans minimum. 

Aussi, prenant acte des modifications engendrées la décision du juge européen, le législateur français, a modifié les dispositions du code de la commande publique, en mettant fin à la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des accords-cadres sans maximum, à compter du 1er janvier 2022.

Cependant des procédures de passation d’accords-cadres ont déjà été annulées au motif qu’elles ne prévoyaient pas de maximum, entrainant ainsi des conséquences dommageables pour les candidats qui se pensaient attributaires des marchés, et obligeant les acheteurs à relancer leurs procédures de passation.

Dans ce contexte, et en attente de plus d’éclaircissement sur l’application la décision de la CJUE, il convient pour les acheteurs et les candidats de faire preuve de prudence lors de la passation et la réponse à des accords-cadres. 

Par conséquent, lorsqu’une entreprise répond à un marché lancé selon la procédure d’un accord-cadre, il convient de poser la question du montant maximum de l’accord-cadre, par écrit à l’acheteur, via les plateformes de dématérialisation, pour ne pas risquer de voir la décision d’attribution du marché annulée par la suite.

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