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Veille réglementaire

La réglementation encadre-t-elle l’établissement et le chiffrage des devis adressés par un sous-traitant à son donneur d’ordre ?

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Première publication avril 2016

Un sous-traitant n’a pas de lien contractuel avec l’acheteur public.

Mais si les prestations/travaux qui lui sont confiés sont supérieurs à 600 euros TTC, il doit procéder à une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) pour bénéficier du paiement direct.

Cette obligation est due par le sous-traitant vis-à-vis de l’organisme public.

Concernant les liens du sous-traitant et de son donneur d’ordre, il s’agit d’une relation contractuelle qui est établie par le biais d’un contrat de sous-traitance d’ordre privé.

Peut-on demander la suppression d'un cotraitant dans le cadre d'un groupement après la notification du marché ?

Différentes entreprises peuvent unir leurs moyens pour répondre à une procédure de marchés publics (article 45 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

En répondant ensemble, elles constituent un Groupement Momentané d'Entreprises (GME) dont les membres sont appelés « cotraitants ». Le GME est créé lorsque le groupement remporte le marché. Il disparait lorsque le marché est terminé : le GME n’a pas de personnalité morale.

En théorie, il est impossible de remplacer un cotraitant en cours de marché. Et avant la signature d’un marché, 3 cas peuvent justifier la modification du groupement :

  • en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition
  • si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait
  • en cas d’exclusion d’un membre par l’acheteur public

En pratique, la solution est de substituer l’intervention d’un des cotraitants par un sous-traitant. Dans ce cas, il s'agit de remplir un formulaire DC4 visant à porter acceptation d'un sous-traitant en cours d'exécution.

En groupement d'entreprises, faut-il obligatoirement avoir un seul compte bancaire ?

Une fois le groupement constitué, c’est-à-dire, une fois le marché remporté, le groupement doit pouvoir recevoir les paiements.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales de 2009 stipule aux articles 12 que lorsqu’un marché est attribué à un groupement d'entreprises solidaires, les paiements  sont effectués exclusivement sur un compte bancaire unique.

Il revient au mandataire du groupement de prendre en charge la gestion de ces fonds. Ce dernier présente les factures relatives aux travaux et donne les coordonnées uniques du compte bancaire à créditer. Pour rémunérer chaque cotraitant, le mandataire répartit les fonds entre les différentes parties (après décaissement par l’organisme public).

En cas de groupement conjoint, chaque membre va toucher directement l'argent résultant des travaux qu'il aura réalisé. La répartition des fonds doit alors être prévue lors de l’établissement de la réponse.

En savoir plus avec : Cabinet conseil appel d’offres

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