Focus sur la responsabilité pour défaut de conseil

Les marchés publics sont soumis à des règles strictes en France afin d'assurer une concurrence loyale et de garantir l'efficacité de la dépense publique. Dans ce contexte, la responsabilité pour défaut de conseil joue un rôle essentiel. Ainsi, les acteurs publics et privés impliqués dans les marchés publics ont des obligations de conseil vis-à-vis de l'acheteur public, et leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques et financières significatives. De ce fait,  un arrêt du Conseil d’État datant du 10 décembre 2020 a mis en lumière de façon assez nette ce sujet.

Cas d’espèce

Une commune avait conclu avec un architecte un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la conception d’une ‘’salle polyvalente à vocation principalement festive’’, marché dont l’ouvrage fut réceptionné sans réserve. Ayant constaté, des années plus tard, la non-conformité de cette salle aux normes d’isolation acoustique en vigueur, la commune instruisit devant le tribunal administratif de Lille une procédure au bout de laquelle le tribunal infligea à l’architecte une sanction financière à verser à la commune au titre de préjudice subi pour cette non-conformité. Suite à un appel fait par l’architecte de cette décision, la cour administrative d’appel de Douai revit à la baisse le montant de la somme à verser et mit les frais d’expertise à sa charge à hauteur de 80 %. Non satisfait de ce jugement, l’architecte porta l’affaire devant le Conseil d’État.

L'engagement de la responsabilité pour défaut de conseil

Le Conseil d’État, dans ses conclusions, posa le principe selon lequel « la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves ».

Dans le cas d’espèce, le manquement de l’architecte avait été de n’avoir pas signalé au maître d’ouvrage l’existence de nouvelles normes acoustiques susceptibles d’avoir un impact sur le projet et de s’être abstenu de lui communiquer la non-conformité de la salle à ces normes alors même qu’il en avait la connaissance pendant que le chantier était encore en cours. Au regard de ces considérations, il devient clair, poursuit la Haute juridiction, que la responsabilité pour défaut de conseil de l’architecte peut être engagée, circonstance qui fait obstacle à ce qu’il demande l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai.

En conclusion, il important de noter que la responsabilité pour défaut de conseil est une dimension cruciale des marchés publics en France. Les acteurs publics et privés doivent respecter leurs obligations de conseil et assumer les conséquences de leur non-respect. Une communication claire, une expertise adéquate et une diligence raisonnable sont essentielles pour éviter les litiges et garantir le bon déroulement des marchés publics. En mettant en œuvre des mesures préventives, les parties peuvent contribuer à la réalisation d'objectifs communs tels que la transparence, l'efficacité et la qualité des services publics.