L’enrichissement sans cause dans les marchés publics : comprendre le principe et ses implications

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, certaines situations peuvent donner lieu à des déséquilibres entre les parties.
L’enrichissement sans cause est un principe juridique qui vise précisément à corriger une situation injuste, lorsqu’une personne bénéficie d’un avantage sans justification légale au détriment d’une autre.

Bien que ce mécanisme reste encadré et d’application limitée, il peut concerner les entreprises intervenant pour des acheteurs publics, notamment en cas de prestations réalisées hors contrat ou sans rémunération prévue.

Qu’est-ce que l’enrichissement sans cause ?

L’enrichissement sans cause repose sur une idée simple :
nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui.

Sur le plan juridique, ce principe peut être invoqué lorsque trois conditions sont réunies :

• une personne s’est enrichie,
• une autre s’est appauvrie,
• aucun fondement juridique ne justifie ce transfert de valeur.

Il s’agit d’un mécanisme subsidiaire, utilisé uniquement lorsqu’aucune autre action juridique n’est possible.

L’enrichissement sans cause appliqué aux marchés publics

Dans le domaine de la commande publique, l’enrichissement sans cause peut apparaître dans des situations spécifiques, par exemple :

• des prestations réalisées sans ordre de service formel,
• des travaux ou services supplémentaires exécutés sans avenant,
• une mission accomplie alors que le contrat a été annulé ou résilié,
• des prestations utiles à l’acheteur mais non rémunérées contractuellement.

L’entreprise peut alors estimer que l’acheteur public a tiré un bénéfice réel de son intervention, sans contrepartie financière correspondante.

Une application strictement encadrée

Il est important de souligner que l’enrichissement sans cause n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation.
Les juridictions administratives examinent ces situations avec une grande prudence.

L’entreprise doit notamment démontrer :

• la réalité et l’utilité des prestations pour l’acheteur,
• l’absence totale de base contractuelle ou réglementaire,
• l’impossibilité d’agir sur un autre fondement juridique.

En pratique, ce principe ne peut pas servir à contourner les règles strictes de la commande publique ou à régulariser une mauvaise gestion contractuelle.

Les limites et risques pour les entreprises

S’appuyer sur l’enrichissement sans cause comporte plusieurs limites :

• l’indemnisation éventuelle est souvent plafonnée au montant de l’enrichissement réel,
• la procédure peut être longue et incertaine,
• la charge de la preuve repose largement sur l’entreprise.

C’est pourquoi cette voie doit être envisagée en dernier recours, lorsque toutes les autres options sont exclues.

Comment prévenir les situations d’enrichissement sans cause ?

La meilleure stratégie reste la prévention.
Pour limiter les risques, les entreprises ont tout intérêt à :

• formaliser systématiquement toute modification de prestation,
• exiger des ordres de service écrits,
• refuser les travaux ou services hors contrat non validés,
• documenter précisément les échanges avec l’acheteur.

Une gestion rigoureuse du contrat permet d’éviter des situations juridiquement complexes et financièrement risquées.

Enrichissement sans cause : un principe de protection, pas une stratégie

L’enrichissement sans cause constitue un outil de protection juridique, destiné à rétablir un équilibre injustement rompu.
Il ne remplace ni un contrat clair, ni une gestion structurée des marchés publics.

Pour les entreprises, la compréhension de ce principe permet surtout de mieux sécuriser leurs pratiques et d’anticiper les risques liés à l’exécution contractuelle.

En résumé

Dans les marchés publics, l’enrichissement sans cause peut être invoqué dans des situations exceptionnelles où une entreprise a travaillé sans être rémunérée.
Son application reste toutefois strictement encadrée et doit inciter à une gestion contractuelle rigoureuse plutôt qu’à une stratégie contentieuse.

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