Le zéro qui menace la mise en concurrence

Dans son arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé contraire aux principes fondamentaux des marchés publics le fait, dans le cadre d’un appel d’offres, d’attribuer la note de 20/20 à l’offre la moins chère et la note de 0/20 à l’offre la plus chère.
La procédure mise en cause est un appel d'offres pour l’attribution d’un marché de prestation de bourrellerie aéronautique sur des aéronefs militaires, lancé par l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA).
En application de son droit de définir « librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics », l’AIA avait pondéré les critères de notation des offres reçues de la manière suivante : 60 % pour le prix, 30 % pour la valeur technique et 10 % pour la politique sociale.
La méthode de notation appliquée au critère prix conduisait à attribuer la note de 20/20 à l’offre la moins chère et la note de 0/20 à l’offre la plus chère. Puisque ce critère comptait pour 60 % de la note totale, ce système de notation présentait le risque de favoriser l’offre la moins-disante au détriment de la plus économiquement avantageuse, mettant en cause le principe d’égalité de traitement des candidats.

De fait la présence d’une valeur nulle dans la notation créée un écart non proportionné et marginalise avec l’effet possible d’exclure le candidat le plus cher sans prendre en compte la réalité de cet écart. A savoir, dans ce cas précis celui entre les candidats était il important ou négligeable ?
Le Conseil d’Etat a donc estimé que le pouvoir adjudicateur avait de ce fait méconnu les principes fondamentaux applicables aux marchés publics (notamment l’égalité de traitement des candidats) et manqué à ses obligations de mise en concurrence.

Désormais une entreprise qui se voit attribuer la note « 0 » au critère prix peut se poser légitimement la question de l’écart, de la méthode de calcul et l’existence ou non d’un barème spécifique.
Rappelons qu’une méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de neutraliser la réalité de la mise en concurrence. Le principe de de base doit rester :  la meilleure note  attribuée à la meilleure offre et non l’inverse.

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