L’acheteur peut-il déclarer sans suite une procédure à tout moment ?

Première publication décembre 2022

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Oui. L’acheteur peut déclarer sans suite une procédure pour motif d’intérêt général à tout moment et ce jusqu’à la signature du marché. Les motifs d’intérêt général peuvent notamment être les suivants : motifs d’ordre budgétaire, d’ordre financier, une insuffisance de la concurrence, la disparition du besoin, la redéfinition du besoin, un motif juridique ou technique. 

L’acheteur doit notifier aux soumissionnaires les motifs non équivoques ayant conduit à déclarer la procédure sans suite. C’est ce qui a récemment rappelé le juge dans un récent arrêt, en soulignant la nécessité pour l’acheteur de démontrer la réalité de ce motif. En l’espèce il s’agissait d’une motif financier (CAA de Bordeaux, 15 novembre 2022, n°20BX04079). 

L’acheteur pourra ensuite relancer une nouvelle procédure et veiller à ce que celle-ci soit en cohérence avec les motifs énoncés. 

_{Quels documents l’acheteur doit-il communiquer selon le principe de la communication des documents administratifs ?}

Selon le principe de la communication des documents administratifs les soumissionnaires non retenus peuvent demander à l’acheteur de communiquer les pièces de l’offre retenue. La communication de ces documents ne doit pas porter atteinte à la protection de la vie privée et le secret des affaires, y compris les informations économiques et financières, et les stratégies commerciales ou industrielles.

Dans un récent arrêt le juge a précisé qu’en tout état de cause, le candidat ne peut demander la communication d’une pièce par l’acheteur qui n’était pas prévue dans le règlement de consultation. 

(CE, 22 novembre 2022, n°456554)

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