Le décompte général définitif tacite dans les marchés publics

L'arrêté du 3 mars 2014 vient d'être publié au journal officiel depuis le 11 mars dernier. Annoncé pour le mois de janvier, ce texte vise un raccourcissement du temps de production et de validation du décompte général définitif. Ce qui devra permettre aux entreprises d'obtenir dans des délais plus courts leurs paiements dans le cadre des marchés publics. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er avril 2014. Voyons plus en détail les grandes lignes de ce texte.

Des délais de paiement des entreprises courts 

L'objectif majeur visé par l'arrêté du 3 mars 2014 est réduire au maximum le délai de validation du décompte général définitif en marchés publics. Ainsi, dans la nouvelle rédaction du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, les délais impartis aux différents acteurs pour l'accomplissement des diverses formalités prévues par les dispositions du code des marchés ont été réduits.

Désormais pour la remise de leur projet de décompte final au maître d’œuvre et au maître d'ouvrage, les entreprises disposent de 30 jours au lieu de 45 jours comme le prévoyait l'ancien dispositif. Pour notifier le décompte général aux entreprises, les délais passent de 40 jours à 30 jours. Pour la signature et la notification du document qui marque la fin processus, l'entreprise dispose désormais de 30 jours au lieu de 45. Et partir de cet instant, les délais réglementaires de paiement commencent à courir.

Quid du décompte général définitif tacite ? 

Parmi les innovations apportées par l'arrêté du 3 mars 2014 figure en place la création d’un mécanisme de décompte général définitif tacite. Selon les nouvelles dispositions qui vont entrer en vigueur dès le 1er avril prochain, la mise en œuvre d'un tel mécanisme ne peut se faire qu'après alerte du maître d'ouvrage. Par ailleurs, il est bon d'indiquer que ces nouvelles mesures s'appliqueront aux marchés qui s'y réfèrent de manière spécifique. Cependant, des dérogations peuvent être autorisées pour ce type de marché au moyen de clauses particulières.

‍

Faire appel à un consultant marchés publics