La proposition de la directive révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics passe en première lecture au Parlement européen
Les entreprises non retenues lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public se verront rassurées si cette directive est enfin votée (la Commission a présenté cette proposition en mai 2006) mais surtout si elle est transposée dans l'ensemble des Etats-membres.
Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré que les « procédures de recours efficaces sont essentielles pour garantir que les marchés publics seront attribués en fin de compte à l’entreprise qui a fait l'offre la meilleure. »
La directive devrait à présent être adoptée officiellement par le Conseil, et être publiée au Journal officiel de l'UE (Union européenne) dans le courant de cette année. Les États membres de l’UE auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national.
La révision de la directive sur les procédures de recours, qui s'appuie sur une large consultation des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises, cherche à renforcer les procédures judiciaires dans le domaine des marchés publics.
Des procédures de recours efficaces sont essentielles pour garantir que les marchés publics sont finalement attribués à l’entreprise qui a fait l'offre la meilleure. Ces procédures aideront aussi à mieux convaincre les entreprises et les citoyens que les procédures de passation de marchés publics se déroulent d’une façon impartiale et concurrentielle dans toute l’UE.
Les marchés publics sont un élément essentiel du marché intérieur et comptent pour quelque 16% dans le PIB de l’UE. L’adoption de la directive devrait conduire à une plus grande ouverture des marchés publics en incitant davantage les entreprises à répondre aux appels d’offres publiés dans les États membres de l’UE.
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