Le Conseil d’Etat a récemment statué sur une affaire opposant une société privée à un département concernant l’attribution d’un marché public à un autre département (Affaire société Armor SNC contre le département de Vendée). Constatant un défaut de raisonnement, le Conseil d’Etat a ordonné un renvoi devant la cour administrative, sans pour autant casser le jugement qui validait l’attribution du marché. L’occasion de faire un point sur ce cas particulier où une collectivité publique répond à un appel d’offre public lancé par un autre acteur public.
Le Conseil d’Etat estime qu’aucune loi n'empêche une collectivité territoriale (commune, département, région) et ses établissements publics de coopération (communauté de communes, d’agglomération…) de répondre à un appel d’offre lancé par une autre personne publique, tant que sa candidature est justifiée par un intérêt public local. L’appel d’offre auquel elle souhaite participer doit alors s’inscrire dans le prolongement d’une des missions de service public dont elle a la charge, soit pour amortir ses équipements, valoriser les moyens dont elle dispose ou pour assurer son équilibre financier. Cependant, cet engagement ne doit pas se faire aux dépens de sa mission première d’intérêt public.
De plus, lors de la réponse, la collectivité doit se comporter comme un acteur privé, notamment dans la proposition tarifaire, afin de respecter le droit à la concurrence. Ainsi, elle ne peut profiter de sa posture de structure publique et doit prendre rigoureusement en compte tous les coûts directs et indirects concernés, qu’elle doit pouvoir justifier par des documents comptables ou autre information pertinente.
Si toutes ces conditions sont réunies, le Conseil d’Etat reconnaît la légitimité d’une collectivité publique à remporter un marché public. Il rappelle également que des modes de coopération en dehors du cadre concurrentiel sont toujours possibles, tant qu’ils respectent les conditions prévues par la loi.
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