Première publication janvier 2019
Le Code de la commande publique 2019 a été publié au Journal Officiel le 5 décembre 2019 et rentera en vigueur le 1er avril 2019.
Ce code, regroupe l’ensemble des textes qui régissaient, jusqu’à maintenant, les règles de fonctionnement des contrats de la commande publique et constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique
Le code est organisé sera la chronologie de la vie du contrat : de sa passation à son exécution. S’inscrivant dans une démarche de simplification, les acheteurs publics et les entreprises pourront plus facilement s’y référer car il est adapté pour une utilisation quotidienne.
Dans le cadre d’une réponse en groupement, si les membres du groupement ont donné pouvoir au mandataire pour signer en leur nom, alors le mandataire signera seul l’ensemble des pièces du marché, y compris le DC4. En effet, lorsqu’il y a un acte de sous-traitance au sein d’un groupement, le sous-traitant est considéré comme le sous-traitant du groupement et non le sous-traitant d’un des co-traitants.
Les membres du groupement donnent pouvoir au mandataire de signer en leur nom en complétant la partie « G - Désignation du mandataire » du DC1 et signant chacun le DC1.
Dans le cas où les membres du groupement n’ont pas donné pouvoir au mandataire pour signer en leur nom, alors l’ensemble des membres du groupement devrons signer les pièces du marché demandées par l’acheteur (Acte d’engagement, DC4…)
Pour rappel, pour les marchés supérieurs à 25 000 euros, il est désormais obligatoire de répondre par voie dématérialisée.
Cependant l’acheteur peut, ne pas exiger la signature électronique des pièces au stade du dépôt de l’offre. La signature sera pendant exigée au moment de la notification du marché. Il est donc important de se munir d’une clef de dématérialisation.
Dans le cas du dépôt électronique, tous les membres du groupement et sous-traitants devront se munir d’une signature électronique pour co-signer le DC1.
Dans le cas où les membres du groupement n’ont pas donné pouvoir au mandataire pour signer en leur nom, alors tous les co-traitants devront co-signer l’ensemble des pièces de l’offre.
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