La retenue de garantie ne s’applique pas aux sous-traitants.
À cet égard, la Direction des affaires juridiques des ministères économique et financier souligne qu’ «en vertu du principe général de l’effet relatif des contrats et en l’absence de dispositions réglementaires, il ne saurait être question d’imposer au sous-traitant une retenue de garantie prévue dans un contrat auquel il n’est pas partie » (cf. lettre CCM n° 98000373 du 26/06/98)
Il est toutefois possible de prévoir un partage de la charge de cette garantie dans le cadre d’un contrat (privé) de sous-traitance.
Dans tous les cas, l’organisme public n’est pas tenu de procéder, pour le compte du titulaire, à des retenues de garantie sur les paiements à verser au sous-traitant.
Le montant déclaré dans le DC4 sert à indiquer le montant maximum que le maitre d’ouvrage est susceptible de mettre en paiement direct en contrepartie de travaux effectués.
Ce montant a donc une importance relative (le donneur d’ordre valide les factures avant paiement) : il n’est en rien une promesse pour le sous-traitant ; il n’engage pas le donneur d’ordre. Il est d’ailleurs souvent préférable de le surévaluer pour éviter d’avoir à gérer un acte de sous-traitance modificatif (si le montant maximum est atteint alors que des prestations restent à effectuer).
Par conséquent, lorsque le montant maximum de sous-traitance est surévalué, cela ne nécessite aucune intervention.
Lorsque vous souhaitez faire appel à un sous-traitant, la déclaration de celui-ci est obligatoire au-delà de 600€ TTC de prestation, via la déclaration de sous-traitance (DC4).
Mais le DC4 n’engage ni le donneur d’ordre ni le sous-traitant.
Si vous souhaitez mettre fin à l’intervention d’un sous-traitant, il n’y a aucune formalité à remplir. Vous pouvez néanmoins prévenir le maitre d’œuvre ou votre interlocuteur technique.
La situation peut être différente si un contrat de sous-traitance vous lie. Dans ce cas, ce sont les clauses du contrat qui s’appliquent.
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