Comment traiter des bons de commande non conformes

Première publication décembre 2015

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Comment traiter des bons de commande non conformes au bordereau des prix (BPU) transmis dans le cadre d’une réponse à un marché public à bons de commande ?

L’article 77 du Code des marchés publics définit les règles de passation des marchés à bons de commande, notamment les 2 points suivants :

• « L'émission des bons de commande s'effectue […] selon des modalités expressément prévues par le marché. »
• Les bons de commande […] précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité. »

Il en découle qu’un bon de commande qui serait en décalage avec ce qui a été convenu dans le cadre du marché (exemple : commande d’une prestation en dehors du BPU, modification de l’intitulé d’un prix,…) n’est pas acceptable.

L’entreprise faisant face à cette situation doit alors refuser le bon de commande pour raison de non-conformité avec les conditions initiales prévues par le marché.

L’entreprise doit ensuite chercher à régulariser la situation. En cas de désaccord, une solution de médiation peut être saisie (voir question suivante). Toute modification du marché doit donner lieu à la signature d’un avenant.

Le médiateur des marchés publics, une solution en cas de des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client public (respect des engagements, paiement de facture,…)

Créée en décembre 2012, la Médiation des Marchés publics répond à la nécessité d’améliorer les pratiques d’achats entre les entreprises et les acteurs publics.

Il s’agit d’un dispositif gratuit et totalement confidentiel qui a pour finalité d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

Toute entreprise, quel que soit le secteur d’activité, peut saisir la Médiation des Marchés Publics. Seules les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

2 types de démarches peuvent être engagés :

• Démarche individuelle : une seule entreprise
• Démarche collective : plusieurs entreprises ou une fédération professionnelle

Si une action judiciaire est déjà en cours, le médiateur apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin d’engager un processus de médiation.

Les étapes de la médiation :

• La demande de médiation se fait par la saisine sur le site internet de la Médiation des Marchés publics : https://www.mieist.bercy.gouv.fr (le dossier peut être modifié pendant 8 jours avant validation définitive).
• Une fois le dossier accepté, il existe plusieurs étapes :

• Le Médiateur régional délégué reçoit la saisine via internet ;
• Il contacte le demandeur afin d’obtenir des compléments d’information utiles à l’instruction du dossier ;
• Il informe l'autre partie de la saisine et écoute sa version des faits ;
• Il essaie de recueillir son accord pour commencer le travail de médiation. 

• Déroulement de la séance de médiation

• les personnes représentant les parties ont qualité et pouvoir pour conclure un accord et engager la société,
• les personnes ayant une connaissance personnelle de faits pertinents au différend sont présentes

• Durée et fin de la médiation

• 3 mois à compter de la date d’éligibilité sauf demande de prolongation des parties
• Le médiateur peut interrompre la médiation si elle lui parait impossible
• Chacune des partie peut mettre fin à la médiation à tout moment
• Suite à la signature d’un accord

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