La maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics : qu'est-ce que c'est ?

Selon le CCAG, la notion de maîtrise d’ouvrage publique ou MOP fait référence au pouvoir adjudicateur pour lequel des travaux sont effectués. Ce pouvoir est celle d’une personne publique qualifiée de « maître d’œuvre » et qui est alors responsable des travaux entamées sur de nouvelles constructions, ou des travaux de rénovation sur un ouvrage prévu dans les dispositions légales, celui-ci se trouvant être l’objet d’un marché public. Le maître d’ouvrage est aussi responsable de tous les matériaux industriels utiles à l’accomplissement des travaux à exécuter sur les ouvrages dont il a la charge.

L’article premier de la loi MOP évoque implicitement la définition de la maîtrise d’ouvrage en énumérant les personnes pour lesquelles la Loi MOP s’applique. Il précise les domaines d’application de la maîtrise d’ouvrage. Ainsi mentionné, ce pouvoir lui est attribué uniquement durant la construction de certains ouvrages. 

De l’article 2 peut être retenu que la personne morale, maître d’ouvrage, est premier responsable de l’ouvrage et est obligé de se soumettre à son rôle de fonction d’intérêt général. 

Les personnes qualifiables de maîtres d’ouvrage

Le Code de la commande publique applicable aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019 mentionne la liste des acheteurs qui peuvent être qualifiés de maître d’ouvrage. A citer : 

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• L’Etat et ses établissements publics ;
• Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l’habitat nommés à l’article L. 411- 2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ;
• Les organismes privés cités à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
• Les organismes privés d’habitations à loyer modéré, évoqués à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

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