Peut-on obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double-enveloppe dans les collectivités qui choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel d'offres ?

Dans un souci de simplification le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, modifiant l’article 53-11 du Code des Marchés publics, supprime l’obligation faite aux candidats dans le cadre d’un appel d’offre ouvert, de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes. L’ouverture et l’enregistrement du contenu de cette enveloppe unique, peuvent être fait par la Commission d’Appel d’Offre.

Toutefois se pose la question suivante : peut-on laisser les collectivités locales libres de décider du fonctionnement de leur commission d'appel d'offres ? Soit d’ouvrir la candidature et l’offre en commission, soit de ne rien ouvrir du tout ? Cette question soulevée par Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie, est tout à fait légitime. Et le ministère de l’Economie a donné la réponse suivante : la suppression du système de la double-enveloppe ne doit pas conduire les collectivités territoriales à méconnaître les attributions de la commission : conformément au II de l'article 58 du Code des marchés publics, il appartient à cette instance d'éliminer les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 du Code des marchés publics. Le rôle de la commission ne peut être cantonné à l’ouverture de l’offre dans le cadre d’un appel d’offre ouvert.

Source : Question écrite n° 13110

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