Mise à jour : 31 août 2017
L'article 134 du décret du 25 mars 2016 liste les documents nécessaires à l'agrément d'un sous-traitant. Les attestations fiscales et sociales ne figurent pas sur cette liste.
Il n'existe aucun lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant, c'est donc à l'attributaire du marché de s'assurer que son sous-traitant est à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Faire appel à un cabinet conseil réponse ami
Vous vous posez une question ? Vous avez besoin d'optimiser votre performance commerciale ? Vous avez besoin d'aide sur un appel d'offres ? Quel que soit votre situation contactez-nous !
.jpg)
