Le travail illégal regroupe plusieurs infractions définies par le Code du travail, telles que le travail dissimulé (absence de déclaration d’embauche ou dissimulation d’heures), l’emploi d’étrangers sans titre de travail, le prêt illicite de main-d’œuvre ou le marchandage. Ces pratiques créent une concurrence déloyale entre entreprises, mettent en danger les droits des travailleurs et portent atteinte aux finances publiques par la fraude sociale et fiscale. Dans le contexte des marchés publics, qui mobilisent des fonds publics, leur présence est particulièrement problématique : elle altère l’équité de la procédure de mise en concurrence et compromet les objectifs de politique sociale et économique de l’État.
La lutte contre le travail illégal dans les marchés publics repose sur un ensemble de textes issus du Code du travail, du Code de la commande publique (CCP), et de dispositions européennes. L’article L. 2141-1 du CCP permet l’exclusion des opérateurs économiques ayant été condamnés pour travail illégal. L’acheteur doit aussi exercer un devoir de vigilance en vérifiant les documents administratifs des titulaires et de leurs sous-traitants (Kbis, attestations URSSAF, certificats fiscaux). Des clauses contractuelles peuvent également imposer le respect du droit du travail ou des engagements sociaux spécifiques (clauses d’insertion, par exemple). La résiliation du marché est possible en cas d’infractions constatées. Le recours au détachement transnational impose par ailleurs des obligations déclaratives précises aux entreprises étrangères, dont le non-respect est lourdement sanctionné.
Les acheteurs publics sont des acteurs clés dans la prévention et la détection du travail illégal. Lors de la passation, ils doivent être attentifs aux offres anormalement basses, qui peuvent être révélatrices de pratiques frauduleuses, et veiller à écarter les candidats ayant fait l’objet de condamnations. Durant l’exécution du marché, ils doivent contrôler les sous-traitants déclarés, vérifier les obligations déclaratives des travailleurs détachés, et peuvent conditionner les paiements à la régularité administrative des opérateurs. En cas de suspicion, ils doivent alerter les services compétents tels que la DREETS (inspection du travail), les services fiscaux ou les forces de l’ordre. Ils peuvent aussi résilier un marché, appliquer des pénalités ou refuser le paiement de prestations réalisées dans des conditions illégales.
Les entreprises titulaires de marchés publics doivent strictement respecter les règles sociales et déclaratives. Elles sont tenues de fournir des attestations à jour, de déclarer leurs salariés, de respecter le droit applicable en matière de sous-traitance et de détachement, et de signaler tout changement concernant leurs équipes. En cas de manquement, elles s’exposent à des sanctions administratives, pénales et économiques : amendes, résiliation du marché, remboursement des aides publiques, voire exclusion de la commande publique pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Il est donc essentiel que les opérateurs économiques, y compris les PME, intègrent une politique de conformité sociale dans leur stratégie de réponse aux marchés publics.
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