Confirmation de l’augmentation du seuil des marchés de gré à gré à 40 000 euros.

Première publication décembre 2019

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C’est confirmé, le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics, qui avait déjà été relevé à 25 000 euros en 2015, passera à 40 000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2020. 

Autrement dit, les acheteurs publics pourront désormais passer des marchés de gré à gré dès lors que l’estimation du marché ne dépasse pas 40 000 euros HT. Ils ne sont plus dans l’obligation d’effectuer une publication de leur marché mais peuvent contacter et mettre en concurrence les candidats de leur choix.   

Cette augmentation de seuil à pour finalité d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités et de faciliter l’accès des PME à la commande publiques. 

Dans un marché de gré à gré, les acheteurs ont plus de latitude mais doivent pour autant respecter certaines règles : 

• Ils doivent veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente 
• Ils doivent respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics
• Ils ne peuvent pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Pour cela, il est conseillé de comparer au moins trois devis de trois prestataires différents. 

Entreprise du paysage, suis-je dans l’obligation de fournir la carte BTP dans le cadre d’un marché de travaux ? 

Depuis le 22 mars 2017, une carte d'identification professionnelle a été mise en place afin de renforcer la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement de salariés d’entreprises établies hors de France.

La Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent à titre professionnel « des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, […] et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

Oui, les entreprises du paysage dont les salariés interviennent sur un marché public de travaux et effectuant des aménagements sur le chantier doivent avoir une carte BTP. Il convient d’établir une carte pour chaque salarié intervenant sur le chantier. La carte BTP s’obtient sur le site www.cartebtp.fr . 

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Pour en savoir plus avec :

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