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Veille réglementaire

Est-ce que la notification d’attribution du marché vaut ordre de service ?

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Première publication mars 2020

Non. 

La notification d’attribution d’un marché est l’information portée au candidat retenu par l’acheteur public, qu’il est l’attributaire du marché. 

L’ordre de service est quant à lui la décision écrite du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités prévues au marché́ pour l’exécution des prestations.

Ainsi, la notification d’attribution est une information alors que l’ordre de service est un ordre de commencement d’exécution des prestations qui mentionne les modalités de réalisation du marché, comme la date de début des prestations, l’adresse de livraison ou d’exécution des prestation, les délais …

Par ailleurs, il existe deux formulaires différents pour notifier une attribution et un ordre de service. Lorsqu’un acheteur notifie une attribution il envoie au candidat retenu le formulaire NOTI1. Pour notifier un ordre de service le formulaire correspondant est le formulaire EXE1. 

Retrouvez un exemple de NOTI1 et d’EXE 1 aux adresses suivantes : 

Intérêts moratoires : Qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?

Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Ces pénalités financières sont appelées intérêts moratoires et indemnités forfaitaires. 

Il faut savoir que le délai de paiement d’un acheteur public est de 30 jours pour les collectivités et 50 jours pour les établissements de santé.  

Même si les intérêts commencent à courir le lendemain de l’expiration du délai de paiement, demander des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires à un acheteur public devenu client de son entreprise peut entrainer la dégradation des relations et donc la mauvaise exécution des prestations. Avant de demander des intérêts moratoires n’hésitez pas à relancer l’acheteur public par téléphone, par mail ou par courrier. 

Cependant, si après plusieurs relances l’entreprise n’a aucun retour de l’acheteur public alors l’acheteur public devra : 

  • une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
  • des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;

Les modalités des calculs des intérêts moratoires sont fixées aux articles L-2192.13 et R-2192.31 du Code de la commande publique.

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