Mise à jour le 13/10/2024
La notification d’attribution d’un marché public et l’ordre de service sont deux notions distinctes, bien que souvent confondues dans le cadre de l'exécution d’un contrat.
La notification d’attribution correspond à l’acte formel par lequel l’acheteur informe l’entreprise que son offre a été retenue à l’issue de la procédure de sélection. C’est un document juridique important qui marque la fin de la phase de consultation et l’entrée dans la phase contractuelle, mais il ne donne pas encore l'autorisation d’exécuter le marché.
Conformément au Code de la commande publique, la notification fixe la date d’entrée en vigueur du contrat. Toutefois, l’exécution des prestations, qu’il s’agisse de travaux, de services ou de fournitures, ne peut commencer qu’une fois un ordre de service formellement délivré.
L'ordre de service est un document distinct, par lequel l’acheteur public autorise explicitement le titulaire du marché à démarrer l'exécution des prestations prévues. Il s'agit d'une étape incontournable dans les marchés publics, notamment dans les marchés de travaux, car il détermine précisément la date de commencement des travaux ou des prestations.
Ce document peut contenir des informations techniques complémentaires ou des précisions sur le déroulement des prestations. Il garantit ainsi que l’entreprise ne commence pas les travaux ou services sans l’accord explicite de l’acheteur, ce qui pourrait entraîner des complications financières ou juridiques.
La notification d’attribution est une communication qui officialise l’accord du marché, tandis que l’ordre de service est une autorisation formelle pour démarrer les prestations. De plus, la notification d’attribution intervient dès que l’offre de l’entreprise est retenue, tandis que l’ordre de service est émis avant l'exécution des travaux. Enfin, l’absence de notification empêche la formation du contrat. En revanche, sans ordre de service, les prestations ne peuvent être commencées, même si le contrat est déjà signé.
Si l’entreprise commence l’exécution sans avoir reçu d’ordre de service formel, cela peut entraîner des risques juridiques et financiers. En effet, le maître d’ouvrage pourrait refuser de payer les prestations commencées sans autorisation formelle. De plus, l’entreprise pourrait ne pas être couverte en cas de litige ou de sinistre survenu avant la réception de l’ordre de service.
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