Est-il possible de postuler à un marché public, sachant que ma société est en sommeil depuis 4 ans ?

Pour répondre à un marché public, une société postulante doit réunir certaines conditions de recevabilité relative à sa candidature.
L'entreprise postulante doit rédiger un dossier de candidature qui peut êtrecomposé des formulaires DC et d'un mémoire technique.
Dans le cadre de sa candidature, la société qui postule ne doit pas être visée par l'une des interdictions édictées par le législateur.

Le code des marchés publics n'interdit pas qu'une une société mise en sommeil, c'est-à-dire, en cessation d'activité temporaire, ne puisse pas répondre à un marché public. En effet, puisque l'article 1 du code des marchés publics oblige à la liberté d'accès à la commande publique et à l'égalité de traitement entre les candidats.

Aussi, sous réserve que la société justifie de l'ensemble des éléments qui seraient demandés dans le règlement de la consultation, sa candidature sera recevable.
Si la société candidate remporte le marché, elle devra accomplir les formalités nécessaires pour réactiver l'activité de la société.

Toutefois, la durée de la mise en sommeil est limitée dans le temps, un à deux ans suivant que l'activité soit commerciale ou artisanale.
Une mise en sommeil durant quatre années provoque la radiation d'office. Au regard de cette radiation, la société ne peut plus prétendre à postuler dans le cadre d'un marché public, puisque la société est radiée.

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