Première publication décembre 2020
Dans le cadre de l’autoliquidation de la TVA, le sous -traitant doit indiquer sur sa facture, en plus de ce qu’il indique habituellement, la mention « autoliquidation » afin de justifier l’absence de collecte de la TVA et il doit bien mentionner que la TVA est due par le titulaire du marché. Le montant total hors taxe en indiqué sur la déclaration de TVA dans la rubrique « Autres opérations non imposables ».
La collectivité paiera alors le sous-traitant sur une base hors taxe et c’est le titulaire du marché qui auto-liquidera la TVA.
En outre, il est important que le sous -traitant se rapproche de la collectivité afin de savoir ce que cette dernière souhaite voir apparaitre sur les factures. Chaque collectivité a ses exigences concernant la facturation.
Rappelons que l’autoliquidation de la TVA est obligatoire lorsque les travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte du titulaire du marché. Le titulaire du marché paie la TVA sur les travaux qu’elle sous-traite. Le sous-traitant ne doit pas facturer la TVA.
Oui.
Lorsque vous répondez en groupement, il n’est pas obligatoire que le compte utilisé pour déposer l’offre soit au nom du mandataire. Votre offre ne peut pas être rejetée pour cela.
Cependant, afin de faciliter la compréhension de votre offre par l’acheteur il est plus judicieux que le mandataire du groupement créé un compte qui servira au dépôt de l’offre groupement.
Par ailleurs, il est important de préciser que lors d’une réponse en groupement, la forme de ce dernier ne peut pas être modifié après la remise de l’offre. Par exemple, le groupement ne peut pas changer de mandataire ou ajouter un co-traitant. Il en va de même pour la forme du groupement ( groupement conjoint ou solidaire) qui ne peut pas être modifié entre le dépôt de l’offre et la notification.
Obtenir un accompagnement marchés publics à procédure adaptée
Vous vous posez une question ? Vous avez besoin d'optimiser votre performance commerciale ? Vous avez besoin d'aide sur un appel d'offres ? Quel que soit votre situation contactez-nous !
