Le droit de recours des candidats lésés contre les contrats administratifs

La commande publique repose sur deux exigences essentielles : la transparence et l’égalité de traitement entre les candidats. Pourtant, malgré la rigueur des procédures, il n’est pas rare que certains opérateurs économiques s’estiment lésés par les décisions de l’administration.
Pour garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel, le droit français a progressivement ouvert plusieurs voies de recours permettant à ces candidats d’obtenir la protection de leurs droits.
Entre le recours précontractuel, le recours contractuel et le recours dit “Tropic Travaux”, le juge administratif s’est affirmé comme un véritable arbitre des relations contractuelles entre l’administration et les opérateurs économiques.

Les recours précontractuel et contractuel

Avant la signature du contrat, le candidat évincé peut saisir le juge d’un recours précontractuel fondé sur les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA).
Ce recours vise à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par la loi.
Il permet au juge d’ordonner la suspension de la procédure ou la reprise de certaines étapes, afin de prévenir la signature d’un contrat entaché d’irrégularité.
Pour être recevable, le requérant doit justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire avoir eu une chance sérieuse d’obtenir le marché.

Une fois le contrat signé, le recours contractuel prend le relais.
Ce recours, réservé aux candidats qui n’ont pas pu exercer un recours précontractuel en temps utile, permet au juge d’annuler le contrat ou d’en prononcer la résiliation.
Ce mécanisme renforce l’efficacité du contrôle juridictionnel en évitant que la signature du contrat ne prive les candidats lésés de tout moyen d’action.

Le recours “Tropic Travaux” et ses prolongements

La jurisprudence a marqué un tournant majeur avec l’arrêt Conseil d’État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, qui a reconnu un recours de pleine juridiction aux candidats évincés, leur permettant de contester directement la validité du contrat après sa conclusion.
Ce recours, ouvert dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, permet au juge d’examiner l’ensemble des moyens relatifs à la régularité du contrat et d’en tirer les conséquences : résiliation, annulation ou indemnisation.

Ce mouvement a été élargi par l’arrêt “Département de Tarn-et-Garonne” du 4 avril 2014, qui a étendu ce recours à tout tiers justifiant d’un intérêt lésé (collectivité, cocontractant, riverain, etc.).
Désormais, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur les contrats administratifs, conciliant la sécurité juridique des relations contractuelles avec la protection des droits des tiers.

Ce double équilibre – entre stabilité du contrat et droit au recours – illustre la volonté du juge de maintenir la confiance dans la commande publique, tout en assurant la transparence et l’équité des procédures.

En bref

Le droit de recours des candidats lésés contre les contrats administratifs a connu une évolution considérable au cours des deux dernières décennies.
D’un contrôle limité aux actes détachables, on est passé à un système complet de recours, garantissant à chaque opérateur économique la possibilité de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure.
Ces mécanismes, à la fois préventifs et curatifs, témoignent d’une même exigence : celle d’un État acheteur responsable, soumis à la règle de droit et au contrôle du juge administratif.

‍