Le sous-traitant d'un marché doit-il fournir des attestations fiscales et sociales ?

Mise à jour : 31 août 2017

L'article 134 du décret du 25 mars 2016 liste les documents nécessaires à l'agrément d'un sous-traitant. Les attestations fiscales et sociales ne figurent pas sur cette liste.

Il n'existe aucun lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant, c'est donc à l'attributaire du marché de s'assurer que son sous-traitant est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

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