Les démarches relatives aux marchés publics sont marquées par plusieurs phases : appel d’offres, mise en concurrence, étude des offres et attribution du marché. Pour l’accomplissement de cette dernière étape, l’acheteur fait usage du formulaire NOTI1 (utilisé en lieu et place du formulaire DC6) pour informer le soumissionnaire de son statut de titulaire du marché. Dès qu’il a connaissance de cette information, le candidat pressenti est tenu de fournir les différents documents exigibles par l’acheteur et qui permettront de conclure le contrat. Parmi les pièces concernées figurent celles qui apportent la preuve que le soumissionnaire est bien à jour de ses cotisations sociales et fiscales. La fourniture des documents doit naturellement être faite dans le strict respect des délais indiqués dans les documents de la consultation. Conformément aux dispositions de l’Article R. 2144-4 du code de la commande publique, c’est uniquement au candidat pressenti pour être le titulaire du marché que l’acheteur peut demander de produire des justificatifs montrant l’absence de toute raison d’une exclusion de la procédure de passation du marché en cours.
Le fait que l’acheteur envisage d’attribuer le marché à un soumissionnaire n’exclut pas l’obligation pour ce dernier de satisfaire au respect des délais. En effet, l’attribution du marché ne peut être effective que si la remise des différentes attestations, justificatifs et autres documents a été faite dans les temps. Les détails de cette procédure sont indiqués dans les documents de la consultation auxquels le soumissionnaire doit se référer pour être sûr de suivre les directives de l’acheteur. En ce qui concerne les sous-traitants, il ne peut leur être demandé ni attestation d’assurance de responsabilité obligatoire, ni attestation sociale ou fiscale. Seul l’attributaire pressenti est tenu de fournir de tels documents.
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