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Veille réglementaire

Comment les marchés publics sont-ils réglementés ?

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Les marchés publics représentent une part importante de l'économie européenne, et leur réglementation vise à garantir la transparence, la concurrence et l'efficacité dans l'attribution des contrats publics. Tant au niveau de l'Union européenne (UE) qu'au niveau national en France, les règles encadrant les marchés publics sont élaborées pour favoriser l'accès équitable des entreprises à ces opportunités tout en assurant une utilisation efficace des fonds publics.

Les directives européennes à retenir

Les marchés publics dans l'UE sont régis par des directives adoptées au niveau européen, visant à harmoniser les règles applicables aux marchés publics à travers les États membres. Les principales directives comprennent la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Directive 2014/25/UE sur la passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ainsi que la Directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession.

Les directives européennes établissent des principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la passation des marchés publics, tels que la non-discrimination, l'égalité de traitement, la transparence et la proportionnalité. Ces principes visent à garantir que les marchés publics sont attribués de manière juste et équitable, sans favoritisme ni discrimination envers les fournisseurs potentiels.

Pas de procédure, pas de marché

Il existe un certain nombre de marchés soumis à des procédures plus ou moins strictes selon le montant et la nature du contrat :  la procédure ouverte, la procédure restreinte, le dialogue compétitif et la procédure de passation de marchés avec négociation.

Chaque procédure a donc ses propres caractéristiques et conditions d'application, visant à répondre aux besoins spécifiques des entités adjudicatrices et à garantir une concurrence effective entre les soumissionnaires.

Et Le Code la Commande Publique (CCP) dans tout ça ?

En France, la réglementation des marchés publics est principalement établie par le CCP, qui régit l'ensemble des règles et des procédures applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle des marchés publics. Le CCP est structuré en plusieurs parties, couvrant différents aspects des marchés publics, tels que les règles de passation, les critères de sélection des candidats, les obligations des parties contractantes et les voies de recours en cas de litige.

En cas de litige ou de contestation, le CCP prévoit des mécanismes de contrôle et de recours permettant aux fournisseurs potentiels de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs. Ces mécanismes comprennent notamment les procédures de référé précontractuel, de référé contractuel et de recours en annulation, qui offrent aux candidats des voies de recours efficaces en cas de violation des règles de passation des marchés publics.

Pouvoir adjudicateur : un pouvoir impliquant de grandes responsabilités

Par définition, le pouvoir adjudicateur est une entité publique ou une personne morale de droit public qui passe un contrat de marché public ou de concession. Il est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre de la procédure de passation du marché, ainsi que de l'exécution du contrat une fois attribué. Le pouvoir adjudicateur peut être une administration publique (État, collectivités territoriales, établissements publics), un organisme de droit public ou une entité privée exerçant une mission de service public.

Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de respecter les règles et les procédures établies par le Code de la Commande Publique lors de la passation des marchés publics. Cela comprend l'obligation de publier les avis d'appel d'offres, de définir clairement les critères de sélection des candidats, d'évaluer les offres de manière objective et transparente, et de notifier les décisions aux candidats de manière appropriée.

Et à l’international comment ça marche ?

Les marchés publics sont réglementés à l'international par un ensemble de normes, d'accords et d'organisations. Sans oublier les accords libre-échange spécifiques à chaque pays, il important d’évoquer les accords sur les Marchés Publics (AMP) de l'Organisation mondial du commerce (OMC) visant à ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale en éliminant les discriminations et les restrictions injustifiées dans l'attribution des marchés publics. Ou encore

Côté organismes internationaux, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) élabore des lignes directrices et des bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics. De même, la série de normes ISO 20400 fournit des lignes directrices et des bonnes pratiques pour la passation des marchés durables, encourageant les acheteurs publics à prendre en compte des critères sociaux, environnementaux et économiques dans leurs décisions d'achat.

En résumé, que cela soit au sein de l’UE, au niveau national ou à l’international les marchés publics sont réglementés par un ensemble d'accords, d'organisations, de normes et de bonnes pratiques visant à promouvoir un certain nombre de règles et de principes fondamentaux.

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