Du devoir du pouvoir adjudicateur de notifier un rejet de candidature au soumissionnaire d’un marché public

Répondre à une offre des marchés publics n’implique pas nécessairement la garantie d’être retenu. Pour des raisons techniques, financières ou juridiques, les candidats peuvent voir leur candidature rejetée. La réglementation des marchés prévoit dans ce cas de figure des procédures bien définies à suivre. Par conséquent, tous les candidats évincés peuvent se le voir notifier expressément. Cette tâche revient tout naturellement au pouvoir adjudicateur, qui, dans cet exercice, est tenu au respect de certains délais. Ainsi, dès qu’un opérateur économique est sélectionné et qu’il à fourni toute la documentation relative à son statut de titulaire, l’administration porte à l’endroit des candidats exclus, une lettre de rejet. Obligatoire, cette procédure est par ailleurs mentionnée à l’article 99 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ayant trait aux marchés publics.

Quel est le contenu d’une lettre de rejet ?

La transmission de la lettre de rejet marque l’arrêt d’une procédure de passation des marchés publics. Son contenu se doit d’être explicite afin que les candidats non retenus aient une idée précise de ce qui leur a valu leur éviction. En effet, cette démarche est réalisée dans un souci de transparence et d’équité, offrant l’occasion aux soumissionnaires, soit d’améliorer leur offre lors d’une prochaine commande, ou soit de contester la décision.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur leur indique dans sa lettre de refus de candidature, les délais de recours devant être respectés par les contestataires. Une autre information et pas des moindres, celle relative à l’identité de l’attributaire du marché et ce pourquoi le choix s’est porté sur lui. On retrouve ainsi des détails capitaux : les raisons ayant motivé le refus, le nom du titulaire retenu, et les délais pour d’éventuelles contestations. La procédure se veut donc la plus transparente et la plus objective possible.

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