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Veille réglementaire

Les marchés à bons de commande ont-ils disparu ?

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Première publication aout 2018

Depuis la mise à jour de la réglementation Marchés Publics via le « Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics », nous voyons apparaitre dans les documents de la consultation le terme « accord cadre » à la place du terme « marché à bons de commande ». 

Pourtant ce terme accord cadre vient englober deux procédures différentes, créant une possible confusion pour l’entreprise souhaitant répondre à un marché public. 

L’article 78 du « Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics », distingue bien deux procédures différentes : 

« Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79.
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80. »

  • L’accord cadre défini selon l’article 80 est bien un « marché à bons de commande », c’est-à-dire que l’acheteur public va émettre des bons de commandes dès qu’un besoin est formalisé selon les modalités déterminées dans le bordereau initial du marché avec le titulaire retenu. 
  • L’accord cadre défini selon l’article 79 est une procédure décomposée en deux temps. La première étape vise à sélectionner un panel de fournisseurs. Dans un second temps et dès qu’un besoin est formalisé, l’organisme public remet en concurrence à travers un marché subséquent les entreprises sélectionnées au stade de l’accord cadre. 

Les deux moyens pour distinguer la typologie d’un accord cadre sont :

  • D’identifier l’article du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui encadre la procédure ( article 80 ou 79). 
  • D’identifier si l’acheteur public évoque des remises en concurrence dans le cadre de marché subséquent dans le règlement de la consultation ou le CCAP. 

Est-il possible de résilier un marché public car je ne souhaite plus exécuter les prestations ?  

Les modalités de résiliation à l’initiative de l’entreprise sont très encadrées et très contraignantes. Par défaut ce sont les CCAG qui encadrent ces modalités : 

  • En marché de travaux, c’est l’article 46 du CCAG travaux qui précise les conditions de résiliations. 
  • En marché de service, c’est l’article 30 du CCAG fourniture et services qui détermine les modalités de résiliation.

A noter : par dérogation, le CCAP présent dans le DCE de la consultation peut apporter des précisions ou plus de souplesse quant aux modalités de résiliation. 

Ainsi dans le cas général, il est impossible de résilier un marché public dans le cas où l’entreprise ne souhaite plus exécuter les prestations commandées.  

Dans ce cas de figure, nous vous conseillons de privilégier l’échange avec l’organisme public afin d’éventuellement ajuster les conditions du marché en exposant les difficultés que vous rencontrez. 

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