Auto liquidation de la TVA

Première publication octobre 2016

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L’auto liquidation de la TVA est un mécanisme intéressant permettant de lutter contre les contraintes administratives qui se présentent aux sociétés étrangères qui souhaiteraient déposer des déclarations de TVA en France. 

Le mécanisme classique obligerait ces sociétés étrangères qui facturent en France à s’immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France. 

Grâce au mécanisme de l’auto liquidation de la TVA, le redevable de la TVA est inversé. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. Par l’auto liquidation, l’entreprise cliente identifiée à la TVA en France est désormais redevable de la TVA française pour les opérations effectuées.

Dès lors, si une transaction est soumise au mécanisme d’auto liquidation de TVA, il est nécessaire d’établir une facture sans TVA (montants HT) en mentionnant que la TVA est due par le preneur ainsi que l’article de référence.

Dématérialisation des réponses

Du côté des entreprises, à ce jour, seuls les marchés publics de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 k€ doivent être transmis uniquement par voie dématérialisée.

Aujourd’hui, il est question de rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2018, tout en évitant les rematérialisations en cours ou en fin de procédure . Toutefois, rien n’est acté juridiquement.

Du côté des acheteurs publics, il existe également des possibilités et obligations :

• L'acheteur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique unilatéralement sans que les candidats puissent s’opposer à cela.
• L'acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique (article 40 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Pour les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

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