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Veille réglementaire

Le titulaire du marché impose à son sous-traitant des prestations non-réalisables selon ce dernier

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Première publication mai 2019

Le sous-traitant peut-il refuser d’exécuter des prestations ?

Oui. Le sous-traitant peut refuser d’exécuter des prestations. 

Le sous-traitant n’a aucun lien juridique avec l’acheteur. La déclaration de sous-traitance (DC4) ne sert qu’à mettre en place le paiement direct de l’acheteur vers le sous-traitant. Seul le titulaire du marché est responsable de la bonne exécution des prestations et donc du bon déroulé du marché. 

Il faut néanmoins distinguer deux cas : 

  • Aucun contrat de sous-traitance n’a été établi entre le titulaire du marché et le sous-traitant. 

Dans ce cas, le sous-traitant peut refuser d’exécuter les prestations sous-traitées. N’ayant aucun lien juridique avec l’acheteur et avec le titulaire, il n’est pas dans l’obligation d’exécuter les prestations. 

Cependant, la relation commerciale entre le titulaire du marché et le sous-traitant se dégradera probablement si le sous-traitant fait défaut. En effet, le titulaire étant seul responsable de la bonne exécution du marché vis-à-vis de l’acheteur, il devra trouver un autre sous-traitant pour ne pas prendre de retard dans l’exécution du marché.

  • Un contrat de sous-traitance a été établi entre le titulaire du marché et sous-traitant.

Dans ce cas, un lien juridique existe entre le titulaire du marché et le sous-traitant. Ce dernier ne peut donc pas faire ce qu’il veut et devra réaliser les prestations décrites dans le contrat de sous-traitance. 

Dans le cas où aucun contrat de sous-traitance n’a été établi entre le sous-traitant et le titulaire peut refuser d’exécuter les prestations sous-traitées.

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