Un sous-traitant peut-il refuser d’exécuter des prestations ?

Mise à jour le 13/10/2024

Le sous-traitant, engagé dans l'exécution d'une partie des obligations contractuelles d'un marché public ou privé, a des droits et obligations spécifiques. Toutefois, certaines circonstances peuvent amener un sous-traitant à envisager de refuser d'exécuter une prestation. Ce refus, bien que possible, est soumis à des conditions précises.

Le cadre juridique de la sous-traitance

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise (le donneur d'ordre) confie à une autre (le sous-traitant) une partie de l’exécution d’un marché, sous l’autorité de l’entreprise principale ou du maître d’ouvrage. Ce cadre juridique repose sur une relation tripartite entre le maître d’ouvrage, l’entreprise titulaire, et le sous-traitant. Le sous-traitant s'engage à respecter les termes du contrat de sous-traitance, qui dépendent souvent du contrat principal. Toute modification des prestations ou des conditions d’exécution doit être soigneusement cadrée pour éviter des litiges.

‍Conditions dans lesquelles un sous-traitant peut refuser d'exécuter des prestations

Bien que le sous-traitant soit tenu de respecter ses obligations contractuelles, il existe des circonstances où il peut être légitime de refuser d'exécuter une prestation, notamment :

• Non-paiement ou retard de paiement : Si le sous-traitant n’est pas payé conformément aux termes du contrat ou si des retards de paiement deviennent chroniques, il peut avoir des motifs légitimes de suspendre ses prestations jusqu’à la régularisation de la situation financière. Le Code de commerce et le Code de la commande publique en France protègent le droit du sous-traitant en matière de paiement.
• Modification substantielle des prestations : Si le donneur d'ordre exige des prestations qui ne correspondent pas aux termes du contrat initial ou demande des modifications substantielles sans les formaliser dans un avenant, le sous-traitant peut refuser d’exécuter les prestations nouvelles sans un cadre contractuel défini.
• Risque pour la sécurité ou non-conformité : Si les prestations demandées présentent un risque pour la sécurité des travailleurs ou la conformité aux normes légales, le sous-traitant a l’obligation de signaler ces risques. Dans les cas extrêmes, s'il y a danger immédiat ou violation manifeste des réglementations, il peut suspendre son exécution en vertu du principe de droit de retrait.
• Conditions matérielles ou logistiques insuffisantes : Le sous-traitant peut refuser d’exécuter des prestations si les conditions matérielles ou logistiques ne permettent pas un travail de qualité ou en toute sécurité. Par exemple, si l’accès au chantier est impraticable ou si les conditions techniques changent sans adaptation des moyens.

Les conséquences d'un refus d'exécution

Le refus d’exécuter des prestations ne doit pas être pris à la légère, car il peut entraîner des sanctions, notamment la résiliation du contrat de sous-traitance ou des demandes de dommages et intérêts de la part du donneur d'ordre. Pour éviter cela, le sous-traitant doit s'assurer que son refus est bien justifié sur des bases légales ou contractuelles solides.

Toute décision de refus doit s’accompagner de communications formelles avec le donneur d'ordre. Un courrier de mise en demeure ou un signalement des difficultés rencontrées peut être nécessaire pour démontrer la bonne foi du sous-traitant dans l'exécution du contrat. Il est aussi recommandé d’entamer des négociations avec le maître d'ouvrage ou le donneur d’ordre pour trouver une solution amiable, avant de prendre une mesure aussi radicale que l'arrêt de l'exécution des prestations.

‍Les alternatives au refus d'exécution

Avant d’en arriver à un refus pur et simple, plusieurs alternatives peuvent être envisagées par le sous-traitant pour éviter des conflits :

• Renégociation des termes du contrat : Si les prestations demandées évoluent ou que les conditions changent, une renégociation du contrat avec l’ajout d’un avenant peut permettre de clarifier les obligations de chaque partie.
• Mise en demeure : Si le problème est lié à des retards de paiement, le sous-traitant peut envoyer une mise en demeure formelle exigeant la régularisation des paiements avant de suspendre ses prestations.
• Médiation : En cas de litige entre le sous-traitant et le donneur d'ordre, une médiation peut aider à trouver une solution acceptable pour les deux parties avant d’en arriver à une interruption des prestations.

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