Le contrôle de légalité dans les marchés publics

Le contrôle de légalité constitue un mécanisme essentiel de l’action administrative, visant à garantir la conformité des actes des collectivités territoriales aux règles en vigueur. Dans le domaine des marchés publics, il joue un rôle crucial pour prévenir les irrégularités, sécuriser les procédures de passation et protéger l’intérêt public. Encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code de la commande publique, ce contrôle permet à l’État, par l’intermédiaire du préfet, d’exercer une surveillance sur les décisions des acheteurs publics locaux.

Fondements et champ d’application du contrôle de légalité

Le contrôle de légalité est régi par les articles L. 2131-1 et suivants du CGCT. Tout acte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doit être transmis au représentant de l’État pour vérification de sa conformité à la loi. En matière de marchés publics, sont concernés notamment :

• les décisions de lancer une procédure de passation (délibérations, arrêtés),
• les décisions d’attribution,
• les avenants,
• les conventions et contrats.
  Le champ d’application est large et couvre aussi bien les marchés de travaux que de fournitures ou de services, dès lors que l’acte est exécutoire.

La procédure de contrôle et les pouvoirs du préfet

Une fois l’acte transmis, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour exercer son contrôle (article L. 2131-6 CGCT). Deux situations sont possibles :

• Aucune intervention du préfet : l’acte devient définitif et peut être exécuté.
• Saisine du juge administratif : si le préfet estime que l’acte est entaché d’illégalité, il peut former un recours en annulation devant le tribunal administratif. Ce recours n’a pas d’effet suspensif automatique, sauf si le préfet assortit son recours d’un référé-suspension (article L. 2131-6).
  Le contrôle porte tant sur la régularité de la procédure de passation (respect de la publicité, égalité de traitement, choix des critères) que sur la conformité de l’exécution (avenants dépassant les seuils, irrégularités dans les délais, etc.).

Les enjeux et limites du contrôle de légalité

Ce mécanisme vise avant tout à sécuriser les marchés publics en évitant la conclusion de contrats irréguliers. Il contribue à protéger la concurrence, à garantir l’utilisation conforme des deniers publics et à limiter les risques contentieux ultérieurs. Toutefois, ses limites sont notables :

• Un contrôle a posteriori : le préfet intervient une fois l’acte adopté, ce qui ne prévient pas toutes les irrégularités.
• Un contrôle sélectif : compte tenu du volume d’actes transmis, les services préfectoraux pratiquent un contrôle par priorisation, ciblant surtout les marchés d’un montant élevé ou sensibles politiquement.
• Une responsabilité partagée : le préfet ne se substitue pas à la collectivité, qui reste responsable de la régularité de ses procédures et encourt des risques en cas d’irrégularité.

En bref

Le contrôle de légalité dans les marchés publics constitue un outil fondamental de régulation et de sécurité juridique. Par le biais du préfet, l’État veille à ce que les collectivités territoriales respectent les principes de la commande publique : égalité, transparence, libre concurrence. S’il présente des limites en raison de son caractère a posteriori et sélectif, il demeure une garantie indispensable de la légalité des procédures et de la protection des deniers publics. Sa bonne articulation avec les mécanismes de contrôle interne et juridictionnel conditionne l’efficacité globale de la commande publique.

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