Première publication janvier 2021
Dans un marché public dès lors que le montant de la prestation sous-traitée est supérieur à 600 euros TTC, le paiement du sous-traitant sera effectué directement par l’acheteur. Ce paiement direct est matérialisé par la signature du DC4 qui formalise l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant par l’acheteur. Il contient à ce titre les prestations sous traitées et le montants associé.
Déroulement du paiement du sous-traitant :
Pour rappel, l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 a permis d’adapter certaines règles des marchés publics pendant la crise sanitaire de la COVID-19 afin d’aider les acheteurs et les entreprises à faire face aux difficultés rencontrées pendant la crise.
Par exemple, cette ordonnance permettait :
Retrouver toutes les dispositions de l’ordonnance sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755875/
Les dispositions prévues par l’ordonnance du 25 mars étaient applicables du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. En effet, l’article 1er précise que « les dispositions […] sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
Par conséquence dès lors que le contrat a été conclus le 23 juillet 2020 au plus tard, les dispositions de l’ordonnance peuvent toujours s’appliquer pour faire face aux difficultés d’exécution dues à la COVID-19.
En revanche les contrats conclus après le 23 juillet 2020 ont été passés alors que les conditions économiques et sanitaires étaient connues. Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars ne s’appliquent donc plus.
Néanmoins, à cause de la crise sanitaire des problèmes d’exécution des marchés public persistent. Pour faire face à ces difficultés et permettre plus de souplesse dans l’exécution des marchés, le code la Commande Publiques et la Loi ASAP, notamment, proposent des outils adaptés en matière de modification des contrats en cas de circonstances imprévues.
Pour en savoir plus avec :
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