Première publication décembre 2015
L’article 77 du Code des marchés publics définit les règles de passation des marchés à bons de commande, notamment les 2 points suivants :
Il en découle qu’un bon de commande qui serait en décalage avec ce qui a été convenu dans le cadre du marché (exemple : commande d’une prestation en dehors du BPU, modification de l’intitulé d’un prix,…) n’est pas acceptable.
L’entreprise faisant face à cette situation doit alors refuser le bon de commande pour raison de non-conformité avec les conditions initiales prévues par le marché.
L’entreprise doit ensuite chercher à régulariser la situation. En cas de désaccord, une solution de médiation peut être saisie (voir question suivante). Toute modification du marché doit donner lieu à la signature d’un avenant.
Créée en décembre 2012, la Médiation des Marchés publics répond à la nécessité d’améliorer les pratiques d’achats entre les entreprises et les acteurs publics.
Il s’agit d’un dispositif gratuit et totalement confidentiel qui a pour finalité d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.
Toute entreprise, quel que soit le secteur d’activité, peut saisir la Médiation des Marchés Publics. Seules les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.
2 types de démarches peuvent être engagés :
Si une action judiciaire est déjà en cours, le médiateur apprécie au cas par cas la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut demander au juge le renvoi de l’audience à une date ultérieure afin d’engager un processus de médiation.
Les étapes de la médiation :
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