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Veille réglementaire

Est-il possible de résilier un marché public une fois signé ?

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Les marchés publics, une fois signés, lient juridiquement les parties contractantes – l’acheteur public et le prestataire privé – pour la réalisation de prestations spécifiques. Cependant, des circonstances peuvent survenir qui rendent la poursuite de l'exécution du contrat problématique ou impossible. Cet article explore la question de la résiliation des marchés publics après leur signature, en examinant le cadre juridique, les motifs de résiliation et les procédures associées.

Types de résiliation de marché public

La résiliation d'un marché public peut intervenir de différentes manières, en fonction des motifs invoqués et des procédures suivies. Les principaux types de résiliation sont :

  • Résiliation pour motif d'intérêt général
  • Résiliation pour faute
  • Résiliation amiable
  • Résiliation unilatérale par le titulaire
Résiliation pour motif d'intérêt général

L'acheteur public peut résilier un marché pour des motifs d'intérêt général, même en l'absence de faute du titulaire. Cette résiliation doit répondre à des circonstances exceptionnelles justifiant l'arrêt du marché pour protéger les intérêts publics. Par exemple, un changement de politique publique, des contraintes budgétaires imprévues ou des nécessités de service public peuvent constituer des motifs légitimes.

Le Code de la commande publique prévoit que l'acheteur doit indemniser le titulaire pour les préjudices subis du fait de cette résiliation, incluant les frais engagés, les travaux exécutés et une indemnisation pour le manque à gagner.

Résiliation pour faute

Un marché public peut être résilié pour faute lorsque le titulaire ne respecte pas ses obligations contractuelles. Les manquements graves tels que des retards répétés, des défauts de qualité, des absences de garanties ou des infractions à la réglementation applicable peuvent justifier une résiliation pour faute.

La procédure de résiliation pour faute est strictement encadrée. L'acheteur public doit mettre en demeure le titulaire de remédier aux manquements constatés dans un délai déterminé. Si le titulaire ne rectifie pas la situation, l'acheteur peut alors notifier la résiliation. Dans ce cas, le titulaire peut être tenu responsable des dommages causés à l'acheteur et peut être condamné à verser des pénalités.

Résiliation amiable

La résiliation amiable est une résiliation convenue entre les parties. Cette option est souvent utilisée lorsque les parties reconnaissent mutuellement l’impossibilité ou l'inopportunité de poursuivre le contrat. Un avenant au marché est alors rédigé pour formaliser les termes de la résiliation, y compris les éventuelles indemnisations.

Résiliation unilatérale par le titulaire

Bien que moins courante, la résiliation unilatérale par le titulaire est possible en cas de manquements graves de l'acheteur public, tels que des défauts de paiement ou des modifications substantielles du contrat. Dans ce cas, le titulaire doit mettre en demeure l'acheteur de remédier à la situation. Si l’acheteur ne régularise pas, le titulaire peut alors résilier le contrat.

Procédures et conséquences de la résiliation

La résiliation d'un marché public implique des procédures spécifiques pour être juridiquement valide. Ces procédures varient en fonction du type de résiliation :

  • Pour intérêt général : L'acheteur doit notifier la résiliation par écrit, expliquer les motifs et proposer une indemnisation.
  • Pour faute : Une mise en demeure préalable est obligatoire. Si la faute n'est pas corrigée, une notification formelle de résiliation est envoyée.
  • Amiable : Les deux parties signent un avenant au marché, stipulant les termes de la résiliation et les indemnisations convenues.
  • Unilatérale par le titulaire : Une mise en demeure est également nécessaire, suivie d’une notification de résiliation si les manquements de l’acheteur persistent.

Les conséquences de la résiliation sont variées et dépendent des motifs. Elles incluent généralement des indemnisations pour couvrir les frais engagés, les prestations exécutées et, dans certains cas, le manque à gagner. Dans le cas de résiliation pour faute, le titulaire peut également être redevable de dommages-intérêts envers l'acheteur public.

Exemples pratiques

Prenons un exemple où une municipalité décide de résilier un contrat de construction d'un centre sportif pour des motifs d'intérêt général en raison d'un changement de priorité budgétaire. La municipalité doit alors indemniser l'entreprise de construction pour les travaux déjà effectués, les matériaux achetés et une partie du manque à gagner prévu par l'entreprise.

Dans un autre cas, une entreprise chargée de la maintenance des systèmes informatiques d'une préfecture peut voir son contrat résilié pour faute si elle ne parvient pas à maintenir les systèmes en état de fonctionnement malgré plusieurs mises en demeure. La préfecture pourra alors faire appel à une autre entreprise et demander des compensations pour les perturbations subies.

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