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Veille réglementaire

Je suis attributaire d’un marché à bon de commande mais l’acheteur n’a jamais passé commande. Puis-je demander une indemnité ?

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Première publication février 2019

Dans les accords-cadres à bons de commande, l’acheteur peut fixer un montant minimum et maximum. 

Le montant maximum indiqué dans les pièces du marché constitue la limite des obligations à la charge du titulaire. Autrement dit, si la somme des bons de commande émis dépasse le montant maximum prévu au marché, alors un avenant au marché devra être établit. Cet avenant ne doit pas constituer une modification substantielle du marché. Il ne doit pas bouleverser l’économie du contrat. 

En revanche, si l’acheteur indique un montant minimum, cette indication constitue un engagement de la part de l’acheteur d’atteindre ce montant. Dans le cas où le montant minimum ne serait pas atteint, le titulaire du marché a le droit à une indemnisation

Cependant, il incombe au titulaire du marché d’apporter toutes les justifications nécessaires pour :

  • Démontrer le préjudice subi si le montant minimum n’est pas atteint 
  • Fixer, calculer l’indemnité. Le titulaire du marché pourra être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution

Le montant de l’indemnité ne correspond pas à la différence entre le montant minimum indiqué dans le marché et le montant des prestations réalisées. En effet, il correspondra à la marge bénéficiaire nette supplémentaire qu’aurait dégagée le titulaire en cas d’exécution des commandes manquantes pour atteindre ce minimum. 

Le candidat devra, pour percevoir une indemnisation démontrer le préjudice subi dans le cas où le montant minimum n’est pas atteint.

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