La composition des jurys de concours dans les marchés publics

Dans le domaine des marchés publics, les concours sont des procédures spécifiques permettant à l’acheteur de sélectionner un projet sur la base de prestations fournies par les candidats, notamment en matière d’architecture ou d’ingénierie. Le Code de la commande publique encadre de manière stricte la composition des jurys qui examinent les prestations, afin de garantir l’égalité entre les candidats, la transparence et la qualité des choix opérés.

Le rôle du jury de concours

Conformément à l’article R. 2162-21 du Code de la commande publique, le jury est chargé d’examiner les prestations remises par les candidats admis à concourir et de formuler un avis motivé. Il établit un classement des offres, qui s’impose à l’acheteur public. Ce rôle central confère au jury une responsabilité déterminante dans la régularité et la légitimité du concours, car il constitue le garant de l’évaluation impartiale et objective des projets.

Les règles de composition imposées par la réglementation

Les dispositions des articles R. 2162-22 à R. 2162-25 du Code de la commande publique précisent la composition du jury :

• Nombre impair : le jury doit être composé d’un nombre impair de membres pour éviter toute égalité de voix lors des délibérations.
• Présidence : il est présidé par le représentant de l’acheteur public ou une personne habilitée à cet effet.
• Compétences professionnelles : au moins un tiers des membres doit avoir la qualité de professionnels dont la compétence est équivalente à celle exigée des candidats. Par exemple, pour un concours d’architecture, il doit y avoir des architectes en nombre suffisant pour assurer une évaluation technique pertinente.
• Indépendance : les membres ne doivent pas avoir de lien personnel ou professionnel avec les candidats, afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.
• Désignation : les membres sont désignés par l’autorité compétente de l’acheteur public avant le lancement du concours et leur identité doit être communiquée.

Ces exigences ne sont pas purement formelles : une composition irrégulière peut entraîner l’annulation de la procédure en cas de recours devant le juge administratif, comme le rappellent régulièrement les juridictions.

Garanties d’impartialité et de transparence

Le jury doit respecter des règles de fonctionnement précises, notamment :

• Secret des délibérations : imposé par l’article R. 2162-23, il assure la liberté des échanges et la sincérité du processus de décision.
• Publicité des membres : l’acheteur a l’obligation de rendre publique la liste des membres du jury, ce qui permet un contrôle de leur impartialité.
• Procès-verbal : chaque réunion du jury doit donner lieu à un procès-verbal détaillant les motifs des décisions, garantissant ainsi la traçabilité et la transparence.

Ces mécanismes visent à sécuriser la procédure et à conforter la confiance des opérateurs économiques dans l’égalité de traitement des candidats.

En bref

La composition des jurys de concours dans les marchés publics répond à des conditions juridiques strictes fixées par les articles R. 2162-21 à R. 2162-25 du Code de la commande publique. Elle repose sur trois principes : la compétence technique (par la présence de professionnels qualifiés), l’indépendance (absence de conflits d’intérêts) et la transparence (publicité et secret des délibérations). Le respect scrupuleux de ces règles est essentiel, car toute irrégularité est susceptible de fragiliser la procédure et d’entraîner son annulation. L’attention portée à la constitution du jury constitue donc une condition indispensable de légalité, de crédibilité et d’efficacité dans la commande publique.

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