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Veille réglementaire

La généralisation de la facturation électronique

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Première publication décembre 2016

La dématérialisation a le vent poupe. D’ici l’obligation de dématérialisation des marchés publics qui semble se profiler pour 2018, la facturation électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs devrait connaître le même sort.

A l’heure où les préoccupations environnementales sont de plus en plus grandes et les critères liés au développement durable sont de plus en plus présents dans les appels d’offres, la facturation électronique paraît tout à fait motivée. 

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs :

  • dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ;
  • le 1er janvier 2020 pour les microentreprises.

Ainsi, au 1er janvier 2020 toutes les entreprises seront concernées par ce dispositif qui devrait au-delà de l’impact écologique certain permettre une simplification dans la transmission des factures et une sécurisation des échanges.

L'ordonnance est mise en application par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Chargée d’organiser la mise en œuvre de la facturation électronique, l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) a mis en place le « Portail Chorus Pro ». Véritable interface entre acheteurs publics et fournisseurs, le Portail permet d’assurer une transmission sécurisée après connexion.  L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est venu préciser les modalités d'utilisation de Chorus Pro au 1er janvier 2017.

L’épineuse question des délais de paiement dans les marchés publics

Le retard dans les délais de paiement des contrats de la commande publique  demeure une préoccupation centrale du législateur.

Après la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 et  le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le décret n°2016-360 du 20 mars 2016 est venu durcir les obligations faites aux acteurs publics. Ainsi, le délai maximum de 30 jours a été étendu à l’ensemble des contrats de la commande publique.

Le décret prévoit également un versement automatique des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros. 

Il s’agit donc de progrès notables permettant de poursuivre la lutte contre les retards de paiement.

A noter tout de même que ce délai maximum porté à 30 jours ne concerne pas les contrats conclus par les établissements de santé et les entreprises publiques. 

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 7 novembre 2012, l’Etat s’était engagé à réduire ses délais à 20 jours en 2017. 

L’année 2017 pourrait donc marquer une nouvelle avancée en faveur des fournisseurs pour des délais de paiement raisonnables.

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