La directrice des affaires juridiques des ministères de l’économie et du budget, Catherine BERGEAL, a réuni le 15 octobre dernier les présidents, vice-présidents et secrétaires du comité national et des sept comités interrégionaux (Paris, Versailles, Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Marseille) de règlement amiable des litiges dans les marchés publics.
Dans son étude du 29 mai 2008 sur les recours administratifs préalables, le Conseil d’Etat a indiqué que « le bilan des comités est dans l’ensemble positif : en se prononçant non seulement en droit mais également en équité, ils favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant ».
L’article 50 du nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a rappelé toute l’importance de ces institutions en prévoyant que « le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article 127 du code des marchés publics » (arrêté du 8 septembre 2009, approuvant le CCAG Travaux).
Les comités demeurent cependant mal connus et sous utilisés.
En 2008, ces comités ont enregistré 227 saisines et rendu 183 avis. A titre de comparaison, 5144 affaires portant sur les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales ont été enregistrées dans les tribunaux administratifs en 2007.
La réunion plénière du 15 octobre a permis, de l’avis de tous les participants, d’échanger utilement sur les pratiques et les actions à mener pour promouvoir ce mode de conciliation.
Cette réunion est la première étape d’un chantier de réformes qui devrait conduire à l’amélioration des méthodes de travail et à la modification des textes régissant les comités, en particulier le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001.
Pour en savoir plus, un espace d’informations sur les comités a été créé sur le site du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sous la rubrique « commande publique », à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/themes/marches\\\\_publics/ccra/index.htm
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