En droit public, en France, la théorie générale du contrat administratif admet l'existence de pouvoirs exorbitants de l'administration, une aptitude à pouvoir modifier ou résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général. Ces pouvoirs d'exécution du contrat entre les mains de l'administration sont les seules règles véritablement communes à l'ensemble des contrats administratifs, donc aux contrats de la commande publique.
L'administration n'a pas besoin d'inscrire dans le contrat l'existence et les modalités d'exercice de ses pouvoirs puisqu'il s'agit pour elle de l'exécution d'une de ses missions d'intérêt général. Ainsi, l’acheteur public peut décider de résilier unilatéralement le marché.
En cas de faute ou de carence grave du cocontractant, le pouvoir adjudicateur peut d'autorité mettre fin unilatéralement au contrat. C’est la résiliation sanction.
Pour l'entreprise cocontractante, la résiliation sanction a de graves conséquences. Elle n'a pas droit à indemnisation et doit même parfois indemniser l'administration. A l'occasion d'un autre marché d'une même collectivité publique, elle peut-être écarté de la candidature.
La résiliation sanction peut mettre à la charge de l'entreprise les surcoûts supportés par l'administration. Cependant, il existe beaucoup d'exceptions. Au sein des concessions de travaux publics, le pouvoir de résiliation sanction doit être prévue par le contrat. S'il n'est pas prévu dans le contrat, l'administration devra saisir le juge administratif.
Quelle que soit la durée sur laquelle un marché public a été conclu, il est susceptible de connaitre une rupture avant terme. En effet, un des acteurs peut décider pour diverses raisons de mettre fin au contrat. Il s’agit dans ce cas d’une résiliation unilatérale soit par le pouvoir public, soit par le titulaire du marché. Cependant pour qu’une telle procédure soit engagée, il faut au préalable qu’elle figure clairement dans le contrat entre les différentes parties.
La clause de résiliation peut être activée par un opérateur économique si l’exécution du marché public n’est pas l’objet du marché concerné. C’est suite à l’arrêt CE, n°370644 du 8 octobre 2014 que le titulaire d’un marché public peut décider de le résilier. Grâce à cette réglementation, une telle démarche s’opère dans un cadre strict. Il arrive aussi que le pouvoir public décide de mettre fin au contrat en évoquant des motifs d’intérêt général. Dans cette situation, le titulaire peut percevoir une indemnité.
Suite à la résiliation d’un contrat, le titulaire du marché en question peut engager des procédures pour percevoir une indemnisation. Elle tient compte non seulement des frais qui ont été engagés par l’opérateur économique, mais aussi de son manque à gagner. Si l’indemnisation n’est pas prévue dans le contrat, elle peut être déterminée par l’administration.
A ce niveau, l’intervention d’un juge est nécessaire afin de fixer les montants à payer. Le manque à gagner est calculé en considérant les bénéfices qu’aurait réalisé le titulaire s’il avait pu aller jusqu’au bout de son contrat. Un sursis peut toutefois être accordé au cas où il est prévu de confier un nouveau marché à l’entreprise dont le contrat a été résilié. Notons que cette responsabilité fait partie des charges qui incombent au juge administratif dans la résolution des contentieux liés aux marchés publics.
Faire appel à un expert en pilotage réponse ami
Vous vous posez une question ? Vous avez besoin d'optimiser votre performance commerciale ? Vous avez besoin d'aide sur un appel d'offres ? Quel que soit votre situation contactez-nous !
