Comment se déroule le paiement du sous-traitant ?

Première publication janvier 2021

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Dans un marché public dès lors que le montant de la prestation sous-traitée est supérieur à 600 euros TTC, le paiement du sous-traitant sera effectué directement par l’acheteur. Ce paiement direct est matérialisé par la signature du DC4 qui formalise l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant par l’acheteur. Il contient à ce titre les prestations sous traitées et le montants associé.

Déroulement du paiement du sous-traitant : 

• Le sous-traitant adresse sa demande de paiement directe :

• Au titulaire en recommandé ou contre récépissé accompagnée des factures
• En parallèle à l’acheteur accompagnée des factures adressées au titulaire et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande. 

• Le titulaire du marché dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la demande de paiement direct. Sans réponse du titulaire au bout de 15 jours, il est réputé avoir accepté la demande. 
• En cas d’acceptation expresse, le titulaire du marché joint à la facture adressée à l’acheteur une attestation et indique le montant des sommes à prélever au profit du sous-traitant
• A la réception de cette demande, l’acheteur adresse alors à son tour, et sans délai, au titulaire du marché une copie des factures produites

_{Est-ce que les dispositions prises par l'ordonnance du 25 mars 2020 sont toujours applicables ?}

Pour rappel, l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d’adapter certaines règles des marchés publics pendant la crise sanitaire de la COVID-19 afin d’aider les acheteurs et les entreprises à faire face aux difficultés rencontrées pendant la crise. 

Par exemple, cette ordonnance permettait :

• de prolonger un contrat lorsque sa durée arrivait à échéance durant pendant l’état d’urgence 
• de modifier les conditions d’exécution des contrat afin de protéger les entreprises contre les pénalités ou sanctions prévues dans les CCP
• en cas de suspension d’un marché forfaitaire, de poursuive le paiement des entreprises. A l’issu de la suspension l’entreprise reprendrait l’exécution de la prestation. 

Retrouver toutes les dispositions de l’ordonnance sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755875/

Les dispositions prévues par l’ordonnance du 25 mars étaient applicables du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. En effet, l’article 1^er précise que «  les dispositions […] sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».

Par conséquence dès lors que le contrat a été conclus le 23 juillet 2020 au plus tard, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours s’appliquer pour faire face aux difficultés d’exécution dues à la COVID-19. 

En revanche les contrats conclus après le 23 juillet 2020 ont été passés alors que les conditions économiques et sanitaires étaient connues. Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars ne s’appliquent donc plus. 

Néanmoins, à cause de la crise sanitaire des problèmes d’exécution des marchés public persistent. Pour faire face à ces difficultés et permettre plus de souplesse dans l’exécution des marchés, le code la Commande Publiques et la Loi ASAP, notamment, proposent des outils adaptés en matière de modification des contrats en cas de circonstances imprévues.

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Pour en savoir plus avec :

expert réponse appel à manifestation d'intérêt