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En marché public, si une entreprise présente 1 sous traitant (avec un montant de plus de 600 euros TTC) mais pour une question de "simplicité administrative" a coché sur la DC4 "le sous traitant ne déclare pas remplir les conditions pour un paiement direct", (le sous traitant est d'accord, il a signé la DC4?), est-ce possible?
Cette éventualité même si elle ne semble pas avantageuse pour le sous traitant reste a priori possible. Toutefois, dans ce cadre, le sous traitant ne pourra pas bénéficier d'avances potentielles qu'il serait susceptible de demander s'il avait rempli les conditions pour un paiement direct.
En effet, l'article 115 du Code des Marchés Publics précise que si le montant du contrat liant le sous traitant au titulaire du marché public est égal ou dépasse 600 euros TTC, alors le sous traitant ayant été accepté et dont les conditions de paiement ont été agrées reçoit un paiement direct pour la partie du marché pour laquelle il est responsable.
Les conditions de paiement restent cependant les mêmes : le sous traitant doit communiquer au pouvoir adjudicateur et au titulaire du marché public sa demande de paiement avec accusé de réception. Après vérification, le pouvoir adjudicateur pourra alors payer le sous traitant et informer le titulaire du marché public de ce paiement.
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