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Veille réglementaire

Comment sont déterminées les pénalités de retard dans un marché public ?

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Première publication juillet 2015

En règle générale, les pénalités de retard dans un marché public sont précisées dans les pièces du DCE. On les retrouve dans le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) ou dans le CCTP (cahier des clauses techniques particulières). 

L’acheteur public a la possibilité de fixer des pénalités sur l’ensemble des composantes de la mission par exemple : 

  • Retard dans la communication de compte rendu de chantier
  • Retard d’intervention
  • Non présence à une réunion de chantier/d’avancement 

Les pénalités peuvent être forfaitaires (en € /manquement ou retard constaté) ou fixée par période de retard (en €/jour constaté de retard). 

Les pénalités de base sont fixées  dans les CCAG travaux et CCAG fournitures courantes et services. 

Voici ces pénalités : 

Pour le CCAG de travaux pour les marchés publics de création, travaux paysagers :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&fastPos=2&fastReqId=1887451667&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Article 14 :

Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P = V * R / 1 000 ;
dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.

Pour le CCAG fournitures courantes et services  (pour les marchés publics d’entretien) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D9758F513AC2969ED042ABACFF7A3B41.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000021090706&dateTexte=20140401

Article 20 : 

20.1. En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché hors TVA définis à l'article 13.1.1.

Peut-on être éjecté en cas d’erreur dans le BPU ou de cases laissées vides lors d’une réponse à un marché public ? 

Dans le cas de figure où l’entreprise commet une erreur flagrante lors du remplissage de son bordereau de prix (comme par exemple une virgule mal placée) l’acheteur public à la possibilité de demander des précisions à l’entreprise en l’invitant à rectifier cette erreur matérielle, même si cela vient modifier le principe d’intangibilité de l’offre  (Conseil d’Etat, décision n° 349149 du 21 septembre 2011).

Par contre si une entreprise ne remplit pas toutes les cases d’un bordereau de prix unitaire, l’acheteur public à l’obligation de déclarer l’offre de l’entreprise irrégulière et de l’éjecter sans procéder à l’analyse et au classement de son offre. 

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